Accord d’entreprise initial 14/02/2022 Révision de l’accord – Annule et remplace l’accord initial 30/06/2025
Conclu entre,
L’Association RESEDA, SIRET : 422 017 087 000 38 APE : 9412Z dont le siège social est situé au 34B Avenue Jean Baptiste Dumas 30100 ALES, représentée par Mesdames ******et ******* en leur qualité de co-Présidentes,
ET
L’ensemble du personnel de l’association Par référendum statuant la majorité des 2/3 (Dont le procès-verbal est joint au présent accord),
Le présent accord annule et remplace l’accord initial du 14/02/2022
La révision du 30/06/2025 porte sur les éléments suivants :
Modification de l’article 2.1 : catégories d’emplois
Rajout de la catégorie directeur administratif
Modification de l’article 2.3 : Période d’essai
Rajout de la catégorie directeur administratif
Précision pour les CDD d’une durée supérieure à 6 mois
Modification de l’article 3.10 : Heures de nuit
Précision sur le début et la fin de la période (20h-6h)
Modification de l’article 3.11 : Heures effectués le samedi
Ajout des dimanches et jours fériés
Modification de l’article 6.1 : congés annuels
Dissociation des jours de congés (25) et des jours de fractionnement (2)
Adaptation de la période normale de congés payés du 1er mai au 31 octobre (au lieu du 30 septembre)
Ajout de l’article 6.2 : congés de fractionnement
Les 2 jours de fractionnement sont toujours acquis d’office
Ajout de l’article 6.3 : congés supplémentaires
Pour l’ensemble du personnel, congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Pour les cadres, forfait de jours supplémentaires
Modification de l’article 6.4 : congés exceptionnels
C-garde d’enfants malades : remplacement de « à la famille » par « au salarié »
Modification de l’article 9.1 : Délai – congé
Ajout de la catégorie « directeur administratif »
Suppression de l’article 9.2 du précédent accord : indemnités de licenciement
Application du code du travail
Suppression de l’article 10 du précédent accord : mesures disciplinaires
Application du code du travail
Modification de l’article 10 : frais professionnels - généralités
Précisions concernant le formalisme :
Pour être qualifié de frais professionnels, les dépenses que supportent les salariés peuvent être indemnisées sur la base des frais qu’ils engagent réellement.
C’est alors la valeur réelle des frais qui est prise en compte, sur justificatifs. Les remboursements sont exonérés de charges sociales si l’association est en mesure de prouver que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans le cadre de son travail et de produire les justificatifs de ces frais.
Modification de l’article 10.1 : frais professionnels – déplacements professionnels avec un véhicule personnel
Modification du titre / remplacement « d’indemnités kilométriques » par « déplacements professionnel avec un véhicule personnel »
Suppression de « le tarif de remboursement est fixé par le conseil d’administration » et remplacement par « l’indemnité kilométrique forfaitaire est fixé par les barèmes kilométriques annuels publiés par l’administration fiscale
Précision sur le formalisme des demandes :
L'indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques. Elle doit être justifiée (existence de déplacements professionnels, nombre de kilomètres parcourus, carte grise du véhicule).
