PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés : L’établissement REKEEP TRANSPORTS METRO – 37 rue Hélène Muller – 94320 THIAIS De la société REKEEP TRANSPORTS SAS, Siège social Tour de l’Horloge – 4 place Louis Armand – 75012 PARIS Immatriculation au RCS PARIS n° 828465708 Représentée par M. XXX, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, Les représentants des organisations syndicales représentatives ci-dessous :
Monsieur XXX, DS représentant CFDT
Monsieur XXX, DS représentant CFTC
Monsieur XXX, DS représentant CGT ; assisté de Monsieur XXX
Monsieur XXX, DS représentant FO ; assisté de Monsieur XXX les 2 premières réunions puis de M. XXX lors des 2 dernières réunions.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Rekeep Transports a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à quatre reprises, les 19 juin 2023, 26 juin 2023, 13 septembre 2023 et 28 septembre 2023.
Lors de la première réunion du 19 juin 2023, la Direction a présenté la documentation nécessaire à l’information des Organisations syndicales représentatives pour la négociation : les effectifs au 31/05/2023, la pyramide des âges, les anciennetés, la répartition entre CDI et CDD, femmes et hommes, le nombre d’entrées et sorties depuis le 01/09/2022, l’absentéisme, l’évolution de la masse salariale sur 9 mois, la masse salariale cumulée sur 9 mois, un tableau de synthèse selon les catégories professionnelles.
Lors de la seconde réunion du 26 juin 2023, les parties ont échangé sur les revendications syndicales transmises à la Direction. Les réunions des 13 et 28 septembre 2023 a permis de faire avancer les débats et de parvenir à l’accord suivant.
1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement REKEEP TRANSPORTS METRO – 37 rue Hélène Muller – 94320 THIAIS.
2 – Objet de l’accord
AUGMENTATION DES GRILLES DE SALAIRE CONVENTIONNELLES
Les salariés hors grille bénéficieront du même pourcentage d’augmentation que ceux alignés sur la grille pour la revalorisation conventionnelle à venir (prévision + 4,50 %, Accord du 29 août 2023 en attente d’arrêté d’extension au Journal officiel).
JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité obligatoire sera prise en charge par l’entreprise pour les salariés en CDI.
PRIME DE VACANCES
Il est convenu qu’une revalorisation du pourcentage de la prime vacances sera discutée lors des NAO de 2024 qui auront lieu au 1er semestre 2024.
PRIME DE QUALITE
Une « Prime Qualité 2023 » de 400 euros brut sera versée au mois de janvier 2024 pour les salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté. Cette somme sera proratisée au temps de travail (exemple : 400 euros pour une mensualisation de 151,67 heures, 200 euros pour une mensualisation de 75,83 heures) et au temps de présence du 1er janvier au 31 décembre 2023 (hors absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité/paternité, congés payés et congés payés conventionnels supplémentaires, repos compensateurs).
TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les passages de temps partiel à temps complet seront étudiés individuellement selon les besoins de l’exploitation et la validation de la Direction.
La mise en place de plannings de travail comportant 2 jours de repos consécutifs seront étudiés individuellement selon les besoins de l’exploitation et la validation de la Direction.
CONGES TUNNELS
La période de référence pour leur acquisition sera du 1er janvier au 31 décembre pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2024.
Les congés tunnels acquis et restants devront tous être soldés au maximum le 31 décembre 2023 pour permettre la nouvelle organisation.
PRIME DE LAVAGE DE TENUE
Le montant de la prime de lavage de tenue pour les Ouvriers en CDI sera revalorisée à 17,60 € brut à compter du 1er janvier 2024.
PRIME D’HABILLEMENT MAITRISE
Les agents de maîtrise bénéficieront d’une prime Vêtement de 200,00 euros brut, proratisée aux absences à compter du 1er janvier 2024.
La prime lavage de tenue sera remplacée par cette prime Vêtement pour ceux qui en bénéficiaient.
3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires, selon les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires. Tout différend qui n’aurait pas trouvé sa solution par la voie amiable pourra être porté devant la juridiction compétente.
5 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
6 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Thiais, le 28/09/2023 en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
Pour la société Rekeep Transports XXX, directeur régional, par délégation
