ACCORD RELATIF A LA DOTATION DU CSE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son DRH Groupe et Communication en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées le jeudi 5 juin 2025 afin d’aplanir un différend d’interprétation lié à une prime, intitulée « prime de fidélité », versée à un nombre très limité de salariés de l’entreprise. En effet, le versement de cette prime est limité à une population cible de salariés issus d’une même agence de la société Captrain Tarascon
, recrutés dans un contexte de pénurie de ressources au sein de l’agence d’accueil. Afin de lever toute ambiguïté quant à l’objet de cette prime, les parties ont convenu que la prime à l’origine du différend sera renommée en « prime d’attractivité ».
La réunion du 5 juin 2025 a également été l’occasion pour la Direction et les Délégués syndicaux de décider ensemble d’une mesure collective afin de mettre en avant et de témoigner la reconnaissance de la Direction envers l’ensemble des équipes pour avoir fait face à l’importante croissance de nos activités en ce début d’année conformément à notre plan stratégique.
Titre 1 : Dotation au CSE
Principe
Il a été convenu entre les partenaires sociaux une dotation complémentaire au budget du CSE au titre des œuvres sociales et culturelles venant en complément de la dotation de base. Pour rappel, au jour du présent accord, la dotation de base au titre des activités sociales et culturelles s’élève à 0,21% de la masse salariale brute. Cette dotation complémentaire est décidée pour une durée indéterminée.
Montant de la dotation complémentaire au titre des activités sociales et culturelles
La dotation complémentaire correspondra aux montants suivants :
180 € net par salarié pour le personnel non-cadre
130 € net par salarié pour le personnel cadre
Cette dotation complémentaire s’appliquera pour tous les salariés disposant de 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (ou du Groupe en cas de mobilité interne). Pour 2025, et pour répondre à la condition d’ancienneté de 3 mois, elle s’appliquera pour tous les salariés présents au 1er mars 2025. Pour les années suivantes, le calcul de la dotation complémentaire s’effectuera au mois d’avril pour les collaborateurs présents depuis plus de 3 mois pleins soit ceux présents au 1er janvier.
Objet
Cette dotation complémentaire, gérée par le CSE, est exclusivement destinée au financement des activités sociales et culturelles. Le CSE pourra, à ce titre, proposer aux salariés des versements sous forme de chèques vacances ou de chèques cadeaux, conformément aux conditions d’exonération prévues par l’URSSAF.
Titre II – Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision. Notamment le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société RegioRail France.
Fait à Le Boulou, le 11 juin 2025
En 6 exemplaires
Pour la société
RegioRail France
Monsieur XXX, DRH Groupe
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CGT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
