AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2015
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA CDSSTI CÔTE D’AZUR
Entre :
LA CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (ci-après « CDSSTI ») CÔTE D’AZUR,
dont le siège social est situé : 455 promenade des Anglais Immeuble Azuréa – Entrée Phoenix 06291 Nice cedex 3
numéro d’identifiant SIRET : 491 069 902 00030
représentée par : agissant en qualité de Directeur par intérim
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
Le syndicat C.G.T., représenté par
Le syndicat F.O., représenté par
d’autre part,
PREAMBULE
La Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants le 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, les parties souhaitent proroger l’accord en date du 28 septembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la CDSSTI Côte d’Azur (en application des articles L1141-1 et suivants du Code du travail), lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2018.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord du 28 septembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la CDSSTI Côte d’Azur, conformément aux articles L1141-1 et suivants du Code du travail, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, se substituent aux dispositions de l’article 7 les dispositions suivantes : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet. »
Article 2 : Dépôt et formalités de publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CDSSTI Côte d’Azur.
Il sera également déposé par la Direction des ressources humaines, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 et R2231-1-1, D2231-2, D2231-4, D2231-7 du Code du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Nice.
Fait à Nice en sept exemplaires, le 1er avril 2019.
Pour la Direction de la CDSSTI Côte d’Azur
Directeur par intérim
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par Déléguée syndicale
