Accord d'entreprise REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 09/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 09/09/2019
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNE
Le 09/09/2019
- Classifications
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Travailleurs handicapés
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autre, précisez
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Entre les soussignés :
Reims habitat, dont le siège social est situé à Reims (51100), 71 avenue d’Épernay
Représenté par le Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentées par :
la Déléguée Syndical CGT
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’organisation syndicale à engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ces rencontres "Employeurs/Délégués Syndicaux" en date des 20/12/2018, 21/02/2019 et 19/03/2019 sont issues de l’application de la législation et notamment de la loi travail et textes légaux et conventionnels en vigueur.
Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.
Les documents suivants ont été remis et commentés à la Déléguée Syndicale :
- Effectifs
- Répartition de l’effectif du personnel soumis au « statut Office Public de l’Habitat »
- Répartition de l’effectif du personnel sous le statut de la Fonction Publique Territoriale
- Répartition des salariés du statut privé par nature de contrat (CDI, CDD, contrats aidés)
- Mouvements du personnel (embauches, départs…)
- Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire
- Salaires et autres éléments de rémunérations
- La moyenne des salaires de base des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016
- La moyenne des salaires bruts des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 avec 13eme mois et prime GCEP
- La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (Retraites supplémentaires, les jours de carence rémunérés, Les jours enfants malades, la prime ancienneté, les berceaux, les jours de congés pendant les congés maladie, les titres restaurant d’octobre à décembre 2017, le paiement à 75 % des frais de transports collectifs)
- La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé
- Intéressement – participation – épargne salariale :
- Durée effective et organisation du temps de travail
- Liste des jours fériés et ponts 2018 et Calcul horaire
- Jours fériés et ponts de 2008 à 2018
- Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes
- Les évolutions salariales par Direction, catégorie et sexe
- L’articulation vie professionnelle vie privée (forfait jours, les temps partiel à la demande des salariés, le télétravail)
- La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés, éventail des âges)
- Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
- L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- La gestion des emplois et des parcours professionnels
L'effectif placé sous règlement statutaire Office Public de l’Habitat ne peut évoluer que par l'arrivée de nouveaux personnels obligatoirement embauchés sous l'égide de cette réglementation ou des agents FPT qui souhaiteraient opter pour statut OPH
Restent placés en dehors de ce règlement statutaire les Agents de l'organisme répondant au statut des Fonctionnaires Territoriaux et donc non concernés par les dispositions présentement discutées.
La législation particulière aux Offices Publics de l’Habitat
Bien que soumis à l'application intégrale des règles issues du Code du Travail, les Offices Publics de l'Habitat répondent aux règles propres de la CCN et aux différents décrets qui les régissent et notamment le décret N° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, et les accords collectifs nationaux.
Rappelons que les rémunérations sont issues d'une classification dont les contours et conditions d'établissement sont fixés par décret et annexes de portée réglementaire cités ci-dessus
Ladite classification a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise en date du 26 octobre 2011.
Cette classification correspond aux critères de classement des postes et des emplois tels que prévus par l'annexe au décret.
