La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale SUD,
d’autre part
Préambule
La société Renault Trucks SAS dispose d’une politique contractuelle en matière de prévoyance dont les modalités sont définies au sein de la convention d’entreprise « Retraite et Prévoyance » du 23 juin 1980 et de ses avenants successifs.
Les parties se sont récemment rencontrées afin de discuter de l’évolution du taux des frais de gestion, de conseil et d’assurance du régime demandée par le prestataire.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion qui s’est tenue le 27 novembre 2023 de la signature du présent avenant.
Les dispositions de la convention d’entreprise « Retraite Prévoyance » du 23 juin 1980 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1ER - FRAIS DE GESTION, DE CONSEIL ET D’ASSURANCE
Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés à 6,5 % du montant hors taxe des cotisations.
ARTICLE 2 - DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE (DES)
Par avenant du 13 octobre 2022, il a été convenu que Renault Trucks SAS prendrait en charge en totalité le financement du degré élevé de solidarité (DES) de 2 % de la cotisation HT sur les cotisations obligatoires prévoyance.
Conformément à l’engagement pris lors de la réunion du 27 novembre 2023, les parties conviennent de se rencontrer à la fin du premier trimestre 2024 pour échanger sur ce point.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 - REVISION
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le 12 décembre 2023, à Saint-Priest
P/RENAULT TRUCKS SAS
XXXXXXXX Directrice des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
