Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social Economique (CSE)
Entre :
Républic Technologies France représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Opérations Industrielles,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise : CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CGT-FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social Economique (CSE). Les parties signataires ont pour objectif que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise. Il a été convenu que la mise en place du CSE et les élections des membres de cette nouvelle instance donnent lieu à la négociation et à la signature de deux accords distincts :
Le présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Le protocole d’accord préélectoral pour les élections de 2019
La loi prévoit que si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018, ce qui est notre cas, puisque les mandats CE-DP actuels arrivent à échéance le 20 mars 2019, l’entreprise doit mettre en place le CSE dès la fin des premiers mandats. Ainsi nous avons fixé nos premières élections du CSE au mardi 19 mars 2019. Par voie de conséquence les mandats du CHSCT actuels prendront fin plus tôt (ils arrivaient à terme le 14 juin 2019). Ainsi, la Direction de l’entreprise Republic Technologies et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin de définir la mise en place et le mode de fonctionnement du CSE et de ses commissions.
Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de la société Republic Technologies France basée à Perpignan. Il n’y a pas d’établissement distinct, au sens juridique du terme.
Durée des mandats du CSE
Les mandats sont fixés pour une durée de quatre ans dans la limite de trois mandats successifs par élu, conformément à l’article L 2314-33 du code du travail.
Composition du CSE
Délégation du personnel
Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) est fixé, conformément à notre effectif (404 salariés au 31/01/2019) et à l’article R.2314-1 du Code du Travail, à 12 membres, comprenant à minima un représentant de chaque collège. En application de l’article L.2315-23 du Code du travail, un secrétaire et un trésorier doivent être choisis parmi les titulaires du CSE. Il est convenu de désigner également un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint parmi les titulaires afin de pallier aux éventuelles absences ou cessation du mandat.
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (Article L.2315-23 du Code du Travail). Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.
Représentant des Organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Autres participants
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité de ses membres.
Heures de délégation
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé, conformément à notre effectif et à l’article R.2314-1 du code du travail à 22 heures mensuelles par titulaire.
Règles de cumul et de répartition des heures :
L’article R.2315-5 du Code du travail prévoir la possibilité pour les titulaires de cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.
Les articles L.2315-9 et R.2314-1 prévoient la possibilité pour les membres titulaires du CSE de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Toutefois, ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Dans ces deux situations, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois et/ou cumulées, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures concernées.
A des fins d’organisation et de continuité du fonctionnement de l’entreprise, les membres du CSE informeront leurs responsables hiérarchiques de leurs dates de délégations par écrit dans un délai raisonnable, permettant une organisation sereine des activités du service, sauf aléas. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions n'est pas déduit des heures de délégation.
Fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions
Le CSE se réunira
chaque mois, excepté au mois d’août, ce qui porte le nombre de réunions annuelles à onze.
Il est convenu que la CSSCT sera réunie 4 fois par an, en sus des réunions ordinaires du CSE. Le nombre de rencontres annuelles est ainsi porté à 15, dont 4 portant spécifiquement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Convocation, ordre du jour et procès-verbaux
Conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail, la convocation doit être adressée par l’employeur aux membres titulaires du CSE au minimum 3 jours avant la date de réunion. Les informations liées à l’ordre du jour doivent être jointes à la convocation.
En cas d’absence d’un titulaire celui-ci informe la Direction dans les meilleurs délais et au plus tard la veille de la réunion, du suppléant qui le remplacera.
Conformément à l’article D.2315-26 du Code du travail le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Moyens du CSE
Subvention de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, la subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute.
Contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise alloue un budget correspondant à 1,8% de la masse salariale brute pour les activités sociales et culturelles, auquel pourrait s’ajouter des dotations exceptionnelles.
Biens et patrimoine du CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (Art L.2315-19 du code du travail) Lors de leur dernière réunion les instances actuelles (CE-DP) décident :
De l’affectation de leurs biens à destination du futur CSE
Le cas échéant les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées
Local du CSE
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. (Article L.2315-20 du code du travail) Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, à leur demande et dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement (L2315-63). Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation. A la demande de chaque membre titulaire, le stage pourra être organisé par l’employeur. Chacun veillera à ce que ses absences ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’entreprise.
Attributions du CSE
Attributions Santé, Sécurité et Conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu par les textes et des attributions consultatives du comité.
