ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et d’autre part,
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT D’autre part,
Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société RegioRail France (ci-après dénommée la société) a ouvert des négociations dans le cadre de ses obligations annuelles avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (ci-après dénommées les organisations syndicales). Les parties ont librement échangé leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres. A l’issue des réunions qui ont eu lieu les : 06 février, 20 février, 25 février et 11 mars 2025 les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :
Titre I - Environnement juridique
Champs d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Titre II - Dispositions salariales annuelles
Dispositions salariales annuelles
Article 2.1Augmentation Générale des personnels sous grilles de rémunération
Les parties se sont entendues afin de favoriser les plus bas niveaux de grilles de salaires des personnels sous grilles. Il a également été convenu de créer de nouveaux paliers de grille de rémunération (hors collaborateurs non habilités qui demeurent au minima conventionnel) pour la catégorie des agents au sol, des conducteurs de manœuvre et des gestionnaires du pôle opérationnel.
AS :8 paliers actuellement → 9 paliers avec une temporalité équivalente à celle des Conducteurs CDM : 7 paliers actuellement → 9 paliers GPO :5 paliers actuellement → 8 paliers
Ces nouveaux paliers de grille de rémunération seront applicables aux dates d’augmentations retenues soit à compter du 1er avril 2025 pour les plus bas niveaux de rémunération et à compter du 1er septembre 2025 pour tous les autres niveaux.
Les augmentations générales auront lieu en deux temps pour le personnel habilité :
Grille : conducteurs de trains
Grille : Agents au sol
Grille : conducteurs de Manœuvres
Grille : Gestionnaires Pôle Opérationnel
Le fonctionnement et l’évolution au sein des grilles restent inchangés conformément aux accords d’entreprises des 9 juin 2021 et 21 mars 2024.
Article 2.2Changement de poste au sein des grilles
Les parties se sont entendues afin de mettre à jour les correspondances de grilles de l’accord du 9 juin 2021 afin de gérer le passage d’une grille à l’autre lors d’un changement de poste.
Le fonctionnement reste inchangé par rapport à l’accord du 9 juin 2021.
Grille d’évolution d’Agent au sol à conducteur de manœuvres
Grille d’évolution de conducteur de manœuvres à conducteur de trains
Article 2.3Augmentation générale du personnel employé et Agent de maitrise hors grilles
Pour le personnel employés et Agents de maitrise hors grille, il sera appliqué une augmentation générale identique à l’augmentation moyenne du personnel sous grille soit 2,4% :
Au 1er avril 2025 pour une valeur de 2,4% pour les salaires inférieurs à 2500€ brut par mois
Au 1er septembre 2025 pour une valeur de 2,4% pour tous les autres collaborateurs
Article 2.4Augmentation du personnel cadre
L’ensemble du personnel cadre des classes 6 à 8 va bénéficier d’une mise en place conventionnelle d’une prime d’ancienneté à compter du 1er avril 2025. Compte tenu des couts de cette mise en place pour l’entreprise et de l’impact sur la rémunération annuelle globale pour le personnel concerné, il sera appliqué une augmentation de la rémunération des cadres à hauteur de 2% pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou égal à 3600€ brut par mois.
Cette augmentation aura lieu le 1er septembre 2025.
Primes
Les parties se sont entendues sur le principe des primes suivantes :
Prime de vie chère : augmentation de la prime de vie chère des agences de Valenton et de Publier de 170 € brut par mois à 180 € brut par mois à compter du 1er avril 2025.
Prime de RHR : La prime de RHR est revalorisée de 25 € brut par RHR à 30 € brut par RHR à compter du 1er avril 2025.
Prime de découché pour la « maintenance Flotte » : Il est créé une prime de découché de 25€/brut par nuit découchée pour le personnel de maintenance de la Flotte à compter du 1er avril 2025.
