L’ACTIVITE INDUSTRIELLE DU DERNIER QUADRIMESTRE 2021
ENTRE :
La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale SUD, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part.
Préambule
Par un accord en date du 13 octobre 2021, prolongé deux fois par avenants du 20 décembre 2021 et du 29 mars 2022, les partenaires sociaux ont entendu, dans un contexte marqué par une situation sanitaire préoccupante, un carnet de commandes important et une tension extrême de la chaine d’approvisionnement perturbant la vie série des usines de montage, conclure un accord d’entreprise permettant d’accompagner les efforts des salariés liés à d’éventuelles séances de travail supplémentaires, notamment en majorant ces heures supplémentaires exceptionnelles à un taux supérieur au taux légal et en neutralisant l’impact de l’activité partielle pour le décompte des heures supplémentaires.
Dans la mesure où cette situation particulière a vocation à perdurer au-delà du 31 août 2022, date de fin du dispositif en cours, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis pour envisager une nouvelle prolongation de ce dispositif.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation et de la visibilité actuelle, cet accord est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1. Prolongation des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de l’accord d’entreprise du 13 octobre 2021
Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de l’accord d’entreprise du 13 octobre 2021 prolongé par avenants du 20 décembre 2021 et du 29 mars 2022, relatif à l’accompagnement de l’activité industrielle du dernier quadrimestre 2021 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2. Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre mois courant jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.
Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 4 juillet 2022.
P/RENAULT TRUCKS SAS
Thierry FAYETTEOlivier BARDE Directeur des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
