EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662, Représentée par ……, Directeur Général,
ET
Les Organisations Syndicales de REGILAIT :
F.O représentée par …….. Délégué Syndical C.F.D.T. représentée par …….Délégué Syndical C.G.C représentée par …….. Délégué Syndical
IL EST RAPPELE QUE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail et a pour objet de définir les dispositions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce contexte que des négociations se sont engagées.
CECI RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Les textes légaux impliquent d’analyser et de comparer les parcours des femmes au regard de celui des hommes, avec un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans 3 domaines de progression sur 9 pour les entreprises de 50 à 299 salariés.
Ce diagnostic pour l’année 2023 laisse apparaître que :
Le recrutement ou la formation ne laissent pas apparaître de grosses différences. Les partenaires souhaitent continuer à suivre la répartition des formations non obligatoires entre femmes et hommes.
La promotion professionnelle : le diagnostic démontre que l’évolution des promotions professionnelles des femmes est effective. Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent conserver ce domaine pour suivre l’évolution.
Il est constaté une différence assez importante entre femmes et hommes dans la répartition des coefficients de cadres les plus élevés. (niveau 11 et 12)
Au-delà de l’aspect légal, consciente de ces enjeux, l’entreprise souhaite mettre en place une politique permettant une plus grande mixité à l’image de la société. Pour parvenir à l’égalité professionnelle, l’analyse des données chiffrées et la mise en place d’actions spécifiques sont nécessaires et font l’objet du présent accord. C’est dans ce cadre que les parties ont choisi 4 domaines d’actions auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et/ou des mesures permettant de les atteindre : la rémunération effective, la promotion professionnelle et classification, la formation et l’articulation du temps de vie. L’engagement est de renforcer le principe d’égalité de traitement. L’adhésion de l’ensemble des collaborateurs/trices est nécessaire afin que l’égalité professionnelle qui fait partie intégrante des valeurs de l’entreprise soit portée par tous et toutes. Le principe d’égalité professionnelle trouve son application à tous les stades de la vie professionnelle. Tous les actes de gestion, embauche, évolution de carrière, promotion reposent sur les seuls critères professionnels.
Article 1 : Rémunération effective
Objectif : Réduire autant que possible les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en prenant en compte les éléments du tableau index (annexe 1) qui conduisent à ces écarts.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Favoriser autant que possible la mixité au sein des différents emplois ;
Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de décision ;
Veiller à l’embauche à proposer un salaire équivalent entre les hommes et les femmes de même niveau de responsabilité, de compétences et d’expérience ;
Veiller à ce que des écarts ne se créent pas pendant le parcours professionnel.
Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Indicateur 1 : écart de rémunération entre les femmes et les hommes : la note obtenue est de 33/40. L’objectif est d’obtenir une note = ou > à 35 ; sur cet indicateur, il faudra calculer par catégorie de poste équivalent.
Indicateur 2 : écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : la note obtenue est de 35/35. L’objectif est de maintenir cette note.
Indicateur 3 : pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité ; la note obtenue est de 15/15. L’objectif est de maintenir cette note
Indicateur 4 nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : la note obtenue est de 0/10. L’objectif est de continuer de recruter, dans la mesure du possible, des femmes à des postes cadres/codir.
Article 2 : Promotion professionnelle et classification
Objectif : S’assurer d’un certain équilibre entre la répartition hommes/femmes selon les catégories sociaux-professionnelles.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Accompagner tant les femmes que les hommes qui désirent évoluer dans l’entreprise ;
Valoriser les parcours professionnels par des témoignages dans le journal interne ;
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Suivi du nombre d’hommes et femmes par catégories sociaux professionnelles afin de maintenir un certain équilibre
Suivi du nombre d’hommes et de femmes par CSP (niveau/échelon)
Suivi du nombre d’hommes et de femmes qui ont obtenu une promotion (par CSP : niveau/échelon)
Article 3 : Formation
Objectif : Continuer à mettre en place des formations professionnelles pour limiter les écarts et favoriser la formation pour orienter les parcours des salariés vers des emplois à faible mixité.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
S’assurer en people review, qu’il y ait un équilibrage possible entre hommes et femmes sur les personnes considérées comme évolutives
Veiller à rendre accessible les formations afin que le lieu de formation ne soit pas un frein
Porter une attention particulière concernant le nombre de participants à la formation, par sexe.
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Nombre de personnes formées par sexe, s’assurer qu’il n’y a pas de dérive.
Nombre de formation intra avec répartition H/F, nombre de formation inter avec répartition H/F
Répartition H/F des personnes retenues en people review
Article 4 : Condition de travail
Objectif : Faciliter l’accès des postes de travail aux salariés des 2 sexes
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Faire une étude ergonomique ponctuellement en fonction des besoins ;
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Nombre de postes étudiés, nombre de postes aménagés, répartition H/F à ses postes ;
Article 5 : Qualité de vie au travail
Par le présent accord, la volonté de la Direction et des partenaires sociaux est d’améliorer la qualité vie au travail au travers des différents objectifs, indicateurs et actions détaillées dans le présent accord.
Objectif : Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs afin d’avoir une bonne articulation vie professionnelle/vie privée.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :
Faire une note ou une charte avec l’explication du droit à la déconnexion
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression :
Note ou charte à mettre en place en 2024 ;
Article 6 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour d’une durée de 4 ans. Un point sera fait au bout de 2 ans pour vérifier que les critères de l’accord sont toujours d’actualité. L’accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord. En application de l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : Formalités
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en version électronique à la DREETS de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Saint Martin Belle Roche Le 18/03/2024
Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales
