Republic Technologies France, société par actions simplifiées au capital de 9.699.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n° B 432301984 et, dont le siège social est sis 3750 avenue Julien Panchot, 66000 Perpignan, dûment représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président ayant à ce titre tous pouvoirs à l’effet des présentes, et en présence de xxxxxxxxx, Directeur Général Industrie et xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : CFE-CGC représentée parxxxxxxxxxxxxxx CGT représentée parxxxxxxxxxxxxxx CGT-FO représentée parxxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et afin de répondre aux enjeux économiques et sociaux de l'entreprise, les parties conviennent de l'adaptation des modalités de négociation collective au sein de l'entreprise pour une durée de quatre ans. Cet accord s’applique à la société REPUBLIC TECHNOLOGIES France, Siret 432 301 984 000 22.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de négociation collective au sein de l'entreprise, notamment leur périodicité et leur contenu. Pour rappel, les trois blocs de négociation collective obligatoires sont les suivants :
BLOC 1 : Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée
BLOC 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie et des conditions de travail
BLOC 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 2 : Les thèmes et sous-thèmes entrant dans le champ de la négociation
Dans chacun des trois blocs de négociation obligatoire, le législateur définit :
La liste des sous-thèmes entrant obligatoirement dans le champ de la négociation
La liste des sous-thèmes pouvant, par accord, être exclus des négociations.
La liste de sous-thèmes facultatifs, pouvant, d’un commun accord, être ajoutés aux négociations.
Compte tenu de ces listes, les parties ont convenu de retenir et/ou d’écarter les thèmes suivants :
Dans le
Bloc 1 les parties conviennent de traiter tous les sous-thèmes.
Dans le
bloc 2 les parties conviennent d’écarter un sous-thème et d’en ajouter deux de la liste des sous-thèmes facultatifs :
Sous thème écarté Sous thèmes ajoutés Régime de prévoyance et de santé
La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
La qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels.
Dans le
bloc 3 les parties conviennent d’écarter un des sous-thèmes et d’en ajouter un autre qui figure dans la liste des sous-thèmes facultatifs proposés par le législateur :
Sous thème écarté Sous thème ajouté Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences Formation et insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés
Article 2 : Périodicité des négociations
Pour rappel, chaque bloc doit être négocié au moins une fois tous les quatre ans. Les parties ont convenu des périodicités suivantes :
BLOC 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
« Rémunération, temps de travail » :
Négociation ANNUELLE
Conformément à nos pratiques habituelles, il est convenu que les thèmes du BLOC 1 « Rémunération » et « temps de travail » seront négociés annuellement.
« Partage de la valeur ajoutée »
: Négociation TRIENNALE, sauf pour les conditions de mise en œuvre de l’abondement (Négociation ANUELLE) :
Le dispositif d’intéressement est actuellement négocié tous les 3 ans. Il est convenu de maintenir cette périodicité. Des négociations seront ouvertes en 2025. L’article 4 de l’accord de mise en place du PEE du 30/03/2001 prévoit que les conditions de mise en œuvre de l’abondement soient traitées chaque année lors de la négociation annuelle des salaires (rédaction d’un avenant chaque année). Ce point annuel sera donc maintenu dans les négociations annuelles.
« Réduction du temps de travail » et « Travail à temps partiel » : Négociation QUADRIENNALE
BLOC 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail » : Négociation QUADRIENNALE
BLOC 3 « La gestion des emplois et des parcours professionnels » :
Il est convenu d’isoler un thème de ce bloc, « Formation et insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés », pour lui associer une période de négociation BIENNALE.
Pour tous les autres thèmes du bloc = Négociation QUADRIENNALE
Article 4 : Contenu des négociations
Le tableau ci-dessous prend en compte les décisions précitées, récapitule l’ensemble des thèmes et sous-thèmes retenus par les parties pour les négociations, associés aux périodicités de négociations retenues.
BLOC
THEMES
SOUS-THEMES
Pério
dicité
BLOC 1
Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
1 an Temps de travail
Durée effective
Organisation du temps de travail
1 an
Réduction du temps de travail
Travail à temps partiel
4 ans Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale
3 ans
(Conditions de mise en œuvre de l’abondement) 1 an
BLOC 2
Egalité professionnelle et QVCT
Egalité professionnelle
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H e n matière :
D’accès à l’emploi
De formation professionnelle
De déroulement de carrière et de promotion professionnelle
De conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiels)
De mixité des emplois
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière :
De recrutement et D’emploi
- D’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment :
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
Les conditions de travail et d’emploi
Les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Maintien en tout ou partie de l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
4 ans
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Sous thèmes facultatifs ajoutés :
La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
La qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels.
4 ans
BLOC 3
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place d'un dispositif de GPEC,
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
Les grandes orientations de la formation professionnelle
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
4 ans
Sous thèmes facultatifs ajoutés : Formation et insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés. 2 ans
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
Les parties conviennent que les négociations débuteront le 2 décembre 2024 avec pour objectif de se terminer au plus tard le 30 juin 2025 et se dérouleront dans un cadre respectueux et constructif, permettant à chacun de faire valoir ses propositions et revendications.
Article 6 : Calendrier
Lors de chaque réunion, les parties conviendront ensemble d’une prochaine date ainsi que du thème de la réunion suivante Chaque réunion sera précédée d’une convocation émise par la Direction mentionnant notamment :
Le jour, l’heure et le lieu des négociations.
Le thème de la négociation
Les documents et informations nécessaires sur ce thème
Article 6 : Suivi et évaluation
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un comité de suivi, composé de représentants de l'employeur et des organisations syndicales signataires. Ce comité se réunira tous les deux ans. Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de la période écoulée
Le bilan de ces actions
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé par l'une des parties avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Dispositions finales
Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de l’employeur.
Fait en 6 exemplaires à Perpignan, le 13 décembre 2024
Pour la direction :
xxxxxxxxxxxxx, Président
xxxxxxxxxxxxx Directeur général Industrie
xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales : CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxx
