ACCORD RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son DRH Froupe et Communication en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et d’autre part,
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT D’autre part,
Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord NAO 2024 du 21 mars 2024, la société RegioRail France (ci-après dénommée la société) a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (ci-après dénommées les organisations syndicales) afin de mettre en place un protocole des congés payés qui garantit une procédure uniforme et équitable, tant pour les managers que pour les collaborateurs, de prise des congés tout au long de l’année dans le respect des besoins de production. Le présent accord s’appliquera à compter de l’année 2025.
Il est rappelé que suite aux réunions CSE des 21 mars et 29 avril 2024, les congés payés ne sont plus reportables d’une année sur l’autre à compter de l’année 2024 sauf exceptions telles que présentées en CSE.
A l’issue des réunions qui ont eu lieu les : 20 juin et 11 juillet 2024 les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :
Titre I - Environnement juridique
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société RegioRail France.
Titre II - Dispositions spécifiques aux congés payés
La prise des congés payés
Période ouverte de prise de congés.
Conformément à l’accord de branche ferroviaire du 31 mai 2016, les congés payés se prennent du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N et comprennent 26 jours ouvrés (5 semaines +1 jour).
Au sein d’une année, il faut différencier deux périodes :
Période 1 : du 1er mai au 31 octobre de chaque année : congés principaux
Période 2 : Tout le reste de l’année.
En fin de période 1, chaque collaborateur devra avoir pris entre 15 jours ouvrés (3 semaines) et 20 jours ouvrés (4 semaines) de congés payés dont un congé continu de 10 jours ouvrés.
Un congé supérieur à 4 semaines pourra être accepté dans les deux cas suivants :
Le salarié a des contraintes géographiques particulières (salariés originaires des départements ou collectivités d’Outre-mer ou des salariés étrangers),
Le salarié justifie de la présence au sein de son foyer, d’une personne en situation de handicap ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Pose des congés payés principaux (Période 1)
En début d’année et au plus tard
le 31 janvier de chaque année, chaque responsable de site/service sollicite ses collaborateurs afin qu’ils fassent connaitre leurs souhaits de congés pour la période 1 en fonction du nombre de plages libérables affichées par semaine sur la période.
Ces plages libérables feront apparaitre le nombre de personnes simultanément absentes sur sites ainsi que les besoins de production. La communication Groupe procédera également à une communication générique sur le rappel des souhaits de congés à exprimer avant le 28 février Les salariés doivent faire connaitre leurs souhaits avant
le 28 février de chaque année. Ces souhaits doivent comprendre entre minimum 3 semaines et maximum 4 semaines de pose.
Ordre des départs
Chaque responsable de site/service recueillera ces souhaits de départ et procédera à l’organisation des congés du site en fonction de ses contraintes de production. Pour établir cet ordre des départs il tiendra compte de l’ordre de priorité suivant :
1- La période de prise de congés payés de l’année précédente à période équivalente, 2- L’ancienneté dans l’entreprise, 3- La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou en union civil avec justificatif, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant à charge, handicapé ou non, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou en union civil avec justificatif, travaillant tous les deux au sein de la société RegioRail France ont droit à un congé simultané.
En cas de pluralité sur une même période, il procédera à un arbitrage. La période de prise de congés payés de l’année précédente sera vérifiée afin de privilégier une demande d’un collaborateur sur une autre. En cas de situation similaire, l’ancienneté dans l’entreprise sera privilégiée. Il est entendu qu’une même personne ne pourra prétendre tous les ans à la même période de congés payés l’été. Un collaborateur ne sera pas prioritaire sur la même période de congés payés d’une année sur l’autre.
Planification et arbitrage
A partir du 28 février, les responsables de sites/services peuvent préparer leur planification.
En cas de retard dans la communication des souhaits, les salariés concernés sont invités par email ou toute autre forme écrite, par leur manager, à faire part de leurs souhaits sous huitaine et perdent le bénéfice des critères de détermination de l’ordre des départs en congés.
En l’absence de communication de souhaits ou dans l’hypothèse de souhaits inférieurs à 15 jours ouvrés (3 semaines),
au 7 mars de chaque année, jusqu’à 15 jours ouvrés de congés payés sont déterminés d’office, dans le respect des besoins en personnel et des droits à congés.
Néanmoins un collaborateur qui aurait besoin de prendre plus de 10 jours (2 semaines) en cours de période 2, devra poser ses jours de congés payés (période 1 et 2) avant le 28 février.
Le planning des congés est affiché sur site au plus tard le
31 mars de chaque année par le Responsable de sites/service et communiqué collectivement à cette date par email ou toute autre forme écrite, aux collaborateurs du site.
A compter de cette date, les échanges de périodes de congés entre salariés, dans leur intégralité, sont possibles sur demande commune et accord du Responsable de sites/service. Ils sont possibles maximum jusqu’à 1 mois avant le départ en congés payés.