Mouvements du personnel
Embauches
12 personnes réparties de la manière suivante
- 8 Femmes catégorie II
- 4 Hommes catégorie II
15 personnes réparties de la manière suivante et 2 agents sous statut FPT (catégorie C):
- 9 Femmes catégorie II
- 4 Hommes catégorie II
- 2 Hommes catégorie III
Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire
En 2018, nous avons eu recours à 14 intérimaires (19 « missions ») pour les motifs suivants :
Direction Relation Client
- Service Recouvrement
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 2,2 mois (0,18 ETP)
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 2,45 mois (0,18 ETP)
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 1,45 mois (0,12 ETP)
- Agences
- 1 Remplacement personnel absent – 9 mois (0,75 ETP)
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 2,92 mois (0,25 ETP)
- 1 Remplacement personnel absent – 0,53 mois (0,05 ETP)
- Service Reims habitat Contacts
- 1 Remplacement personnel absent – 1,94 mois (0,16 ETP)
- 1 Remplacement personnel absent – 3,65 mois (0,30 ETP)
- 1 Remplacement personnel absent – 1,22 mois (0,10 ETP)
Direction Générale
- Service Location
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 2,17 mois (0,18 ETP)
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 0,03 mois (0,003 ETP)
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 0,46 mois (0,04 ETP)
- Mission Ressources Humaines
- 1 Remplacement personnel absent – 4,97 mois (0,38 ETP)
- 1 Remplacement personnel absent – 0,39 mois (0,03 ETP)
Direction Maîtrise d’Ouvrages
- Neuf et Restructuration
- 1 Remplacement personnel absent – 3,75 mois (0,31 ETP)
Direction Financière et Comptable
- Comptabilité et Investissement
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 1 mois (0,08 ETP)
- 1 Remplacement personnel absent – 3,92 mois (0,26 ETP)
- 1 Remplacement personnel absent – 2,93 mois (0,10 ETP)
- Charges locatives
- 1 Accroissement Temporaire d’activité – 0,36 mois (0,03 ETP)
Soit 45,34 mois = 3,503 Equivalent Temps Plein
1er Bloc : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Salaires et autres éléments de rémunérations
Salaires effectifs
La négociation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions individuelles en matière de rémunération.Les salaires effectifs ne sont définis par aucune définition légale mais sont considérés comme la moyenne des salaires par catégories et par sexes et dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie.
Rémunérations théoriques
Les rémunérations émanent du décret de 2008 modifié par l’accord de branche en date du 24 novembre 2010 l’avenant à l’accord collectif national en date du 1er janvier 2013, de l’avenant en date du 19 Novembre 2015 et de l’avenant en date du 15 décembre 2016 dont vous trouverez ci-dessous le tableau correspondant avec les mini par catégorie et niveaux.CATEGORIE
MINIMUM DECRET 27/10/2008
ACCORD DE BRANCHE 24/11/2010
AVENANT ACCORD COLLECTIF NATIONAL 15/12/2016
REIMS HABITAT
BASE
CONFIRME
CERTIFIE
EXPERT
I.11 051,20 €
1 370,50 €
1 498.50 €
1 498.50 €
1 517,94 €
1 624,23 €
1 802,75 €
I.2
1 185,97 €
1 414,88 €
1 512,00 €
1 512,00 €
1 545,80 €
1 685,11 €
1 887,37 €
II.1
1 304,57 €
1 525,86 €
1 597,00 €
1 597,00 €
1 673,76 €
1 790,37 €
1 969,92 €
II.2
1 520,20 €
1 664,57 €
1 727,00 €
1 727,00 €
1 826,48 €
1 954,44 €
2 150,50 €
II 2 MT MAJOR
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 809,74 €
1 917,88 €
2 052,54 €
2 257,59 €
III.1
1 870,60 €
2 052,97 €
2 124,00 €
2 125,74 €
2 232,03 €
2 366,17 €
2 578,75 €
III.2
2 393,15 €
2 496,85 €
2 584,00 €
2 584,00 €
2 708,77 €
2 871,81 €
3 129,79 €
IV.1
3 331,51 €
3 467,85 €
3 551,00 €
3 580,73 €
3 724,17 €
3 947,06 €
4 262,83 €
IV.2
4 684,60 €
4 882,74 €
4 991,00 €
5 046,04 €
5 248,30 €
5 563,04 €
6 007,79 €
La situation à Reims habitat
Moyenne des salaires bruts de base des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016
A noter : pour certains personnels d’encadrement Catégorie III et IV, un avantage en nature est servi au titre du véhicule de service avec un montant moyen de déclaration mensuelle d’environ 30€.
Moyenne des salaires bruts des agents de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 avec 13ème mois et prime GCEP
Synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme
Retraites supplémentaires
Signature d’un premier accord le 17 décembre 2008 puis d’un nouvel accord en date du 21 décembre 2012 mais également le 24 novembre 2017 pour la mise en œuvre de deux retraites supplémentaires à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et du Directeur Général :
- Un article 83 du CGI permettant à chacun des salariés des catégories I – II – III – IV et au Directeur Général de se constituer une retraite supplémentaire (droits acquis qu’ils conservent en cas de départ de notre organisme)
- Un article 39 du CGI (qui vient assurer pour l’ensemble des catégories indiquées ci-dessus un taux de retraite supplémentaire global (Article 39 ET 83) de 5 % du dernier salaire, indépendamment des retraites obligatoires à la double condition :
- D’avoir au moins 10 ans d’ancienneté sous statut OPH.
