Société RENAULT TRUCKS SAS Etablissement de Bourg en Bresse
Accord de prorogation des mandats des élus des instances représentatives du personnel de l’établissement de Bourg en Bresse de RENAULT TRUCKS SAS
ENTRE :
L’Etablissement de Bourg en Bresse de la société RENAULT TRUCKS SAS
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale SUD,
d’autre part,
Préambule
Pour assurer la mise en place des CSE et du CSEC dans les entreprises à établissements multiples, la loi prévoit la possibilité de réduire ou proroger les mandats de tout ou partie des établissements, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central (Article 9.III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales).
Après consultation des Comités d’Établissement des établissements de Bourg, Limoges, Blainville et CPE, et du Comité Central d’Entreprise, la Direction de la société Renault Trucks SAS a décidé, le 27 mars 2018, de prendre une décision unilatérale en vue de proroger jusqu’au 9 mars 2019 inclus les mandats des instances représentatives du personnel des établissements de Bourg, Limoges, Blainville et CPE, afin de procéder à la mise en place des CSE d’établissements de façon concomitante au sein de la société Renault Trucks SAS, en vue de la mise en place du CSE Central.
Au cours de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales de l’établissement de Bourg en Bresse ont demandé un ajustement de la date du terme des mandats, afin d’organiser les élections des membres du CSE d’établissement dans des conditions matérielles optimales. Cette demande a également été formulée au sein des établissements de Lyon et de Blainville.
Dans la mesure où ces demandes d’ajustement sont compatibles avec l’échéance des mandats des autres établissements en vue de la mise en place du comité social et économique central, la Direction de l’établissement de Bourg en Bresse a accepté d’y procéder.
Ainsi, il est convenu de proroger la date du terme des mandats de l’établissement de Bourg en Bresse selon les modalités ci-après.
Article 1 - Prorogation des mandats
Aux termes des dispositions de l’ordonnance précitée, il est convenu de proroger les mandats des membres élus des comités d’établissement, des délégués du personnel et des comités d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de l’établissement de Bourg en Bresse arrivant à échéance au 9 mars 2019 inclus.
Par le présent accord, l’ensemble des mandats ci-dessus sont prorogés à la date du 21 mars 2019 inclus, date à laquelle sera mis en place le CSE de l’établissement de Bourg en Bresse, ceci de façon coordonnée avec la mise en place des CSE des autres établissements de la société Renault Trucks SAS et du CSE central au niveau de l’entreprise.
En cas de nécessité de réaliser un second tour, les mandats expireraient à la date de proclamation des résultats finaux de l’élection du CSE pour la mandature 2019-2023.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin à la date de l’élection du CSE de l’établissement de Bourg en Bresse pour la nouvelle mandature 2019-2023, le 21 mars 2019 au soir.
Si pour une raison quelconque, les élections ne pouvaient matériellement pas être organisées avant le 21 mars 2019 à minuit, les parties conviennent de se revoir avant cette date afin de convenir d’une nouvelle prorogation des mandats en cours.
Article 3 – Dépôt du présent accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord non signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg en Bresse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet.
Fait à Bourg en Bresse en 10 exemplaires originaux, le 29 janvier 2019.
