La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Renault Retail Group souhaitent, par cet accord, continuer l’œuvre entreprise depuis le 27 juin 2003 qui a abouti, à travers l’action du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire, à la mise en place de nombreux programmes d’aides individuelles ou collectives en France, comme à l’étranger.
Désirant poursuivre cette dynamique solidaire et citoyenne, les signataires conviennent de renouveler la gestion et les moyens du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire dans le cadre de l’UES.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord détermine la vocation et le mode de financement du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire, ainsi que le fonctionnement de la Commission qui le gère.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET DUREE DE L'ACCORD
Cet accord s’applique à tous les salariés présents à l’effectif pendant toute la durée de l’accord au sein de l’UES RRG.
Il est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire effet au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU FONDS
Le fonds sera alimenté par l’entreprise pour un montant de 100 000€.
ARTICLE 4 – VOCATION DU FONDS
Ce fonds est destiné à :
soutenir et contribuer à la mise en œuvre de projets sociaux ou humanitaires par l’attribution d’une aide financière, versée sous forme de don, à des associations à but social, caritatif ou humanitaire ;
accompagner les salariés de l’UES RRG exposés à des difficultés financières de différentes natures (à titre d’exemples, frais d’obsèques, dépenses liées à la survenance d’une maladie, etc) par l’attribution d’une aide financière individuelle dite de « secours », laquelle est versée par le comité social et économique d’établissement du salarié concerné par le biais de son budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Les parties rappellent que l’aide financière individuelle dite de « secours » versée au salarié en difficulté doit être :
exceptionnelle et non renouvelable ;
justifiée par l’état de gêne du bénéficiaire ou par une situation particulièrement digne d’intérêt ;
déconnectée de l’ancienneté, de la position hiérarchique et de l’assiduité du bénéficiaire ;
relativement modeste et corrélée aux besoins du bénéficiaire.
Ce fonds est géré par la Commission fonctionnant selon les modalités définies dans l’article 5.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
5.1. Composition
La Commission est composée de membres de la Direction et d’un membre de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Elle décide de l’attribution des aides à la majorité simple des présents.
5.2. Périodicité des réunions
Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
5.3. Saisine de la Commission
Les demandes d’aide sociale individuelle dites « octroi de secours » des salariés exposés à des difficultés financières doivent être transmises à la Commission par le Directeur d’établissement après validation par le Comité Social et Economique d’établissement dont ils dépendent.
En cas de situation particulière ou d’urgence, elles peuvent être soumises directement au président de la commission qui consultera alors rapidement les membres de la commission. En tout état de cause, l’aide éventuelle sera attribuée via le CSE d’établissement concerné. La délibération du CSE d’établissement et le dossier transmis devront rester confidentiels.
Chaque CSE d’établissement peut également proposer à la Commission des projets de financement d’actions humanitaires collectives. La délibération sera également transmise à la Commission par le Directeur d’établissement.
La Commission et son président peuvent également être saisis directement par des associations à but social, caritatif ou humanitaire.
5.4. Obligation de discrétion et de confidentialité
Chaque membre de la Commission s’engage à respecter une obligation absolue de discrétion et de confidentialité, ainsi qu’à s’interdire tout atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leurs missions au sein de la présente Commission, et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance.
Les membres de la Commission du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire s’engagent notamment à se conformer aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, notamment s’agissant des données personnelles collectées, utilisées et conservées, afin d’en préserver l’intégrité.
5.5. Rapport d’activité
Un compte rendu d’activité annuel sera présenté au CSE CENTRAL de l’UES RRG par le président de la Commission.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire, Renault Retail Group est amenée à traiter des données personnelles de ses salariés et autres personnes bénéficiaires éligibles, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les demandes de constitution de dossiers et les administrer.
Le traitement de ces données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données).
Selon les dossiers, plusieurs catégories de données sont susceptibles d’être collectées :
Données directement identifiantes ;
Données relatives à la vie personnelle et professionnelle ;
Information économique et financière ;
Coordonnées bancaires ;
Données de santé.
Les données personnelles sont conservées pour une durée de 4 ans, nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie du traitement des données et dans le respect des règles de contrôle de l’URSSAF en vigueur.
Elles sont accessibles par les seules personnes habilitées :
Responsables Ressources Humaines Plaques et/ou Directeurs d’établissements (réception du dossier auprès réseau et transmission au siège) ;
Service Relations Sociales siège (gestion des demandes et des dossiers) ;
Membres de CSE d’établissements (réception du dossier auprès réseau et transmission au siège) ;
Membres de la Commission du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire (gestion des demandes et des dossiers).
Dans les conditions prévues dans la loi, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de limitation, de suppression, de rectification aux données les concernant, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données en cas de décès, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en justifiant de leur identité, en adressant un e-mail à l'adresse suivante : dpo.rrg@renault.com ou un courrier à : RRG SIEGE - A l'attention du DPO - 2 avenue Denis Papin - 92140 CLAMART.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Il en sera de même si le champ d’application de l’accord se trouvait concerné par d’autres accords. Dans ce cas, un avenant sera éventuellement conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DRIEETS Ile-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine), ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