Consultations récurrentes
Trois grandes consultations dites « récurrentes » sont prévues par les textes (Article L2312-17) : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Nous convenons d’une périodicité annuelle pour ces trois consultations qui permettent une implication efficiente des membres du CSE dans la vie de l’entreprise. Les informations et documents nécessaires pour ces consultations seront remis aux membres du CSE.
Consultations ponctuelles
Le CSE est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Délais de consultation
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation. (Art R.2312-5 et R.2312-6).En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois.
Les commissions du CSE
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’ordonnance du 22/09/17 supprime le CHSCT dans le cadre de la création du CSE, mais institue une commission santé, sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
Conformément à l’article 11 .1 du présent accord, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu par les textes et des attributions consultatives du comité.
COMPOSITION DE LA CSSCT
La CSSCT est composée comme suit :
Délégation du personnel
La CSSCT est composée de 4 élus du CSE, dont au moins un par collège, désigné parmi les membres du CSE, à la majorité des membres titulaires du CSE. Un secrétaire sera désigné parmi eux lors de la première réunion de la commission.
Président
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des membres élus de la Commission.
Autres membres de la Commission (Art 2315-27 du Code du travail)
Les membres suivants assistent à la Commission avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Les membres suivants doivent être invités aux réunions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
REUNIONS DE LA CSSCT
La CSSCT se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre. La convocation des membres de la Commission est de la responsabilité du Président de la CSSCT. L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire. La convocation et l’ordre du jour sont transmis au moins une semaine avant la réunion.
Moyens de fonctionnement DE LA CSSCT
Les Heures passées en réunion CSSCT ne sont pas imputables sur les heures de délégation. Le temps passé en intervention spécifique à la demande de l’employeur sera considéré comme temps de travail dans la limite définie par la Direction pour la dite intervention.
Les membres de la CSSCT qui le souhaitent pourront être formés au Sauvetage Secourisme du Travail et devenir ainsi Equipier de secours de l’entreprise.
Les membres de la Commission bénéficieront de 5 jours de formation santé sécurité, en une seule fois. Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 et suivants du code du travail. A la demande de chaque membre de la CSSCT, le stage pourra être organisé par l’employeur.
Les autres commissions du CSE
Il est convenu de mettre en place 4 commissions, dont les membres sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des membres titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE. Le temps passé dans ces commissions n’est pas imputable aux heures de délégation.
Commission de la formation
COMPOSITION : Elle est composée de trois membres du CSE dont 1 minimum par collège et 1 représentant minimum du sexe le moins représenté, ainsi que de trois représentants maximum de la Direction. PERIODICITE : Périodicité annuelle, au dernier trimestre, pour présenter notamment le bilan de l’année écoulée et de l’année en cours ainsi que les propositions pour l’année à venir.
Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Les textes prévoient une « commission de l’égalité professionnelle ». Il est convenu d’y ajouter le thème de la Qualité de vie au travail. Cette Commission se substitue à celle prévue par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 20/12/2018. COMPOSITION : Elle est composée de six membres du CSE dont 2 minimum par collège, ainsi que de trois représentants maximum de la Direction. Cette Commission se devra d’être paritaire. PERIODICITE : Périodicité annuelle, notamment pour suivre l’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail en cours de validité.
Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission facilite l’information des salariés sur le logement et l’accession à la propriété et à la location des locaux d’habitation et les assiste. COMPOSITION : Elle est composée de trois membres du CSE dont 1 minimum par collège et 1 représentant minimum du sexe le moins représenté, ainsi que de trois représentants maximum de la Direction. PERIODICITE : Tous les deux ans.
Commission des comptes
Cette commission est informée des éléments financiers de l’entreprise, sur base des documents officiels soumis au CSE. COMPOSITION : Elle est composée de trois membres du CSE dont 1 minimum par collège et 1 représentant minimum du sexe le moins représenté, ainsi que de trois représentants maximum de la Direction. PERIODICITE : Annuelle
Commissions internes au CSE
Dans le cadre de son fonctionnement le CSE pourra établir des commissions internes (jouets, voyages, etc…).
Dispositions finales
9.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord entre en vigueur dès la mise en place du CSE et il est conclu pour une durée indéterminée.
Portée de l’accord
Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, en application des dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités conformes aux règles en vigueur.
Fait à Perpignan, en 8 exemplaires originaux, le 18 février 2019
Pour la C.G.T.Pour la C.G.T.- F.O.Pour la C.F.E - C.G.C.
