La société RELAIS COLIS dont le siège social est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 785 792 433, représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Responsable des RH & des affaires sociales ;
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX
CGT, représentée par Madame XXXXXXXXX
FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXX
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
À la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (module I) avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de RELAIS COLIS, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le 17 janvier 2024, s’est tenue la première réunion avec les Délégués syndicaux de RELAIS COLIS et leurs accompagnants, au cours de laquelle ont été définis, les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de cette Négociation Annuelle 2024.
Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de cette négociation, selon le calendrier suivant prévoyant quatre réunions : le 7 février 2024, le 22 février 2024, le 6 mars 2024 et le 13 mars 2024.
À l’issue de ces réunions, il est apparu que la négociation devait être poursuivie et c’est pour cette raison qu’une réunion supplémentaire a été organisée le 20 mars 2024.
Le présent accord collectif d’entreprise intègre les mesures ayant donné lieu à accord entre RELAIS COLIS et les organisations syndicales représentatives.
Il est applicable à partir du 1er avril 2024.
Article 1 : Évolution de la mesure de journées « enfant malade »
La mesure concernant les journées « enfant malade », est modifiée comme suit :
Pour les salariés ayant un enfant de moins de 16 ans : 2 jours de congés « enfant malade » par salarié et par an
Pour les salariés ayant deux enfants et plus de moins de 16 ans : 3 jours de congés « enfant malade » par salarié et par an
Pour les salariés ayant un enfant âgé de moins de 4 ans : 2 jours de congés « enfant malade » supplémentaires cumulables, par salarié et par an
sous réserve de pouvoir fournir un certificat médical avec la date de naissance de l’enfant.
À savoir que ces journées seront considérées comme des absences autorisées rémunérées.
Article 2 : Prime exceptionnelle de 300€ brut pour les salariés attestant de 30 années d’ancienneté au sein de RELAIS COLIS
Il sera mis en place une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ brut pour tous les salariés à l’anniversaire de leurs 30 ans d’ancienneté, au sein de l’entreprise. En ce qui concerne les salariés pour lesquels la date d’entrée en vigueur prévue pour la prime est postérieure à l’anniversaire de leurs 30 années d’ancienneté, la mesure aura un effet rétroactif pour qu’ils puissent également en bénéficier.
Article 3 : Augmentation de la valeur du titre-restaurant à hauteur de 10€
Il sera procédé à l’augmentation de la valeur du titre-restaurant qui passera de 7,90€ à 10€. La part « employeur » du titre-restaurant augmentera de 1,30€ centimes d’euros soit 6€. La part « salarié » du titre-restaurant augmentera de 80 centimes d’euros soit 4€.
Article 4 : Réunion additive
Dans la mesure où la situation financière de l’entreprise se trouvait significativement améliorée d’ici fin août 2024, une réunion avec les organisations syndicales signataires du présent accord collectif serait programmée en septembre 2024, afin d’envisager la possibilité du versement d’une prime aux salariés.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Fait à Créteil, le 20 mars 2024, En 6 exemplaires originaux.
Pour la société RELAIS COLIS
Madame XXXXXXXXX Responsable des RH & des affaires sociales