En l’absence de pièce justificative les indemnités kilométriques seront intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
Modification de l’article 10.3 : frais professionnels – hébergement et restauration
Rajout « dans le cadre d’un déplacement professionnel »
Formalisme :
Un salarié est en déplacement professionnel quand : - il est hors des locaux de l’entreprise ; - et que ce déplacement l’empêche de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas
Revalorisation des limites de remboursement pour repas = 20€ (19,40€) + hébergement avec petit déjeuner = 120€ (51,60€)
Ajout de l’article 13 – Divers
Changement de code NAF
Modification de l’annexe 1 – Grille des salaires
Ajout de la catégorie « directeur administratif »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc198649492 \h 6 I. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc198649493 \h 6 1.1. Champ d’application PAGEREF _Toc198649494 \h 6 1.2. Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt PAGEREF _Toc198649495 \h 6 1.3. Durée PAGEREF _Toc198649496 \h 6 1.4 Dénonciation PAGEREF _Toc198649497 \h 6 1.5 Révision PAGEREF _Toc198649498 \h 7 II. RECRUTEMENT ET EMPLOI PAGEREF _Toc198649499 \h 7 2.1. Catégories d’emplois PAGEREF _Toc198649500 \h 7 2.2. Embauche PAGEREF _Toc198649501 \h 7 2.3. Période d’essai PAGEREF _Toc198649502 \h 7 2.4. Examen médical PAGEREF _Toc198649503 \h 8 III. DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc198649504 \h 8 3.1. Dispositions générales PAGEREF _Toc198649505 \h 8 3.2. Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc198649506 \h 8 3.3 Limite plafonds et planchers PAGEREF _Toc198649507 \h 8 3.4 Programmation des horaires PAGEREF _Toc198649508 \h 9 3.5 Variation des horaires PAGEREF _Toc198649509 \h 9 3.5.1 A l’initiative du salarié PAGEREF _Toc198649510 \h 9 3.5.2 A l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc198649511 \h 9 3.6 Effet sur les rémunérations : PAGEREF _Toc198649512 \h 9 3.7 Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen PAGEREF _Toc198649513 \h 9 3.7.1 Heures excédents la durée moyenne sur la période de référence PAGEREF _Toc198649514 \h 9 3.7.2 Heures non effectuées en deçà de l’horaire contractuel PAGEREF _Toc198649515 \h 10 3.8 Départ en cours de trimestre PAGEREF _Toc198649516 \h 10 3.8.1 - Si le tableau trimestriel fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié dépassent la moyenne contractuelle du temps de travail sur la période effectuée PAGEREF _Toc198649517 \h 10 3.8.2 - Si la situation du compte fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié sont inférieures à la moyenne contractuelle du temps de travail sur la période effectuée PAGEREF _Toc198649518 \h 10 3.9 Suivi de la modulation PAGEREF _Toc198649519 \h 10 3.10 Heures de nuit PAGEREF _Toc198649520 \h 10 3.11 Heures effectuées le samedi PAGEREF _Toc198649521 \h 10 IV.TELETRAVAIL PAGEREF _Toc198649522 \h 11 Préambule PAGEREF _Toc198649523 \h 11 4.1. Télétravail Régulier PAGEREF _Toc198649524 \h 11 4.1.1 Postes éligibles PAGEREF _Toc198649525 \h 11 4.1.2 Double volontariat PAGEREF _Toc198649526 \h 11 4.1.3 Mise en œuvre du télétravail régulier PAGEREF _Toc198649527 \h 12 4.2. Télétravail occasionnel PAGEREF _Toc198649528 \h 13 4.2.1Postes éligibles PAGEREF _Toc198649529 \h 13 4.2.2 Double volontariat PAGEREF _Toc198649530 \h 13 4.2.3 Mise en œuvre du télétravail occasionnel PAGEREF _Toc198649531 \h 13 4.3. Dispositions communes PAGEREF _Toc198649532 \h 14 4.3.1 Droits et obligations PAGEREF _Toc198649533 \h 14 4.3.2 Les règles en matière de sécurité informatique PAGEREF _Toc198649534 \h 14 4.3.3 Règles à respecter en matière de temps de travail et de sécurité PAGEREF _Toc198649535 \h 14 4.3.4 Prise en charge des équipements et accès informatique PAGEREF _Toc198649536 \h 14 4.3.5 Assurances PAGEREF _Toc198649537 \h 15 4.3.6 Dispositions particulières en matière d’accidents de travail PAGEREF _Toc198649538 \h 15 V. SALAIRES PAGEREF _Toc198649539 \h 15 5.1. Rémunérations PAGEREF _Toc198649540 \h 15 5.2. Coefficient PAGEREF _Toc198649541 \h 15 5.3. Valeur de point PAGEREF _Toc198649542 \h 15 5.4. Déroulement de carrière PAGEREF _Toc198649543 \h 16 VI. CONGES PAGEREF _Toc198649544 \h 16 6.1. Congés annuels PAGEREF _Toc198649545 \h 16 6.2 Congés de fractionnement PAGEREF _Toc198649546 \h 16 6.3 Congés supplémentaires PAGEREF _Toc198649547 \h 16 6.3.1 Ensemble du personnel PAGEREF _Toc198649548 \h 16 6.3.2 Salariés au statut cadre PAGEREF _Toc198649549 \h 16 6.4 Congés exceptionnels PAGEREF _Toc198649550 \h 17 6.4.1 Pour l’exercice d’un mandat syndical PAGEREF _Toc198649551 \h 17 6.4.2 Évènements familiaux PAGEREF _Toc198649552 \h 17 6.4.3 Gardes d’enfants malades PAGEREF _Toc198649553 \h 17 6.4.4 Motifs divers PAGEREF _Toc198649554 \h 17 VII. MALADIE – ACCIDENT PAGEREF _Toc198649555 \h 17 7.1. Maintien de salaire PAGEREF _Toc198649556 \h 18 7.2. Indemnisation par les régimes complémentaires PAGEREF _Toc198649557 \h 18 VIII. MATERNITE PAGEREF _Toc198649558 \h 18 8.1. Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc198649559 \h 18 IX. DEMISSION ET LICENCIEMENT PAGEREF _Toc198649560 \h 18 9.1. Délai – congé PAGEREF _Toc198649561 \h 18 X. GARANTIES SOCIALES PAGEREF _Toc198649562 \h 18 10.1. Régime de retraite PAGEREF _Toc198649563 \h 18 10.2. Garanties de prévoyance PAGEREF _Toc198649564 \h 19 10.3. Complémentaire santé PAGEREF _Toc198649565 \h 19 XI. Frais Professionnels PAGEREF _Toc198649566 \h 19 11.1. Utilisation des moyens de transports collectifs PAGEREF _Toc198649567 \h 19 11.2. Déplacement professionnel avec un véhicule personnel PAGEREF _Toc198649568 \h 19 11.3. Hébergement et restauration dans le cadre d’un déplacement professionnel PAGEREF _Toc198649569 \h 20 XII.Divers PAGEREF _Toc198649570 \h 20 12.1 Changement de code NAF/APE en date du 01/02/2025 PAGEREF _Toc198649571 \h 20 Annexe 1 PAGEREF _Toc198649572 \h 23 Annexe 2 PAGEREF _Toc198649573 \h 25 Annexe 3 PAGEREF _Toc198649574 \h 26 Annexe 4 PAGEREF _Toc198649575 \h 27
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association de santé publique Reseda a engagé une négociation avec ses salariés afin de compléter certaines dispositions du code du travail. Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’association soumise à des fluctuations importantes d’activité et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail dans un cadre précis et structuré. Les propositions de Reseda tiennent compte des attentes des partenaires de l’association, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.
I. DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Champ d’application Le présent accord révisé s’applique à l’ensemble des salariés de l’association RESEDA
1.2. Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt Le présent accord révisé prend effet au 01/08/2025.
Il sera déposé par la Direction :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») avec les pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail ;
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès (un exemplaire original).
1.3. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties signataires 3 mois au moins avant son expiration.
1.4 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis sus-mentionné.
1.5 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.
La mise à jour de la grille des salaires (annexe 1) est réalisée par la direction en dehors des conditions de révision prévues par la loi, exclusivement pour les motifs suivants : -Evolution du SMIC -Evolution du point de référence
II. RECRUTEMENT ET EMPLOI
2.1. Catégories d’emplois
Les emplois de RESEDA sont classés en 7 catégories :
ASSISTANT DE RESEAUX
COMPTABLE
MEDIATEUR SANTE
CHARGE DE MISSION EN SANTE
COORDINATEUR DE RESEAUX
DIRECTEUR ADMINISTRATIF (cadre)
DIRECTEUR – COORDINATEUR (cadre)
2.2. Embauche Les conditions d’embauche sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’engagement d’un salarié donne lieu obligatoirement à un contrat de travail. Tout changement dans le contrat initial fait l’objet d’une notification écrite. Lors de son entrée dans l’organisme, toute personne embauchée reçoit un exemplaire du texte de l’Accord d’entreprise. 2.3. Période d’essai Pour les salariés en CDI, la période d’essai est fixée à :
2 mois pour la catégorie « assistant de réseaux »
2 mois pour la catégorie « Comptable », « Médiateur santé », « chargée de mission » et « Coordinateur de réseaux »
4 mois pour la catégorie « Coordinateur – Directeur » et « Directeur administratif »
Cette période d’essai peut être renouvelée une fois.
Pour les salariés en CDD, la période d’essai ne peut pas excéder une durée calculée à raison de :
1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois
1 jour par semaine et dans la limite d’une durée maximale légale de 1 mois.
