portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique du 6 septembre 2019
ENTRE
Renault s.a.s.
représentée par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XX
C.G.T. représentée par M. XX
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XX
F.O. représentée par M. XX
Le SM-TE représentée par M. XX D’autre part,
Préambule
L’accord du 6 septembre 2019 définit la composition du Comité Central Social et Economique (CCSE) de Renault s.a.s. en indiquant la répartition des sièges entre collèges et entre établissements distincts. Plusieurs évolutions récentes, ou à venir, conduisent à modifier la liste des établissements distincts au sein de l’entreprise, impactant ainsi la répartition des sièges du CCSE :
La création de Renault Electricity, filiale de Renault s.a.s, intégrant l’établissement de Douai qui a ainsi quitté le périmètre de Renault s.a.s. depuis le 1er janvier 2022 ;
Le transfert des activités de Choisy-Le-Roi vers l’établissement de Flins, qui va entrainer la fermeture effective du site de Choisy-Le-Roi au plus tard le 31 décembre 2022 conformément à l’accord d’établissement du 22 mars 2021 définissant les conditions spécifiques de mobilité et de transfert des salariés du site de Choisy-Le-Roi.
Ces évolutions amènent à revoir en conséquence la répartition des sièges au sein du CCSE telle que fixée par le titre 1 du chapitre 1 de l’accord du 6 septembre 2019. C’est l’objet du présent accord de révision ; étant précisé que les autres dispositions de l’accord précité sont maintenues.
Article 1er : modifications apportées à l’accord du 6 septembre 2019
Modification du Titre 1er Dans le contexte rappelé ci-dessus, les parties conviennent d’une nouvelle répartition des sièges du CCSE entre les établissements selon les principes et modalités suivantes :
le maintien du nombre de sièges au sein du CCSE (20 titulaires et 20 suppléants) ;
le maintien de la répartition des sièges entre les collèges ;
Les parties réitèrent leur volonté de voir représenter chaque établissement distinct au sein de l’instance centrale.
Aussi, les parties conviennent que la répartition entre les établissements et les collèges se fait de la manière suivante dès l’entrée en vigueur du présent accord :
Etablissements
Nombre de sièges titulaires
Total
Nombre de sièges suppléants
Total
TOTAL
Collèges
Collèges
1
2
3
1
2
3
Cergy
1
1 2 2
4 5
Choisy-le-Roi
1
1 1
1 2
Cléon
1 1
2
2
2 4
Flins
1 1
2 1 1
2 4
Guyancourt
2 3 5
1 1 2 7
Lardy
1 1
2 2 3
Le Mans
2
1 3 1
1 4
Sandouville
1 2
3 1 1 1 3 6
Siège
1 1
2 2 3
VSF
1 1
1
1 2
TOTAL
6
7
7
20
6
8
6
20
40
Aussi, les parties conviennent que la répartition entre les établissements et les collèges se fera de la manière suivante dès la perte de qualité d’établissement distinct de Choisy-le-Roi :
Etablissements
Nombre de sièges titulaires
Total
Nombre de sièges suppléants
Total
TOTAL
Collèges
Collèges
1
2
3
1
2
3
Cergy
1
1 2 2
4 5
Cléon
1 1
2
2
2 4
Flins
1 2
3 2 1
3 6
Guyancourt
2 3 5
1 1 2 7
Lardy
1 1
2 2 3
Le Mans
2
1 3 1
1 4
Sandouville
1 2
3 1 1 1 3 6
Siège
1 1
2 2 3
VSF
1 1
1
1 2
TOTAL
6
7
7
20
6
8
6
20
40
En conséquence, de nouvelles élections seront organisées respectivement au sein des CSE d’établissements où de nouveaux sièges au CCSE sont attribués, dans les plus brefs délais à compter de la disparition de la qualité d’établissement distinct de Douai puis de Choisy-le-Roi. Les mandats des nouveaux membres prendront effet à compter de leur date de désignation et fin au terme des mandats en cours au jour du présent accord (c’est-à-dire au terme du cycle électoral ayant débuté en 2018/2019).
ARTICLE 2 - Dispositions administratives et juridiques Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord Le présent accord porte révision de l’accord du 6 septembre 2019. Il modifie le titre 1 du chapitre 1 de l’accord précité. Il est conclu pour une durée déterminée, comme l’accord qu’il révise. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à compter de la conclusion d’un nouvel accord relatif à la composition du CCSE (ou le cas échéant, d’une décision de l’administration) qui devra intervenir à l’occasion du prochain cycle électoral.
Titre 2 - Notification Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales signataires ou ayant participé à sa négociation dans les conditions légalement prévues.
Titre 3 - Dépôt et publicité Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine par Renault s.a.s..
Titre 4 - Commission d’application et clause de rendez-vous Les parties signataires conviennent de la possibilité de se réunir si une situation le nécessitait.
Titre 5 - Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Titre 6 - Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Fait à Boulogne Billancourt, le 21 janvier 2022
Avenant du 21 janvier 2022
portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique de l’Entreprise du 6 septembre 2019
ENTRE
Renault s.a.s.
représentée par M. XX Directeur des Ressources Humaines France
