La société RELAIS D’OR, société anonyme par actions simplifiée dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe POMONA,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
CFTC représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée le 21 janvier 2025.
Dans un contexte économique marqué en particulier par le résultat dégradé de RELAIS D’OR et marqué par une inflation qui a ralenti sensiblement sur l’année 2024 jusqu’à atteindre 1.3 % en décembre 2024, la Direction et les organisations syndicales CFDT et CFTC sont parvenues au présent accord visant à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de RELAIS D’OR dans les conditions fixées par chaque article.
Salaires
Une augmentation générale des salaires mensuels de base est accordée aux Employés/Ouvriers et aux Techniciens Agents de Maîtrise (hors force de vente terrain) à hauteur de 1.6%, sous réserve d’être sous contrat de travail au 1er janvier 2025.
Elle sera appliquée sur le salaire de base brut en vigueur au 1er janvier 2025.
titres-restaurant
A compter du 1er janvier 2025, dans les succursales où un tel dispositif n’existe pas ou un dispositif assimilé de prise en charge des frais de repas, les collaborateurs non-cadres bénéficieront de titres-restaurant conformément aux règles d’attribution donnant droit aux exonérations de cotisations sociales.
La valeur totale de ces titres-restaurant sera d’un montant de 6 €, avec une participation patronale a minima de 50%.
ART 4.prime transport
Il est rappelé que cette prime a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation des voitures électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
La prime transport bénéficie aux salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, …).
Le montant de cette prise en charge est maintenu à 15 euros par mois (hors collaborateurs disposant d’un véhicule de service ou de fonction et hors collaborateurs bénéficiant d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun).
Dans l’hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque.
Cette prime est proratisée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.
Si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est proratisée à due proportion.
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant, les salariés doivent remettre à l’administration du personnel les justificatifs suivants :
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé habituellement ;
Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site Via Michelin) ;
Attestation sur l’honneur du fait que le salarié utilise quotidiennement son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et qu’il ne transporte pas quotidiennement dans celui-ci un autre salarié bénéficiant également de la prime transport.
Le salarié s’engage, par ailleurs, à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle.
ART 5.Prime mobilite durable
Il est rappelé que cette prime mobilité durable a été instituée au bénéfice des salariés qui effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo (électrique ou non) et/ou en covoiturage.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur, d’un remboursement partiel des frais d’abonnement de transport en commun ou de la prime transport. Le montant de cette prime mobilité durable est maintenu à 15 euros par mois. Dans l’hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque.
Cette prime est proratisée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.
Si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est proratisée à due proportion.
Pour bénéficier de la prime mobilité durable, les salariés devront remettre à l’administration du personnel les justificatifs suivants :
Photocopie d’un document attestant de l’utilisation d’un vélo (facture d’achat ou d’entretien d’un vélo ou abonnement à un service de location d’un vélo) ou du recours au co-voiturage (abonnement à un service de covoiturage, entretien ou justificatif de frais versés au conducteur) ;
Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site via michelin) ;
Une attestation sur l’honneur que le salarié utilise quotidiennement un vélo et/ou le co-voiturage pour se rendre sur son lieu de travail https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive
ART 6.Prise en charge des titres d’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN
La prise en charge s’effectue actuellement à hauteur de 60 % du tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court. La prise en charge est portée à 70 % du tarif de 2ème classe sur la base du trajet le plus court.
ART 7.MEDAILLES DU TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2025, les règles applicables sont les suivantes :
A partir de 20 ans d’ancienneté, une demande d’attribution de la médaille d’honneur du travail est effectuée par l’établissement en faveur du salarié concerné. Il en est de même pour 30, 35 et 40 ans d’ancienneté dans le Groupe.
A l’occasion de la remise de la médaille, une gratification est versée au salarié concerné selon les montants suivants :
20 ans d’ancienneté dans le Groupe POMONA 900 Euros
30 ans d’ancienneté dans le Groupe POMONA1100 Euros
35 ans d’ancienneté dans le Groupe POMONA1300 Euros
40 ans d’ancienneté dans le Groupe POMONA1500 Euros
Les succursales disposant d’un régime plus favorable en la matière conserveront leurs dispositions spécifiques pour les collaborateurs déjà présents ; étant précisé que pour ces succursales, les gratifications énumérées ci-dessus s’appliqueront aux seuls nouveaux entrants.
Le caractère plus favorable des dispositions s’apprécie de manière globale, sans panachage possible du montant de la gratification en fonction de l’ancienneté.
ART 8.NETTOYAGE DES TENUES
Tenues de grand froid : Ces vêtements devront être nettoyés par un prestataire externe, qui procédera au ramassage des tenues directement sur le site. Les frais liés à ce service seront entièrement pris en charge par la succursale concernée.
Autres tenues : Chaque succursale devra mettre à disposition du personnel logistique qui porte une tenue fournie par l’entreprise, a minima, une dotation de lessive pour leur permettre de la laver, dès lors qu’aucun autre système n’existe pour prendre en charge le lavage des tenues.
ART 9.Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d'affichage des succursales.
Fait à Antony, Le 21 janvier 2025 (en 6 exemplaires)
Pour la société RELAIS D’OR
… Directeur des Ressources Humaines du Groupe POMONA