- D’être présent au sein de notre organisme au moment du départ à la retraite
Article 83 : contribution de 3.5 % de la masse salariale évaluée à environ 178 934 € + forfait social 35 787 € (20%), soit au total 214 721 € pour 2018.
Article 39 : versement annuel de 21 000 €
La retraite article 39 passe par le service Ressources Humaines et la retraite article 83 intervient directement auprès de l’intéressé dès que le processus article 39 est enclenché.Au niveau de l’article 39, le prestataire adresse à Reims habitat une lettre sur laquelle figure le calcul de la rente sans réversion, avec réversion à 60 % ou réversion à 100 %.
Il appartient au salarié de faire le choix au moment de la mise en place de la rente.
Les
jours de carence rémunérés en 2018 : 355 jours ;
Lesjours enfants malades dans la limite de 12 jours par an rémunérés : rappel du code du travail : 3 jours non rémunérés (indiquer le nombre de jours en 2018) : 129.5 jours ;
Prime ancienneté (tous les 5 ans) basée sur 18 euros par an (montant en 2018) : 10 170€ ;
4 berceaux ;
Jours de congés acquis même pendant les congés maladie à Reims Habitat (rappel : légalement pas d’acquisition de jours de congés après 4 semaines de maladie) ;
Remboursement à 75 % des frais de transports collectifs sur justificatifs pour un montant de 3 774€ ;
Prise en charge employeur des titres restaurant pour l’année 2018 à hauteur de 52 290€.
Participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santéLa prévoyance
Mise en place le 1er janvier 2011 par la signature d’un accord ayant pour objectif de garantir une meilleure protection sociale en cas de maladie, d’accident de travail, d’invalidité et de décès à l’ensemble des salariés sous statut OPH quel que soit la nature du contrat (CDD – CDI – hors intérim) ainsi que le Directeur Général avec ouverture de la couverture sur option facultative aux agents sous statut FPT - avenant de révision de cet accord signé le 10 décembre 2015 avec une mise en place au 1er janvier 2016 selon les mêmes modalités que l’accord initial.
Ce contrat est à destination de tout le personnel de Reims habitat (Directeur Général – OPH), l’adhésion est obligatoire pour le personnel sous statut OPH.
Ce dispositif améliore largement la couverture maladie et garantit une protection sociale complémentaire.
De plus ce contrat est intéressant à deux niveaux :
- C’est un contrat collectif ;
- Le coût est financé en partie par Reims habitat selon la répartition suivante : 2/3 contribution patronale et 1/3 coût salarial.
Frais de santé : mutuelle obligatoire
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a généralisé dans son article 1 la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.
Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.
La mutuelle obligatoire est mise en place depuis le 1er janvier 2016.La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont signé un accord d’entreprise en retenant une solution de base offrant des prestations supérieures au panier de soin intégrant les critères du contrat responsable avec la possibilité à titre individuel d’adhérer ou non à deux types d’option (identifiées option 1 ou option 2) qui apportent des garanties plus élevées (selon garanties ci-après).
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale dénommé ci-dessous PMSS :
Reims habitat prendra en charge 50 % de la cotisation de la solution de base pour le seul salarié (soit 0.61% sur la cotisation solution de base du contrat obligatoire pour 2019). Les options facultatives seront à la charge intégrale du salarié.
Il appartiendra ensuite à chacun de pouvoir à titre individuel s’inscrire en tant que couple ou famille et de pouvoir également choisir l’option qu’il lui conviendra le mieux.