La prise de congés en dehors de la période des congés principaux (Période 2)
La société RegioRail France souhaite que ses collaborateurs puissent bénéficier de leurs 26 jours de congés annuel. Aussi l’application du présent accord d’entreprise ne doit pas avoir pour effet de priver un collaborateur, qui le souhaite, d’utiliser une partie de ses congés payés à d’autres périodes sous réserve que les besoins en production le permettent.
Aussi, les collaborateurs sont autorisés à prendre des congés payés sur le reste de l’année, soit du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre de chaque année. Le présent protocole entend mettre en œuvre un cadre garantissant à tous les salariés un traitement équitable de leurs demandes pour les prises de congés payés pendant cette période.
Expression des souhaits de congés payés
Les collaborateurs souhaitant prendre des congés payés en dehors de la période principale de congés sont invités à faire part de leur demande au plus tôt : - à compter du
1er novembre de l’année N-1, pour des congés entre le 1er janvier et le 30 avril,
- à compter du
1er aout de l’année N, pour des congés entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Planification et arbitrage
Toute demande, y compris les congés isolés, fera l’objet d’une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard un mois avant ladite date.
L’arbitrage de demandes sur des dates identiques et insusceptibles d’être satisfaites en même temps est préparé en lien entre le Responsable de site/service et le Directeur de Région/N+1 du Responsable de service.
L’arbitrage est réalisé par application des critères d’ordres énoncés à l’article 2.3 du présent accord.
Toutefois, pour la période de congés payés allant du 1er novembre au 31 décembre, les salariés, ayant formulé leurs souhaits pour les congés estivaux dans les délais susvisés et ayant vu leur demande de congés d’été refusée en raison de l’application des critères de détermination de l’ordre des départs, sont prioritaires dans l’attribution de leurs souhaits. Cette priorité s’exerce sous réserve des besoins en production, des droits acquis par le salarié et que ces souhaits soient formulés au plus tard le
31 aout.
Afin de garantir cette priorité, aucune demande pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre ne pourra être validée avant le
1er septembre de chaque année (à l’exception du collaborateur qui aura posé des jours de congés pour les périodes 1 et 2 avant le 28 février).
Lorsqu’un salarié n’a pas obtenu de réponse à sa demande de congés une semaine avant la date limite, il est invité à solliciter son Responsable de site/service pour retour.
Synthèse de la chronologie de pose en Période 1 et 2
Une synthèse chronologique reprend en annexe 1 les différentes temporalités des poses des congés payés des Périodes 1 et 2.
Le traitement des cas particuliers
En cas de baisse d’activité
En cas de baisse ou d’arrêt temporaire de l’activité sur un site, des congés payés pourront être fixés par l’employeur avant tout éventuel recours à l’activité partielle dans la limite de 11 jours de congés payés sur 26 jours de congés payés pour une acquisition pleine. Il sera appliqué un prorata temporis pour les collaborateurs n’ayant pas pu acquérir 26 jours de congés. Le CSE sera préalablement consulté avant cette mise en place.
Les congés autres que les congés payés
Les congés pour événements familiaux : les congés pour événements familiaux ne sont pas soumis au présent accord. Il est toutefois rappelé qu’ils doivent être pris pendant les périodes qui en motivent l’attribution.
Les congés pour fractionnement : Les éventuels congés pour fractionnement ne sont pas soumis au présent accord mais devront être déposés dans le CET s’ils ne sont pas pris au cours de l’année N+1.
Refus de congés du fait de l’entreprise
Tout refus de congés doit être tracé et motivé. Il sera appliqué la procédure figurant à l’annexe 2.
Solde des congés
Tous les congés acquis au titre de l’année N doivent être posés avant le 31 aout N+1 et pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. Pour les congés restants, il est rappelé que tout congé non pris au 31 décembre sera perdu sauf cas des congés refusés pour raisons opérationnelles (accroissement d’activité non prévu, insuffisance de personnel au regard des besoins de production sur la période concernée, congés préalablement validés puis annulés sur la base du volontariat à la demande du Directeur de Région…) et sauf alimentation du compte épargne temps dans la limite de dépôt fixé par celui-ci.
En tout état de cause, les jours de congés dont la demande est exprimée avant le 31 aout de l’année N et qui seraient refusés par la société RegioRail France après le 1er octobre de l’année N pour raisons opérationnelles selon le logigramme en annexe 2, seront reportés sur l’année suivante.
Titre III – Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision. Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société RegioRail France.
Fait à Le Boulou, le 12 juillet 2024
En 6 exemplaires
Pour la société
RegioRail France
Monsieur XXX, DRH Groupe et Communication
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CGT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
ANNEXE 1 :
Synthèse de la chronologie de pause en Période 1 et 2
