AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CET AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL
DU 28 JANVIER 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son DRH Groupe et Communication en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et d’autre part,
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
Préambule :
La société RégioRail et les organisations syndicales ont mis en place par accord du 28 janvier 2021 un accord de Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société RegioRail. Un avenant N°1 a été signé le 26 mars 2021. Après presque trois ans de fonctionnement, les retours faits par les collaborateurs de la société et la réunion CSE du 09 novembre 2023, la société RegioRail et les organisations syndicales ont souhaités modifier à nouveau cet accord dans un avenant N°2 qui prendra effet au 1er janvier 2024.
Le présent avenant fait donc état des modifications présentées en séance. Ainsi l’avenant vise à modifier les articles suivants :
5-3 plafonnement des sommes
6-1 délai d’utilisation
L’accord CET du 28 janvier 2021 modifié en date du 1er janvier 2024 sera annexé au présent avenant.
Pour une facilité de lecture, il est fait mention dans tout ce qui suit, du terme « accord », cette mention ne remettant nullement en cause la nature juridique du présent acte, qui constitue un avenant de révision dans les conditions précitées.
Plafonnement des sommes
L’article 5-3 de l’accord du 28 janvier 2021 intitulé plafonnement des sommes est supprimé.
Délais d’utilisation
L’article 6-1 délais d’utilisation est modifié de la façon suivante :
« Les droits alimentant le CET seront conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’entreprise et le collaborateur. Il est rappelé qu’à l’exception des sommes versées lors du solde de tout compte, les droits rattachés aux jours de congés payés au titre de la 5éme semaine et aux Repos Périodiques alimentant le CET ne peuvent faire l’objet d’un complément de rémunération ».
Autres clauses
Les autres clauses de l’accord CET du 28 janvier 2021 restent inchangées.
Date d’application – Durée – Renouvellement - Révision
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée. La signature unique et électronique de l’avenant emportera signature de l’accord du 26 mars 2021 modifié.
Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision. Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues à l’article 8 de l’accord du 28 janvier 2021.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Publicité, dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Boulou le 15/12/2023
Pour la société
RegioRail
Monsieur XXX, DRH Groupe et communication
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CGT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
ANNEXE 1
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CET AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL SUITE A L’AVENANT N°2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et d’autre part,
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT
Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION
Les parties signataires au présent accord se sont réunies pour négocier suite aux engagements unilatéraux pris par la Direction lors du CSE du 10 décembre 2020.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société REGIORAIL.
DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Selon l’article L. 3151-1 du code du travail, le compte épargne temps (= CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Un CET peut être ouvert pour tout salarié ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre inscrit à l’effectif moyennant 6 mois d’ancienneté. L’ouverture se fera lors de la première demande de mouvement sur le CET.
TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET est tenu en heures. Une journée sur le CET sera équivalente à 7 heures. Les droits acquis seront visibles sur le logicel Eurecia ou sur tout autre support mis en place par la société.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
5-1 Sources d’alimentation du CET
Le CET pourra être alimenté par le salarié avec :
Des jours de
congés payés constituant la cinquième semaine de congés payés annuels ainsi que du 26éme jour de congés payés soit (5+1 = 6 jours par an),
D’éventuels jours de
congés pour fractionnement dans la limite de 2 par an,
D’heures de repos acquises au titre des
Heures Supplémentaires et des heures effectuées sur les plages horaires de nuit (repos compensateur ou contrepartie obligatoire en repos) dans la limite de 3 jours par an.
Des jours de
Repos Périodiques au sens de la convention collective dans la limite de 4 jours par an,
Des jours de
RTT dont bénéficient les cadres au forfait jour au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 5 jours par an,
A titre exceptionnel pour l’année 2020, l’ensemble des reliquats de compteurs de jours des années antérieures figurants à l’article 5-1 du présent accord seront posés sur le CET au plus tard le 28 février 2021.
5-2 Modalités pratiques d’alimentation
Le CET pourra être alimenté par les éléments énumérés à l’article 5-1. Cette demande sera exprimée une fois par an via un formulaire entre le 1er janvier et le 31 janvier de chaque année.
Sur ces périodes, le salarié devra indiquer par écrit sur le formulaire remis à son manager la part des éléments qu’il veut y affecter.
Le traitement par le service paie sera effectué sur la clôture suivante soit :
Au mois de février pour la période du mois de janvier
Les éléments affectés au CET valorisés en temps (heures) seront revalorisés dans les mêmes proportions que l’évolution de salaire du titulaire du compte.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
6-1 Délais d’utilisation
Les droits alimentant le CET seront conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle entre l’entreprise et le collaborateur. Il est rappelé qu’à l’exception des sommes versées lors du solde de tout compte, les droits rattachés aux jours de congés payés au titre de la 5éme semaine et aux Repos Périodiques alimentant le CET ne peuvent faire l’objet d’un complément de rémunération
6-2 Modalités d’utilisation
Les jours portés au crédit du CET peuvent permettre de financer :
Des jours de repos
Les droits inscrits au CET permettent de financer :
La prise d’un congé en jours ouvrés pour convenances personnelles dés épuisement du solde de l’année N-1 CP et des autres compteurs,
La cessation totale ou progressive d’activité,
Un passage à temps partiel accepté par l’entreprise,
Un congé parental d’éducation,
Un congé création ou reprise d’entreprise,
Un congé de solidarité internationale
La prise doit correspondre à 1 jour ouvré minimum (7 Heures).
La demande de congé doit être établie auprès de son responsable au plus tard :
1 mois avant la date de début du congé si le congé est d’une durée au plus égale à 10 jours,
3 mois avant la date de début du congé si celui-ci est d’une durée supérieure à 10 jours.
La prise de congé est à la demande du salarié en accord avec son responsable.
En cas de rupture du contrat de travail il sera procédé à la liquidation du compte.
Un complément de rémunération
Les Sommes inscrites sur le CET peuvent servir à obtenir une rémunération (à l’exception des congés payés acquis au titre 5ème semaine de congés payés et des Repos Périodiques).
Le paiement doit correspondre à 1 jour minimum (7 Heures). Il est possible d’en demander le déblocage par utilisation du formulaire (idem formulaire de dépose) et sans conditions d’événements personnels particuliers.
Le paiement s’effectuera sur le mois civil suivant le dépôt de la demande.
Don de jours collègue enfant malade
Les sommes inscrites au CET peuvent permettre de financer, sans contrepartie, un don de tout ou partie des jours de repos affectés au CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant serait gravement malade. Ce salarié doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
6-3 Valorisation
Les éléments affectés au CET valorisés en temps (en heures, un jour équivalant à 7 heures) seront revalorisés lors de l’utilisation ou la liquidation dans les mêmes proportions que l’évolution de salaire du titulaire du compte.
Date d’application – Durée – Renouvellement - Révision
Le présent accord est conclu à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision. Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues à l’article 8.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Publicité, dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
