La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs xxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et xxxx en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Préambule
Le 4 juillet 2020, l’entreprise et les partenaires sociaux ont signé un accord d’accompagnement de l’activité partielle au sein de Renault Trucks SAS, qui visait à permettre aux salariés en activité partielle qui ne sont pas au forfait annuel en jours :
d’être indemnisés à 92 % de leur salaire net habituel, au lieu de 84 % comme le prévoyait le régime légal à ce moment-là, ce complément étant pris en charge par l’entreprise.
de compenser la perte de rémunération restante, et à leur demande, monétiser un maximum de 1,6 jour de congé pour 20 jours ouvrés complets d’activité partielle effectués, par fraction de 0,4 jour.
Cet accord était conclu pour une durée déterminée, du 4 juillet 2020 au 30 septembre 2020. Trois avenants de prolongation ont été signés en date du 16 septembre 2020, du 11 décembre 2020 et du 30 juin 2021, afin de prolonger les dispositions de cet accord respectivement du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, du 1er janvier au 30 juin 2021, et du 1er juillet au 31 décembre 2021.
Au cours d’une réunion qui s’est tenue le 29 novembre 2021, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’envisager la poursuite de l’activité partielle et son accompagnement, dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD).
Compte tenu du champ d’application du dispositif d’APLD qui ne couvre pas l’activité partielle des salariés vulnérables ou pour garde d’enfant, il a été proposé, en parallèle, de continuer à accompagner ces catégories de personnes en activité partielle au travers d’un avenant spécifique à l’accord d’entreprise d’accompagnement de l’activité partielle du 4 juillet 2020 et ses avenants.
Dans ce cadre, il est convenu de continuer à indemniser les éventuelles journées d’activité partielle des salariés vulnérables ou pour garde d’enfant, pour les salariés qui ne sont pas en forfait annuel en jours, à hauteur de 92 % du salaire net. L’indemnisation du personnel en forfait annuel en jours continue par ailleurs à être fixée par l’accord national de la métallurgie des cadres. Ainsi, pour une journée éventuellement non travaillée en activité partielle, le personnel AR et ATAM concerné percevra 92 % de son salaire net au lieu des 84 % prévus par la loi.
Compte tenu de la visibilité limitée à l’heure actuelle sur les perspectives d’activité, cet avenant est à durée déterminée pour l’année 2022 mais l’entreprise et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant son terme de manière à échanger sur ce sujet en intégrant les nouvelles perspectives à ce moment-là.
Aux termes de la réunion susvisée, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à la situation des salariés en activité partielle pour garde d’enfant ou des salariés vulnérables, qui ne sont pas en forfait annuel en jours, au sein de tous les établissements de Renault Trucks SAS au cours de l’année 2022.
Article 2. Rémunération en période d’activité partielle des salariés vulnérables ou pour garde d’enfant
L’indemnisation des périodes d’activité partielle des salariés vulnérables ou pour garde d’enfant des salariés qui ne sont pas en forfait annuel en jours est fixée à 92 % de leur salaire net habituel (hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire), à effet de l’entrée effective en activité partielle pour chaque salarié concerné.
Les heures non indemnisables sont prises en charge intégralement par l’entreprise.
Article 3. Monétisation de jours de compteurs temps
Les salariés qui ne sont pas en forfait annuel en jours pourront, afin de compenser la perte de rémunération subie, et à leur demande, monétiser des jours de congé par fraction de 1 jour pour 6 jours ouvrés d’activité partielle effectués.
Dans ce cas, la monétisation de ces jours de congé s’effectuera en prenant dans les compteurs de chaque salarié demandeur dans l’ordre de priorité suivant : JI, puis congés d’ancienneté, puis jours de CETI.
Les salariés à temps partiel pourront monétiser un nombre de jours correspondant au prorata de leur temps de travail habituel, s’agissant des compteurs JI, et CETI.
Article 4. Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.
Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 21 décembre 2022.
P/RENAULT TRUCKS SAS
Directeur des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
