AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT
DES REGIMES DE GARANTIES COLLECTIVES « DECES – INCAPACITE – INVALIDITE » DU 7 AVRIL 2006 ET A SON AVENANT DU 26 JUIN 2006
Entre : La société RELAIS COLIS dont le siège est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 785 792 433, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de RELAIS COLIS, représentées par les délégués syndicaux :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT,
Pour FO,
D’autre part ;
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de RELAIS COLIS, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès depuis le 7 avril 2006.
L’objectif de ces travaux ont été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Au terme de la négociation et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant se substitue intégralement à l’accord collectif d’entreprise instituant des régimes de garanties collectives décès – incapacité – invalidité du 7 avril 2006 et à son avenant du 26 juin 2006.
Article 1 : Objet du régime
Le régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès dont le présent avenant matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Le présent avenant a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, selon les modalités ci-après.
Article 2 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime incapacité, invalidité et décès est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’imposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3 : Prestations
Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance incapacité, invalidité et décès, répondant aux conditions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’st tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale sans cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel assureur.
Article 4 : Financement
4.1. Cotisation et prise en charge
4.1.1 : Régime de cotisations des salariés au statut ouvrier et employé
Les cotisations s’élèvent à 0,87% des tranches A et B.
Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié de la façon suivante :
Pour les tranches A et B :
Part patronale : 0,652%
Part salariale : 0,218%
4.1.2 : Régime de cotisations des salariés au statut agent de maîtrise
Les cotisations s’élèvent à 0,76% de la tranche A et 1,28% de la tranche B.
Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié de la façon suivante :
Pour la tranche A :
Part patronale : 0,570%
Part salariale : 0,190%
Pour la tranche B :
Part patronale : 0,869%
Part salariale : 0,411%
4.1.3 : Régime de cotisations des salariés au statut cadre
Les cotisations s’élèvent à 1,91% de la tranche A et 2,23% des tranches B et C.
Elles sont réparties entre l’entreprise et chaque salarié de la façon suivante :
Pour la tranche A :
Part patronale : 1,91%
Pour les tranches B et C :
Part patronale : 1,115%
Part salariale : 1,115%
4.2. Evolution des cotisations
Les cotisations évolueront automatiquement :
En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,
Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.
4.3. Portabilité des droits
Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.
Article 6 : Information
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L.2323-60 du code du travail.
Article 7 : Durée et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2020, en autant d’exemplaires originaux requis.
Pour la société RELAIS COLIS :
Madame Madame Directrice des Ressources HumainesResponsable Ressources Humaines