Ainsi le reste à charge sera le suivant pour l’année 2019 :
un salarié seul
la cotisation sera de 0.61 % du PMSS pour la solution de base,elle sera de 1.01 % du PMSS s’il choisit l’option 1
elle sera de 1.04 % du PMSS s’il choisit l’option 2
pour un couple
la cotisation sera de 1.78 % du PMSS pour la solution de base,elle sera de 2.58 % du PMSS s’il choisit l’option 1
elle sera de 2.63 % du PMSS s’il choisit l’option 2
pour une famille
la cotisation sera de 3.28 % du PMSS pour la solution de base,elle sera de 4.58 % du PMSS s’il choisit l’option 1
elle sera de 4.67 % du PMSS s’il choisit l’option 2
Actuellement : 145 adhésions.
Tableau des prestations :
Intéressement – participation – épargne salariale
L’intéressement
Mise en place d’un accord d’intéressement à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et du Directeur Général étendu au personnel sous statut FPT par avenant du 10 mai 2012. Nouvel accord en date du 21 juin 2017 couvrant les années 2017-2018-2019
L’intéressement étant par essence aléatoire et variable, il n’est pas possible de connaître s’il sera versé en 2019 pour l’année 2018.Toutefois à titre d’information on peut indiquer que l’intéressement versé en 2018 au titre de l’année 2017 s’est élevé à 55 534 € brut.
La participation
Le statut des OPH ne permet pas de bénéficier de la participation.
L’épargne salariale
L’accord d’entreprise PEE signé en date du 28 février 2015 qui couvre la période du 1er mars 2015 au 28 février 2018. Un avenant à l’accord PEE signé et couvrant la période du 1er mars 2018 au 28 février 2021.
2ème Bloc : Égalité professionnelle femmes - hommes et QVT
Durée effective et organisation du temps de travail
Concernant la durée effective du travail, l'accord d'entreprise signé le 18 Février 1999 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail et modifié par avenant en date du 16 Décembre 1999 fixe le temps de travail effectif moyen hebdomadaire à 35 Heures depuis le 1er Janvier 2000.
L'approche 2019 de la répartition du temps de travail conduit à la présentation des tableaux suivants
Forfait jours
Au 31 décembre 2018, 31 cadres de catégorie III 1 à IV 2 bénéficient de ce statut.
Comme prévu par la législation, au moins un entretien individuel annuel est organisé.
Cet entretien porte sur :
- La charge de travail du salarié
- L’organisation du travail dans l’entreprise
- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
- La rémunération du salarié
Un avenant a été signé en date du 7 février 2011 pour étendre la possibilité de signer une convention en forfait jours aux personnels d’encadrement de la catégorie III 1 à la catégorie IV 2.
Liste des jours fériés et ponts 2019 et Calcul horaire
OBJECTIF = 1 607 HEURES (suite à journée de solidarité)
1°) NOMBRE DE JOURS NON TRAVAILLES PAR AN
a) 52 * 2 Jours non travaillés par semaine104
jours
b) Jours fériés et chômésMardi 1er janvier 2019
Jour de l'an
Lundi 22 avril 2019
Lundi de Pâques
Mercredi 1er mai 2019
Fête du travail
Mercredi 8 mai 2019
Victoire 1945
Jeudi 30 mai 2019
Ascension
Lundi 10 juin 2019
Lundi de Pentecôte
Jeudi 15 août 2019
Assomption
Vendredi 1er novembre 2019
Toussaint
Lundi 11 novembre 2019
Armistice de 1918
Mercredi 25 Décembre 2019
Noël
TOTAL
10
jours
c) Congés annuels collectifs
30
jours
d) Supplément à jours fériés et pont légaux à choisir ensemble
Vendredi 31 mai 2019
Ascension
Vendredi 16 août 2019
Assomption
TOTAL
2
jours
e) Jours mobiles liés à la mise en œuvre de l'ARTT6
jours
SOUS TOTAL (1)
152