Chacune des parties pourra mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance :
Présence du salarié dans l’association
Employeur
Salarié
7 jours maximum 24h 24h Entre 8 jours et 1 mois 48h 48h Après 1 mois 2 semaines 48h Après 3 mois 1 mois 48h
2.4. Examen médical Tout candidat doit subir préalablement à l’embauche ou au plus tard dans le mois qui suit l’embauche, une visite de médecine du travail permettant d’apprécier son aptitude à occuper les fonctions auxquelles il est destiné.
III. DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1. Dispositions générales Les horaires de travail sont fixés par l’association selon la législation en vigueur. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.
3.2. Aménagement du temps de travail L’activité de l’association de santé publique Reseda se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l’année. Ces périodes varient en fonction de la nature des missions, des projets et des sollicitations des partenaires. Ces impératifs se traduisent périodiquement par une augmentation sensible du temps de travail nécessaire au fonctionnement de l’association et permettant de faire face aux surcroits d’activité. La recherche d’une organisation plus rationnelle du temps de travail permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l’activité conduit à privilégier le recours à la modulation du temps de travail. Dans ce cas, la période de référence pour l’aménagement du temps de travail est fixée au trimestre. L’horaire de travail peut être réparti inégalement sur la période de référence de sorte que sur l’ensemble de la période la durée hebdomadaire moyenne soit de 35 heures de travail effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail). En conséquence, les semaines pendant lesquelles l'horaire est supérieur à 35 heures effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail) sont compensées par des semaines pendant lesquelles l'horaire est inférieur à la durée contractuelle de travail.
3.3 Limite plafonds et planchers La durée hebdomadaire de travail peut être modulée en fonction des nécessités de service sans dépasser l’amplitude horaire maximum de 10 heures par jour et de 44 heures par semaine. La répartition du temps de travail choisie doit impérativement respecter les dispositions sur la durée du travail effectif maximum tant journalier qu'hebdomadaire, ainsi que le droit au repos dominical.
3.4 Programmation des horaires Chaque salarié de l’association dispose d’un tableau trimestriel couvrant la période de référence et détaillant les horaires de travail. Ce tableau trimestriel est établi par la direction en fonction de l’activité. Le tableau trimestriel sera transmis à chacun des salariés avant le 15 du mois précédent le début de la période de référence. Chaque salarié accède librement à son tableau trimestriel sur le serveur informatique de l’association (Sharepoint).
3.5 Variation des horaires 3.5.1 A l’initiative du salarié L'horaire prévu pour une semaine donnée par le programme prévisionnel peut être modifié librement par les salariés en fonction des nécessités de service ou d’impératifs personnels. Chaque salarié modulant à la baisse ou à la hausse son temps de travail devra modifier son tableau trimestriel en respectant un délai de prévenance de 24h. En complément, si la modulation à la baisse ramène l’horaire de travail quotidien à 0 heure, le salarié devra remplir une demande d’autorisation d’absence en cochant la case « modulation du temps de travail » en respectant un délai de prévenance de 24h. La variation des horaires à l’initiative du salarié devra respecter les limites fixées aux 3.3 du présent accord. L’employeur peut s’opposer par écrit à une demande de modulation lorsque les besoins du service l’imposent.
3.5.2 A l’initiative de l’employeur L’employeur peut exceptionnellement modifier le programme prévisionnel en fonction de l’activité en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
3.6 Effet sur les rémunérations : Le salaire contractuel mensuel brut en vigueur est maintenu
3.7 Conséquences de la variation de l'horaire hebdomadaire moyen En début de période, la durée hebdomadaire moyenne sur la période de référence de chaque tableau trimestriel est de 35h effectif (ou pour les salariés à temps partiel la durée hebdomadaire inscrite sur leur contrat de travail). En cas de modulation en cours de trimestre à l’initiative du salarié, il veille impérativement à respecter cette moyenne.
3.7.1 Heures excédents la durée moyenne sur la période de référence Dans des cas exceptionnels, et à la seule initiative de l’employeur, l’association se réserve la possibilité de faire effectuer, au delà de l’horaire légal de travail, des heures supplémentaires dans les limites fixées par la loi. Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence sont des heures de travail supplémentaires qui auront fait l’objet d’une demande écrite préalable.
