Accord d'entreprise RELAIS COLIS (Avt2 Aménagement du Temps de travail)
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail des agents de maitrise et des agents de maitrise cotisant à la retraite des cadres et à son avenant N°1
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2023
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAITRISE
ET DES AGENTS DE MAITRISE COTISANT A LA RETRAITE DES CADRES (AMCRC) ET A SON AVENANT N°1
Entre : La société RELAIS COLIS dont le siège est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 785 792 433, représentée par Marie-Pierre GAULARD, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de RELAIS COLIS, représentées par les délégués syndicaux :
Pour la CFDT, Noëlle FAUCHIER
Pour la CFE-CGC, Benjamin OUDIN
Pour la CGT, Corinne OTTEVAERE
Pour FO, Gérard CHAVASSE
D’autre part ;
Au terme de la réunion de négociation du 27 octobre 2021, il a été convenu et arrêté le présent avenant (n°2) à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2010 et à son avenant (n°1) du 16 mai 2014.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser et de préciser les dispositions de l’accord initial relatif à l’aménagement du temps de travail des agents de maîtrise et des AMCRC signé le 7 octobre 2010 et de son avenant (n°1) signé le 16 mai 2014.
Ce projet de révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail des agents de maîtrise et des AMCRC a été initié dans le cadre de la Négociation Obligatoire Annuelle de l’année 2021 et il a été décidé par les parties signataires de l’engagement de la négociation ayant abouti au présent avenant.
Article 1 : Champ d’application (rappel)
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés agents de maîtrise et agents de maîtrise cotisant à la retraite des cadres (AMCRC) de l’entreprise que leur contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 : Dispositif d’annualisation de la durée hebdomadaire de travail (rappel)
La durée moyenne hebdomadaire de travail des agents de maîtrise et AMCRC est fixée à 37,25 heures sur la période de référence mentionnée à l’article 4. En conséquence, la rémunération mensuelle des agents de maîtrise et des AMCRC est calculée sur une durée hebdomadaire de 37,25 heures.
La durée hebdomadaire effective de travail est de 39 heures (7,80 heures en moyenne par jour), ramenée à 37,25 heures en moyenne par acquisition de 0,83 JRTT par mois.
Article 3 : Acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail (rappel)
L’acquisition de JRTT se fait en référence à la durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Le temps de travail compris entre 37,25 heures et 39 heures par semaine donne lieu à l’acquisition de JRTT sur la période de référence annuelle qui débute le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1.
En cas d’absences, indemnisées ou non et quel qu’en soit le motif, le nombre de JRTT sera calculé au prorata du nombre de jours effectivement travaillés.
En dehors de toute situation d’absence, sur cette période de référence, par mesure de simplification de leur gestion 10 JRTT sont acquis à raison de 0,83 JRTT par mois.
Article 4 : Prise des Jours de Réduction du Temps de Travail (révision des dispositions précédentes)
La prise des JRTT se fait désormais sur la période de référence correspondant à la période d’acquisition et non plus, comme précédemment, le mois suivant l’acquisition. Au terme de la période de référence (31 mai N+1), le solde de JRTT ne peut être supérieur à 1.
Il appartient au salarié de veiller à la prise régulière de ses JRTT en cours de période de référence et au respect du solde susmentionné.
La prise de JRTT ne peut être accolée avec les jours de congés payés qu’avec l’accord du responsable hiérarchique.
La journée d’absence au titre du JRTT est comptabilisée à hauteur de 7,80 heures. Le droit à JRTT est ouvert par jour entier et ne peut donner lieu à la prise par demi-journées.
Article 5 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Fait à Créteil, le 28 octobre 2021.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Pour la société RELAIS COLIS :
Madame Marie-Pierre GAULARDMadame Anne LAVOIX Directrice des Ressources HumainesResponsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Madame Noëlle FAUCHIERMonsieur Benjamin OUDIN
Pour la CGTPour FO Madame Corinne OTTEVAEREMonsieur Gérard CHAVASSE