Restauration
Les parties se sont entendues afin d’augmenter les éléments de restauration suivants
Notes de frais : A compter du 1er avril 2025, le montant maximum pour une note de frais pour un déjeuner sera de 24 € TTC contre 23 € TTC actuellement. Les principes de validation et de justification de cette note de frais restent inchangés. Il est rappelé que les notes de frais font l’objet d’un contrôle et que seuls donneront lieu à remboursement la nourriture humaine pouvant être consommé lors du déplacement. Ne seront, notamment, pas remboursés la nourriture pour animaux, les bouteilles d’alcool, le fil dentaire, les couches pour bébé ou tout autre objet non en lien avec l’alimentation. Enfin, les justificatifs doivent être visibles et complets afin de justifier de la dépense en cas de contrôle URSSAF.
Tickets restaurant : A compter du 1er avril 2025, la valeur faciale du ticket passera à 11 € en lieu et place de 10 € actuellement. La part employeur/salarié reste inchangée (60%/40%).
Panier : A compter du 1er avril 2025, le montant du panier passera de 15 € net à 16 € net.
Panier du Pôle Opérationnel : A compter du 1er avril 2025, le montant du panier du pole opérationnel passera de 8 € net à 9 € net.
Prime de grand déplacement : Pour le personnel de production réalisant des Repos Hors Résidence (RHR) il est institué une prime forfaitaire de grand déplacement d’un montant de 21€ net par repas. Pour le personnel en RHR, cette prime forfaitaire se substituera aux notes de frais, à compter du 1er avril 2025.
Titre III – Mesures liées aux relations sociales
Négociations collectives
Les parties se sont entendues pour lancer les négociations suivantes au cours de l’année 2025 :
Ouverture d’une négociation pour renouveler l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société RegioRail
Les parties ont également entendu préciser les conditions dans lesquelles l’aléa au sens de l’article 2 de l’accord du 12 juillet 2023 donnait lieu à versement d’une prime : « Dans le cadre d’un aléa, la modification des horaires de service donne l’octroi de la prime de décalage inhérente si la modification des horaires est strictement supérieure à 30 minutes ».
Les parties ont également entendu modifier l’art. 9.2 Rachat de jours de repos de l’accord du 12 juillet 2023 afin de mieux anticiper les demandes des collaborateurs et la planification.
Ainsi le diagramme du calendrier de rachat est le suivant :
Titre IV – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux engagements pris par la société dans le cadre de l’accord du 2 mars 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société RegioRail France, un système de grille des salaires a été mis en place. L’ensemble des populations de production sont donc couvertes par une grille salariale qui permet d’éviter les discriminations de genre.
Les parties en présence reconnaissent donc que compte tenu du recours à un tel système, la question de l’égalité hommes / femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise. Les salaires sont en effet uniformes par ancienneté dans l’habilitation et à métier équivalent quel que soit le sexe du collaborateur.
Toutefois, cet accord arrivant à échéance, les parties conviennent de se réunir afin de négocier un nouvel accord d’entreprise.
Titre V – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail
Durée du travail
Les parties reconnaissent qu’un accord spécifique a été signé en date du 12 juillet 2023.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 28 novembre 2024 et certains de ses points ont été modifiés lors du présent accord (article 5 : négociations collectives).
En 2024, l’article 8 de l’accord NAO du 21 mars 2024, relatif à la journée de solidarité, avait été modifié afin de positionner celle-ci le 1er janvier de chaque année. Toutefois, ce changement, initié par la Direction, n’ayant pas été majoritairement compris ni accepté, il a été décidé de revenir à l’organisation précédente. Ainsi, la journée de solidarité sera de nouveau effectuée le lundi de Pentecôte. Par conséquent, l’accord du 12 juillet 2023, qui reprenait les dispositions de l’accord synthèse des primes de mars 2020 sur ce sujet, redevient applicable pour la journée de solidarité 2026.
Titre VI – Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles.
Les mesures financières négociées seront mises en paie en avril 2025 et en septembre 2025 en fonction des échéances mentionnées dans les articles précédents.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision. Notamment le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société RegioRail France.
Fait à Le Boulou, le 11 mars 2025
En 6 exemplaires
Pour la société
RegioRail France
Monsieur XXX, CEO
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CGT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
