ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et d’autre part,
xxx, Délégué syndical CFDT
xxx, Délégué syndical UNSA
xxx, Délégué syndical CGT D’autre part,
Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société RegioRail France (ci-après dénommée la société) a ouvert des négociations dans le cadre de ses obligations annuelles avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (ci-après dénommées les organisations syndicales). Les parties ont librement échangé leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres. A l’issue des réunions qui ont eu lieu les : 12 février, 04 mars, 12 mars et 21 mars 2024 les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :
Titre I - Environnement juridique
Champs d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Titre II - Dispositions salariales annuelles
Dispositions salariales annuelles
Article 2.1. Augmentation Générale des personnels sous grilles de rémunération
Les parties se sont entendues afin de créer de nouveaux paliers de grille de rémunération (hors collaborateurs non habilités qui demeurent au minima conventionnel) pour la catégorie des agents au sol et conducteurs de trains. CDR : 7 paliers actuellement → 13 paliers AS :7 paliers actuellement → 8 paliers
Ces nouveaux paliers de grille de rémunération sont applicables à compter du 1er janvier 2024 de manière rétroactive.
Pour les collaborateurs de ces deux catégories qui ne seraient pas concernés par un changement de palier de la grille, des augmentations générales auront lieu en deux temps.
Ces augmentations auront lieu aux dates suivantes pour le personnel habilité :
Au 1er janvier 2024 (mesures rétroactives pour le personnel concerné) pour une valeur de 1%
Au 1er juillet 2024 pour une valeur de 2%
Les collaborateurs sous grilles des catégories (Conducteur de manœuvre ; Gestionnaire pôle opérationnel) bénéficieront des augmentations suivantes :
Au 1er janvier 2024 (mesures rétroactives pour le personnel concerné) pour une valeur de 1%
Au 1er juillet 2024 pour une valeur de 2%
Les grilles de rémunération de ces catégories seront annexées au présent accord. Le fonctionnement et l’évolution au sein des grilles restent inchangés conformément à l’accord d’entreprise du 9 juin 2021.
Article 2.2. Changement de poste au sein des grilles
Les parties se sont entendues afin de mettre à jour les correspondances de grilles de l’accord du 9 juin 2021 afin de gérer le passage d’une grille à l’autre lors d’un changement de poste.
Le fonctionnement reste inchangé par rapport à l’accord du 9 juin 2021.
Les grilles d’évolution à compter du 1er janvier 2024 seront annexées au présent accord.
Article 2.3. Augmentation générale du personnel employé et Agent de maitrise hors grilles
Pour le personnel employés et Agents de maitrise hors grille, il sera appliqué une augmentation générale identique à l’augmentation du personnel sous grille soit :
Au 1er janvier 2024 (mesures rétroactives) pour une valeur de 1%
Au 1er juillet 2024 pour une valeur de 2%
Article 2.4. Augmentation générale du personnel cadre
Pour le personnel cadre, il sera appliqué une augmentation différenciée selon le niveau. Ainsi, les augmentations seront les suivantes :
Pour les cadres niveau 6 l’augmentation générale sera la suivante :
•Au 1er janvier 2024 (mesures rétroactives) pour une valeur de 1% •Au 1er juillet 2024 pour une valeur de 2%
Pour les cadres niveau 7 et 8 l’augmentation générale sera la suivante :
•Au 1er juillet 2024 pour une valeur de 2%
Article 2.5. Fonctionnement et évolution des grilles de salaires
Les évolutions par changement de palier (ancienneté dans l’habilitation) seront calculées à compter du 1er janvier 2025 au mois suivant la date anniversaire et non plus au 1er janvier et 1er juillet de chaque année. Ex : La date d’habilitation est le 17 janvier 2025, le changement de palier aura lieu le 1er février 2025 et non plus le 1er juillet 2025 comme précédemment.
Primes
Les parties se sont entendues sur le principe des primes suivantes :
Prime de vie chère : augmentation de la prime de vie chère de l’agence de Valenton de 150 € brut par mois à 170 € brut par mois. Le bénéfice de cette prime est étendu aux collaborateurs de l’agence résidant dans la grande couronne parisienne.
La définition et les conditions de versement de cette prime restent inchangées conformément à l’article 4 de l’accord NAO de l’année 2023.
Prime d’astreinte : Application du montant de la prime de dimanche quand un jour férié tombe un jour de semaine à compter du 1er avril 2024.
Prime exceptionnelle de partage de la valeur dite « prime Novatrans » de 110 € net pour tous les salariés présents à la date de versement de la prime et ayant 3 mois d’ancienneté au 1er juin 2024. Cette prime sera versée en juin 2024.