2°) NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES PAR AN
365 Jours (52 semaines x7 +1) - 152 (nombre de jours non travaillés)
213
3°) NOMBRE DE SEMAINES DE TRAVAIL (5 jOURS) PAR AN
(jours travaillés/an) / 5
42,6
4°) HORAIRE ANNUEL SANS JOURNEE SOLIDARITE
(semaines travaillées/an) * (Horaire hebdo/ semaine travaillée)
42,6
*37 H
1576,2
5°) HORAIRE ANNUEL AVEC JOURNEE SOLIDARITE
1583,2
Jours fériés et ponts de 2009 à 2019
MARDI 1er JANVIER
JOUR DE L’AN
LUNDI 22 AVRIL
LUNDI DE PÂQUES
MERCREDI 1er MAI
FETE DU TRAVAIL
MERCREDI 8 MAI
VICTOIRE 1945
JEUDI 30 MAI
ASCENSION
VENDREDI 31 MAI
Pont
LUNDI 10 JUIN
PENTECOTE
DIMANCHE 14 JUILLET
FETE NATIONALE
JEUDI 15 AOUT
ASSOMPTION
VENDREDI 16 AOUT
Pont
VENDREDI 1er NOVEMBRE
TOUSSAINT
LUNDI 11 NOVEMBRE
ARMISTICE 1918
MERCREDI 25 DECEMBRE
NOEL
Soit : 10 jours fériés et 2 jours en "pont"
Soit un total de 11 jours
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes
Les évolutions salariales par Direction, catégorie et sexe
Les évolutions de carrière des agents s'articulent autour de :
- pour les catégories I et II, d'une prise en compte de l'ancienneté selon le tableau de bonification ancienneté établi dans le cadre de la nouvelle classification ;
- par l'application d'un tableau d'avancement établi en fin d’évaluation annuelle sur la qualité du service rendu en milieu d’année pour une application des évolutions en juin de manière rétroactive.
Avancements 2017 et 1er semestre 2018 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\docfiles\\public\\Direction Ressources Humaines\\GK QVT\\NAO\\NAO 2019\\Evolution salariales de 2017 et 1er semestre 2018 fait en juin 2018.xlsx" Direction!L1C2:L10C8 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\docfiles\\public\\Direction Ressources Humaines\\GK QVT\\NAO\\NAO 2019\\Evolution salariales de 2017 et 1er semestre 2018 fait en juin 2018.xlsx" Direction!L3C2:L10C8 \a \f 4 \h
Direction
Nombre de salariés dans la direction
Nombre de salariés proposés en nombre
% de salariés proposés
nombre de salariés retenus en nombre
% des salariés retenus
% des salariés retenus dans la direction
DRC
6330
47,62%
25
83,33%
39,68%
DMO
2013
65,00%
13
100,00%
65,00%
DAQM
166
37,50%
6
100,00%
37,50%
DFC
164
25,00%
4
100,00%
25,00%
DFVDS
60
0,00%
0
0,00%
0,00%
DG
3215
46,88%
15
100,00%
46,88%
153
68
44,44%
63
92,65%
41,18%
Femmes
Hommes
Salariés proposés
Salariés retenus
Salariés proposés
Salariés retenus
42
38
26
25
Catégorie
Nombre de salariés proposés dans la catégorie selon la classification du poste
Nombre de salariés retenus dans la catégorie selon la classification du poste
% de salariés retenus par catégorie selon la classification du poste
I
0
0
0,00%
II48
43
89,58%
III19
19
100,00%
IV1
1
100,00%
TOTAL68
63
92,65%
L’articulation vie professionnelle vie privée
Temps partiel à la demande des salariés
Quatorze Salariées sont à temps partiel sur demande
- 1 Salarié à 95 %
- 4 Salariés à 90%
- 8 Salariés à 80%
- 1 Salarié à 70%
A titre d’information, deux agents statut FPT sont à temps partiel sur demande
- 1 Agent à 50%
- 1 Agent à 60%
Le télétravail
Il faut rappeler que Reims habitat a négocié avec les organisations syndicales un accord télétravail.
Dans un premier temps pour les cadres autonomes avec des exceptions,
- Travailleurs handicapés sur prescription du médecin du travail ;
- Pour les salariés de retour de congés longue maladie sur prescription du médecin du travail ;
- Pour les femmes enceintes sur prescription du médecin du travail ;
- Pour les séniors au delà de 55 ans.
