Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire actuelle et de ses conséquences incertaines pour le secteur automobile, et notamment pour la distribution automobile (vente et après-vente), la Direction de RRG et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de la nécessité de reconduire les mesures issues de « l’accord sur le recours à l’activité partielle individualisée au sein de l’UES RRG lié à la crise sanitaire » du 16 novembre 2020 et arrivant à échéance au 31 mars 2021.
Dans ce contexte, et tenant compte des dispositions transitoires d’urgence prises par le gouvernement français combinées des Ordonnances n°2020-1639 du 21 décembre 2020, n°2020-460 du 22 avril 2020 et n°2020-346 du 27 mars 2020, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet et durée de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de reconduire pour une durée déterminée « l’accord sur le recours à l’activité partielle individualisée au sein de l’UES RRG lié à la crise sanitaire », conclu le 16 novembre 2020, dans toutes ses dispositions.
Il entrera en application au 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
A l’issue de sa période d’effet, les dispositions dérogatoires du présent avenant cesseront de produire effet au profit des dispositions en vigueur au sein de l’UES RRG.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RRG.
ARTICLE 3 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’UES RRG, qui n'est pas partie au présent avenant, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l'article L. 2261-3 du Code du travail auront été accomplies.
ARTICLE 4 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
ARTICLE 5 – Commission de suivi
Conformément à l’accord du 16 novembre 2020, une commission de suivi du présent accord et avenant, composée de représentants de la Direction RRG et de deux membres de chaque Organisation Syndicale Signataire, est instituée.
Les parties conviennent que cette commission pourra être convoquée à la demande d’une partie ou en cas de nécessité de réexamen des critères objectifs retenus justifiant la désignation des salariés maintenus en poste ou placés en activité partielle.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