La société suivra les recommandations législatives quant au traitement social (charges patronales, salariales et autres) sur les bulletins de salaire des collaborateurs. Cette prime fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Prime de traction : les parties au présent accord se sont entendues afin d’ouvrir des discussions au cours de l’année 2024 sur la possibilité de définir une prime de traction pour en envisager une mise en place en 2025.
Restauration
Les parties se sont entendues afin d’augmenter les éléments de restauration suivants
Notes de frais : A compter du 1er avril 2024, le montant maximum pour une note de frais pour un repas du soir sera de 24 € TTC contre 23 € TTC actuellement. Les principes de validation et de justification de cette note de frais restent inchangés.
Tickets restaurant : A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du ticket passera à 10 € en lieu et place de 9.20 € actuellement. La part employeur/salarié reste inchangée (60%/40%).
Panier du Pôle Opérationnel : A compter du 1er avril 2024, le montant du panier du pole opérationnel passera de 7,3 € net à 8 € net.
Titre III – Mesures liées aux relations sociales
Négociations collectives
Les parties se sont entendues pour lancer les négociations suivantes au cours de l’année 2024 :
Ouverture d’une négociation d’ici le 30 juin 2024 portant sur la définition d’une possible augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Négociation sur la création d’un accord d’intéressement
Négociation d’un accord protocole de congés payés pour l’année 2025
Elles sont également d’accord pour modifier au sein de l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 12 juillet 2023, la phrase suivante relative à l’attribution des primes de service décalé : « Dans le cas où un salarié pourrait prétendre à l’attribution d’une de ces deux primes, le traitement le plus favorable lui sera octroyé. » qui sera supprimée et remplacée par «Dans le cas où un salarié pourrait prétendre à l’attribution d’une prime assujettie à la modification de sa prise de service ainsi qu’une prime assujettie à la modification de sa fin de service, il se verrait ainsi attribuer la valeur des deux primes dans la limite du montant maximal équivalent à la prime pour un décalage supérieur à 3h » au sein de l’annexe Décalage de service P.6
Augmentation du budget des œuvres sociales
Pour l’année 2024, le CSE bénéficiera d’une dotation exceptionnelle et supplémentaire d’un montant de 8 200 € en sus de la dotation de 0.21% de la MSB de référence.
Le CSE recevra cette somme par virement et s’engage à en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs au titre des œuvres sociales.
Titre IV – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux engagements pris par la société dans le cadre de l’accord du 2 mars 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société RegioRail France, un système de grille des salaires a été mis en place. L’ensemble des populations de production sont donc couvertes par une grille salariale qui permet d’éviter les discriminations de genre.
Les parties en présence reconnaissent donc que compte tenu du recours à un tel système, la question de l’égalité hommes / femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise. Les salaires sont en effet uniformes par ancienneté dans l’habilitation et à métier équivalent quel que soit le sexe du collaborateur.
Enfin, les parties reconnaissent que la part de la population féminine au sein de la société s’accroit depuis 3 ans pour atteindre 8.60% de l’effectif en 2024 contre 6.73% en 2022 et 3.87% en 2021.
Titre V – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail
Durée du travail
Les parties reconnaissent qu’un nouvel accord spécifique a été signé en date du 12 juillet 2023.
Toutefois, il est convenu qu’à partir de l’année 2025, la journée de solidarité fera l’objet d’un compteur négatif d’une valeur de 7h (Une journée pour les collaborateurs en forfait jour), et ce, le 1er janvier de chaque année. Les heures de journée de solidarité (qui ne sera plus le lundi de pentecôte) pourront être prises en concertation entre le collaborateur et son responsable dés le 1er jour de l’année sur des heures de repos compensateur, heures supplémentaires, congés payés (avec l’accord écrit du collaborateur), RTT (pour le personnel en forfait jour).
Titre VI – Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles. Toutefois, l’ensemble des mesures financières mise en place seront misent en paie sur le mois d’avril 2024 avec effet rétroactif pour les mesures concernées par un tel effet.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision. Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société RegioRail France.
Fait à Le Boulou, le 21 mars 2024
En 6 exemplaires
Pour la société
RegioRail France
xxx, CEO
Pour le syndicat CFDT,
xxx, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CGT,
xxx, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA,
xxx, agissant en qualité de Délégué syndical
ANNEXE : GRILLES DE REMUNERATION
Grille : conducteurs de trains
center
Grille : Agents au sol
center
Grille : Conducteurs de manœuvre
Grille Pôle Opérationnel
Passage Agent au Sol vers Conducteur de manœuvre :
Passage Conducteur de manœuvre vers Conducteur de ligne :
