AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DOTATION DU CSE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son DRH Groupe et Communication en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction se sont retrouvées le 10 juillet 2025 en marge du CSE de la société RegioRail France et ont échangées sur le retour du terrain suite à la dotation moindre dont bénéficiait le personnel d’encadrement. Il a également été échangé, dans le cadre d’une question posée en CSE, de la distinction entre les collaborateurs qui servaient au calcul de la dotation de ceux qui en bénéficiaient au moment de la distribution par le CSE. Aussi, il a été décidé de modifier l’accord du 11 juin 2025 de la façon suivante.
Titre 1 : Objet de l’avenant
Principe
L’article 2 de l’accord du 11 juin 2025 est modifié de la façon suivante :
La dotation complémentaire correspondra aux montants suivants :
180 € net par salarié pour le personnel non-cadre
180 € net par salarié pour le personnel cadre
Cette dotation complémentaire s’appliquera pour tous les salariés disposant de 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (ou du Groupe en cas de mobilité interne). Pour 2025, et pour répondre à la condition d’ancienneté de 3 mois, elle s’appliquera pour tous les salariés présents au 1er mars 2025. Pour les années suivantes, le calcul de la dotation complémentaire s’effectuera au mois d’avril pour les collaborateurs présents depuis plus de 3 mois pleins soit ceux présents au 1er janvier. Les collaborateurs bénéficiaires sont ceux présents, au sein de la société RegioRail France, le mois de la distribution de l’activité sociale et culturelle.
Autre changement
Les autres articles de l’accord du 11 juin 2025 restent inchangés.
Titre II – Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent avenant, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société RegioRail France.
Fait à Le Boulou, le 10 juillet 2025
En 6 exemplaires
Pour la société
RegioRail France
Monsieur XXX, DRH Groupe
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CGT,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA,
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
