ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES ISSUES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 31 janvier 2024 et le 21 février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction Générale souhaite maintenir sa politique de rémunération globale et reconnaître la performance collective et individuelle des salariés par une politique salariale volontariste afin de limiter au maximum les conséquences économiques impactant notre pays : contexte géopolitique international perturbé, contraintes logistiques (approvisionnement, transport) et marché de l’automobile incertain sur l’année 2024. La Direction confirme son accompagnement pour l’ensemble des salariés composant l’UES RRG.
Dans ce contexte, au terme de la négociation, il a été convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2024 :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord sur les mesures salariales issues de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 s’applique à l’ensemble des salariés composant l’UES RENAULT RETAIL GROUP.
Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
Mesure d’augmentation générale des salaires mensuels de base RRG de +3% pour tous les salariés (hors Cadres et contrats en alternance) ayant 6 mois d’ancienneté minimum au 29/02/2024.
Date d’effet : mars 2024.
Mise en œuvre d’un
Plan de promotion individuelle pour les Ouvriers, Employés et Maîtrise dans le cadre d’une enveloppe globale de 1.5 %*, dont 0,3 % alloué au rattrapage d’éventuels écarts injustifiés de salaires entre les femmes et les hommes. Application d’un talon minimum de 30 euros brut pour toute augmentation appliquée dans le cadre de ce Plan de promotion individuelle (hors vendeurs).
Mise en œuvre d’un
Plan de promotion individuelle pour les Cadres dans le cadre d’une enveloppe globale de 4.5 %*, afin de valoriser les salaires moins élevés, retenir les compétences stratégiques et accompagner les évolutions de responsabilités. Le taux de couverture du plan de promotion individuelle pour les Cadres est de 80% en moyenne sur le périmètre France.
*Les promotions au statut Cadre, ainsi que les promotions automatiques en application des dispositions conventionnelles, ne sont pas intégrées dans cette enveloppe.
Date d’effet : avril 2024.
Possibilité pour tous les collaborateurs de demander, via la GTA,
la monétisation de tout ou partie de leurs jours de Compte Epargne Temps (CET) à hauteur maximum de 35 jours sur l’année 2024, afin de leur permettre de disposer d’un complément de rémunération qui sera assujetti aux cotisations sociales et à l’Impôt sur le Revenu.
Date d’effet : de mars 2024 à novembre 2024, avec l’ouverture de 9 périodes de demande de monétisation :
Mars 2024, paiement en Avril 2024
Avril 2024, paiement en Mai 2024
Mai 2024, paiement en Juin 2024
Juin 2024, paiement en Juillet 2024
Juillet 2024, paiement en Août 2024
Août 2024, paiement en Septembre 2024
Septembre 2024, paiement en Octobre 2024
Octobre 2024, paiement en Novembre 2024
Novembre 2024, paiement en Décembre 2024
Reconduction d'un nouveau plan d’actionnariat RENAULT
Une opération d’actionnariat salarié au titre de l’année 2024 sera proposée aux salariés du Groupe, pour un montant supérieur en valeur aux plans précédents*(Attribution d’actions gratuites et possibilité de souscription). Les principes de financement seraient identiques à Renaulution SharePlan 2023.
*sous réserve de la validation du Conseil d’Administration de Renault SA et par l’AMF.
Date d’effet : calendrier de mise en œuvre en fonction des possibilités techniques des marchés.
Fermeture de tous les établissements de l’UES RRG le lundi de Pentecôte 2024 (lundi 20 mai 2024) pour l’accomplissement de la journée de solidarité.
Article 3 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Les différentes mesures prévues à l’article 2 du présent accord s’appliqueront selon le calendrier indiqué et propre à chacune d’elles.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la signature d’un accord ou d’un constat de désaccord au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Si des dispositions légales ou conventionnelles venaient à modifier les dispositions du présent accord, les parties se réuniront afin de déterminer les suites à donner.
Article 4 : ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 5 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les formes requises auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
