ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2026 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et d’autre part,
Monsieur XX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XX, Délégué syndical UNSA
Monsieur XX, Délégué syndical CGT D’autre part,
Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société RegioRail France (ci-après dénommée la société) a ouvert des négociations dans le cadre de ses obligations annuelles avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (ci-après dénommées les organisations syndicales). Les parties ont librement échangé leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres. A l’issue des réunions qui ont eu lieu les : 09 février, 19 février, 24 février 2026 les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :
Titre I - Environnement juridique
Champs d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Titre II - Dispositions salariales annuelles
Dispositions salariales annuelles
Augmentation Générale des personnels sous grilles de rémunération
Les parties se sont entendues afin d’augmenter le pouvoir d’achat des personnels sous grilles (hors collaborateurs non habilités qui demeurent au minima conventionnel).
Il a également été convenu de créer de nouveaux paliers de grille de rémunération pour la catégorie des agents au sol.
AS :9 paliers actuellement → 10 paliers avec la création d’un palier 23/25 ans
Ces nouveaux paliers de grille de rémunération seront applicables aux dates d’augmentations retenues soit à compter du 1er mai 2026 (+1%) et à compter du 1er octobre 2026 (+1%).
Les augmentations générales auront lieu en deux temps pour le personnel habilité :
Grille : conducteurs de trains
Grille : Agents au sol
Grille : conducteurs de Manœuvres
Grille : Gestionnaires Pôle Opérationnel
Le fonctionnement et l’évolution au sein des grilles restent inchangés conformément aux accords d’entreprises des 9 juin 2021 et 21 mars 2024.
Changement de poste au sein des grilles
Les parties se sont entendues afin de mettre à jour les correspondances de grilles de l’accord du 9 juin 2021 afin de gérer le passage d’une grille à l’autre lors d’un changement de poste.
Le fonctionnement reste inchangé par rapport à l’accord du 9 juin 2021. Les grilles évolueront sur la base d’un pourcentage identiques aux augmentations générales des 1er mai et 1er octobre 2026.
Augmentation générale du personnel employé et Agent de maitrise hors grilles
Pour le personnel Employé et Agent de maitrise hors grille, il sera appliqué une augmentation générale identique à l’augmentation moyenne du personnel sous grille soit 2% :
Au 1er mai 2026 pour une valeur de 1%
Au 1er octobre 2026 pour une valeur de 1%
Augmentation du personnel cadre
Le personnel cadre bénéficiera d’un traitement différencié en fonction du coefficient de chaque cadre.
Cadres aux coefficients 6 : Augmentations générales de 1% au 1er mai et 1% au 1er octobre 2026
Cadres aux coefficients 7 et + : Augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe globale de 2% (moitié en mai et moitié en octobre).
Primes
Les parties se sont entendues sur le principe des primes suivantes :
Prime de vie chère : augmentation de la prime de vie chère des agences de Valenton et de Publier de 180 € brut par mois à 190 € brut par mois à compter du 1er avril 2026.
Prime de manœuvre : Création d’une prime de manœuvre d’un montant de 5 € brut / journée de service dont le temps de manœuvre est supérieur à 5 H. Cette prime s’applique aux agents au sol à compter du 1er avril 2026
Prime de conduite : Création d’une prime de conduite d’un montant de 5 € brut / journée de service dont le temps de conduite est supérieur à 5 H. Cette prime s’applique aux conducteurs et conducteurs de manœuvre à compter du 1er avril 2026.
Ces deux nouvelles primes seront rémunérées à l’identique des autres variables soit à M+1 (calendrier des variables de paie).
Indemnisation travail de nuit
Les parties se sont entendues afin de modifier l’article 3 de l’accord du 22 février 2023. A compter du 1er avril 2026, les heures de nuit feront l’objet d’une contrepartie de 5% en repos compensateur. Cette contrepartie s’ajoutera aux indemnités de nuit spécifiques pour les personnels roulants et sédentaires. Cette indemnisation se substituera à compter du 1er avril 2026 au système de compensation antérieur.
Il est précisé que les indemnités spécifiques seront revalorisées de 2,5% selon les montants suivants dès la parution au journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord NAO de branche :
4,34 € pour les roulants
4,80 € pour les sédentaires
Restauration
Les parties se sont entendues afin d’augmenter les éléments de restauration suivants
Notes de frais : A compter du 1er avril 2026, le montant maximum pour une note de frais pour un déjeuner ou un diner sera de 25 € TTC contre 24 € TTC actuellement. Les principes de validation et de justification de cette note de frais restent inchangés. Il est rappelé que les principes de remboursement sont ceux figurant dans le document « Règles et procédures de frais professionnels » du 6 janvier 2026.
Tickets restaurant : A compter du 1eravril 2026, la valeur faciale du ticket passera à 12 € en lieu et place de 11 € actuellement. La part employeur/salarié reste inchangée (60%/40%).
Panier du Pôle Opérationnel : A compter du 1eravril 2026, le montant du panier du pole opérationnel passera de 9 € net à 10 € net.
Prime de grand déplacement : Pour le personnel de production réalisant des Repos Hors Résidence (RHR) la prime forfaitaire de grand déplacement sera portée à 22€ net par repas (déduction faite de la part soumise à cotisation) à compter du 1er avril 2026.
Les changements de valeurs sont effectifs sur le bulletin de salaire en fonction du calendrier des variables de paie.
Dotations CSE
Pour faire suite à l’accord du 11 juin 2025 et à son avenant du 10 juillet 2025, la dotation complémentaire au CSE passera de 180 € par salarié à 250€ par salarié. Cette dotation au CSE sera effectuée au mois de mai 2026. Tous les autres éléments de l’accord du 11 mai 2025 et de son avenant restent inchangés.
Titre III – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un système de grille des salaires est en place au sein de l’entreprise RegioRail France. L’ensemble des populations de production sont donc couvertes par une grille salariale qui permet d’éviter les discriminations de genre
De plus, les parties ont négociés en 2025 un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé le 27 juin 2025.
Les parties en présence reconnaissent donc que, compte tenu du recours à un système de grille et à la récente négociation sur ce sujet, la question de l’égalité hommes / femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise. Les salaires sont en effet uniformes par ancienneté dans l’habilitation et à métier équivalent quel que soit le sexe du collaborateur.
Qualité de vie et conditions de travail
Les parties au présent accord reconnaissent que dans le cadre de la QVCT et en lien avec la CSSCT, l’année 2025 a été marquée par des actions liées à la mise en place des gestes et postures et sessions d’échauffements sur l’agence d’Ambérieu en Bugey. Une campagne de sensibilisation aux handicaps invisibles a également été déployée au sein de la société. Pour 2026, il est convenu que des actions de sensibilisation à l’hygiène de vie sur la base du volontariat soient mises en place.
Titre IV – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail
Durée du travail
Les parties reconnaissent qu’un accord spécifique a été signé en date du 12 juillet 2023.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 28 novembre 2024 dont certains points ont été modifiés lors de l’accord NAO 2025 du 11 mars 2025.
Titre VI – Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision. Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société RegioRail France.
Fait à Le Boulou, le 03 mars 2026
En 6 exemplaires
Pour la société
RegioRail France
Monsieur XX, CEO
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CGT,
Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA,
Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical