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\docfiles\\public\\Direction Ressources Humaines\\GK QVT\\NAO\\NAO 2019\\Télétravail 2018.xlsx" Graphiques!L1C1:L17C12 \a \f 4 \h
Personnel en télétravail au 31/12/2018
I.1
I.2
II.1
II.2
II.2 MT MAJOR
III.1
III.2
IV.1
IV.2
TOTAL
Femmes
0
0
12
0
1
4
3
0
0
20
Hommes
0
0
0
1
1
2
1
0
0
5
Personnel en télétravail au 31/12/2018
I.1
I.2
II.1
II.2
II.2 MT MAJOR
III.1
III.2
IV.1
IV.2
DAQM
Femmes
2
1
Hommes
1
1
DFC
Femmes
5
2
1
Hommes
1
DFVDS
Femmes
Hommes
1
DG
Femmes
2
2
Hommes
DMO
Femmes
1
Hommes
1
DRC
Femmes
3
1
Hommes
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\docfiles\\public\\Direction Ressources Humaines\\GK QVT\\NAO\\NAO 2019\\Télétravail 2018.xlsx" Graphiques!L1C1:L17C12 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés, éventail des âges)
Répartition par catégorie
Catégories
Femmes
Hommes
I
2
0
II
81
36
III
16
17
IV
3
3
Total
102
56
Catégories
Femmes
Hommes
B
2
0
C
3
4
Total
5
4
Pyramide des âges
Pyramide des anciennetés
Ancienneté moyenne
Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
Un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en 2016 au sein de notre organisme. Cet accord prendra fin le 14 novembre 2019. Il est convenu d’engager des négociations pour sa reconduction.
Conformément à la législation et compte tenu de notre effectif (moins de 200 salariés) notre accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant au moins 3 des domaines d’actions suivants :
- L’égalité professionnelle en matière d’embauches ;
- L’accès à la formation ;
- La rémunération effective.
Actions de formations 2018
Nombre d'actions103
Nombre de stagiaires OPH
144
Nombre de stagiaires FPT
7
État Budgétaire
Montant total des coûts pédagogiques des formations41 874.93 €
Obligations légale et conventionnelle
62 728 €
Total général
104 602.93 €
Participation aux actions de formation et d’Information par genre et par catégorie
OPH
Femmes
Hommes
Nombre de Femmes
Nombre d'heures
Coût Pédagogique
Nombre d'Hommes
Nombre d'heures
Coût Pédagogique
I
4110 h
4 162.56 €
-
-
-
II
711 790.5 h
17 311 €
33
823.5 h
10 323.41 €
III
15400 h
5 253.98 €
16
526 h
3 567.98 €
IV
2101 h
502.4 €
3
86.5 h
753.6 €
DG
-
-
-
Total général
92
2 401.5 h
27 229.94 €
52
1436 h
14 644.99 €
Participation des FPT aux actions de formation et d’information par genre et par catégorie
FPT
Femmes
Hommes
Nombre de
Femmes
Nombre
Nombre
Nombre
d'heures
d'Hommes
d'heures
Total général4
46,5
3
44
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Reims habitat continue son engagement dans la démarche d'intégration de travailleurs Handicapés. Le recrutement de travailleurs handicapés est une démarche qui fait partie de la diversité (Rappel de la signature de la charte de diversité le 7 novembre 2007)
Rappelons qu'actuellement nous avons des travailleurs identifiés travailleurs handicapés au sein de notre personnel Office Public de l’Habitat. Il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble du personnel à cette approche, à la fois en terme de recrutement mais aussi de travailleurs en place.
A ce titre une action de sensibilisation ouverte à l’ensemble des collaborateurs aura lieu au courant du mois de mai 2019.
Le statut de travailleur handicapé peut être important également pour la personne, ne serait-ce que pour un éventuel maintien dans l'emploi avec adaptation au poste, en cas de maladie évolutive.
Par ailleurs, nous avons adhérer au réseau « référent handicap » en novembre 2013
Un accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 15 janvier 2014 entre la fédération nationale des OPH et les organisations syndicales
L’intention de cet accord est d’engager une démarche visant à être exemplaire en matière d’emploi des travailleurs handicapés et atteindre au moins les 6% d’emploi de travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit par l’emploi de travailleurs handicapés, soit par le maintien de personnes en place devenant travailleurs handicapés, soit par la sous-traitance auprès d’ESAT etc….) mais en évitant au maximum de compenser ce déficit par le versement d’une contribution financière
Le 15 septembre 2016, le Président de la Fédération et la Président de l’Agefiph ont signé une convention de partenariat pour l’emploi des personnes handicapées au sein des offices.
Cette convention de partenariat signée avec l’Agefiph permettra la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des offices souhaitant se saisir de cette problématique. Ce texte entérine un plan d’action travaillé avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’Observatoire des métiers et des qualifications sur 3 ans, financé à hauteur de 49% par l’Agefiph.
La signature de cette convention est une étape supplémentaire dans le cadre d’une démarche engagée en 2014 avec l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Ce texte prévoyait un certain nombre d’actions afin de mener une véritable politique globale en faveur des travailleurs handicapés dans les offices.
La première étape a consisté à établir un diagnostic conseil sur l’ensemble des offices avec l’aide d’un prestataire spécialisé sur les questions de handicap pour faire un état des lieux précis de la situation dans la Branche.
A partir de ce diagnostic, des préconisations ont été formulées et une politique globale proposée autour des axes définis dans l’accord : communication-sensibilisation, recrutement, maintien dans l’emploi et recours au secteur protégé. Dans un deuxième temps, une mission Handicap a été mise en place au sein de la Fédération, avec le recrutement d’une chargée de mission qui est l’interlocutrice privilégiée des offices sur le sujet du handicap. Enfin, la convention de partenariat avec l’Agefiph permet de donner des outils et des moyens supplémentaires à cette mission
Au sein de notre organisme nous avons pour l’année 2018 :
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Une première ébauche avait été présentée en NAO puis par service par la MRH à l’ensemble des membres du CODIR en 2017. Il a été convenu que ces documents soient reconduits en 2019.
Pour rappel les documents reprenaient les informations suivantes :
- La pyramide des âges – l’ancienneté dans l’organisme et au poste ;
- L’analyse prévisionnelle des effectifs ;
- La cartographie des métiers ;
- Les rémunérations ;
- Les emplois et strates ;
- L’analyse du potentiel par rapport aux entretiens professionnels ;
- La cartographie des risques ;
- La réduction des écarts ;
- Les possibilités de mobilité.
CONCLUSION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE
la Déléguée Syndical CGT regrette que l’enveloppe affectée à la VPI ne laisse aucune place à d’autres propositions.
la Déléguée Syndical CGT, souhaiterait également l’élargissement de la prime d’ancienneté pour les catégories 3 et 4, au même titre que les catégories 1 et 2, et souhaite se rapprocher de la RH pour avoir une photographie exacte du nombre de personnel concerné, ainsi que le coût financier en fonction de l’ancienneté.
la Déléguée Syndical CGT, soumet l’idée de revaloriser la valeur du ticket restaurant, dépense non chargée pour l’employeur.
la Déléguée Syndical CGT, demande également si l’accord sur la revalorisation des frais de départ en formation est en cours, et rappelle qu’il s’agit d’une demande dans la NAO 2018, qui avait été accepté par la direction.
la Déléguée Syndical CGT, s’interroge sur la VPI et fait part du mécontentement de certains ; d’une part, les critères n’ont pas été définis de la même façon pour tous, ainsi que le nombre d’objectifs, qui oscillaient entre 2 et 11, et d’autre part, en quoi le fait d’octroyer une prime venait se substituer avec les avancements connus jusque là.
Sur la convergence, , la Déléguée Syndical CGT s’inquiète de l’impact pour le personnel avec le rapprochement annoncée avec l’OPAL et demande si la GEPP est mise en place.
la Déléguée Syndical CGT, demande que la prochaine NAO commence en octobre afin d’avoir une idée plus précise sur l’enveloppe budgétaire dédiée à la NAO et ainsi travailler sur des propositions acceptables par la direction, ce que la direction trouve judicieux.
A Reims, le 9 septembre 2019
Déléguée Syndical CGT
Directeur Général de Reims habitat
Mise à jour : 2019-09-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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