Les heures supplémentaires ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement équivalent aux heures de travail supplémentaires ainsi qu’aux majorations afférentes conformément aux dispositions légales :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires
50 % pour les heures supplémentaires suivantes
Le repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant. Les repos compensateurs sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Les salariés à temps partiel ne font pas d’heures complémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée au contrat de travail et calculée sur la période de référence.
3.7.2 Heures non effectuées en deçà de l’horaire contractuel Si en raison de circonstances exceptionnelles le salarié module son temps de travail abaissant le temps de travail hebdomadaire moyen à la fin de la période de référence en dessous de la durée contractuelle de travail, les heures payées et non travaillées devront être rattrapées avant la fin de la période de référence suivante.
3.8 Départ en cours de trimestre En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, l’association procédera à l'arrêt des comptes de modulation, au moment du solde de tout compte. La rémunération doit être égale au temps de travail réellement effectué au cours de la période considérée
3.8.1 - Si le tableau trimestriel fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié dépassent la moyenne contractuelle du temps de travail sur la période effectuée Il y aura lieu de procéder, au paiement des majorations pour heures supplémentaires
3.8.2 - Si la situation du compte fait apparaître que les heures de travail effectuées par le salarié sont inférieures à la moyenne contractuelle du temps de travail sur la période effectuée La rémunération perçue par le salarié est égale au temps de travail effectué.
3.9 Suivi de la modulation A la fin de chaque période de référence, la direction procède à l’arrêt des tableaux trimestriels. Si la moyenne du temps de travail contractuel sur la période est respectée, aucune régularisation n’est due. 3.10 Heures de nuit Toute heure de nuit effectuée entre 20 heures et 6h à la demande de l'employeur donne lieu à un repos compensateur majorée de 50%. Le repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant.
3.11 Heures effectuées le samedi, dimanche et jours fériés Toute heure effectuée le samedi, dimanche ou un jour férié est soumise à l’autorisation de l'employeur et donne lieu à un repos compensateur majorée de 50%. Le repos compensateur devra être pris avant la fin du trimestre suivant.
IV.TELETRAVAIL
Préambule
Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les nouvelles technologies numériques en matière d’outils d’échanges et de télécommunication conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en réinventant notamment les espaces de vie au travail sur site ou à distance en associant souplesse et réactivité.
Perçu par les salariés comme un élément clé de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, le télétravail s’est érigé comme un axe essentiel de la réflexion sur le « comment mieux vivre et travailler demain ».
L’association Reseda accompagne ses salariés dans la mise en place d’une nouvelle forme d’organisation du travail, adaptable et modulable, fondée sur la confiance.
L’expérience récente du télétravail généralisé a permis de déployer des outils numériques adaptées et a révélé qu’il était performant. Les retours d’expériences légitiment son exercice et permettent de l’ancrer comme un mode d’organisation pertinent et durable.
4.1. Télétravail Régulier
4.1.1 Postes éligibles
Le télétravail régulier est ouvert à tous les salariés en CDI ou CDD, qui occupent leurs fonctions depuis au moins 3 mois et dont tout ou partie des activités est susceptibles d’être exercées à distance.
Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome à distance.
L’analyse de la compatibilité du poste au télétravail est menée par la direction de l’association au regard des missions. La catégorie d’emploi n’est pas un critère déterminant dans la prise de décision. Cette analyse conditionne le nombre de jours de télétravail possible, la périodicité et la durée.
4.1.2 Double volontariat
La demande de télétravail régulier ne peut émaner que du salarié. Le télétravail régulier ne peut être instauré sans le volontariat du salarié et de l’association.
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail régulier formalisera sa demande par écrit auprès de la direction de l’association (formulaire de demande de télétravail régulier). Après analyse de la compatibilité du poste au télétravail, la direction fixera les modalités de mise en œuvre (nombre de jours, périodicité et durée).
A la demande de la direction ou du salarié l’autorisation accordée peut-être modifié à tout moment sous réserve d’un préavis de 15 jours, le télétravail demeurant un choix organisationnel réversible.
4.1.3 Mise en œuvre du télétravail régulier Les modalités de mise en œuvre du télétravail régulier sont choisies d’un commun accord entre le salarié et la direction de l’association. Le formulaire de demande de télétravail régulier en fixe les conditions, sachant que :
Le nombre de jour de télétravail régulier pour un temps plein ne doit pas excéder 2 jours par semaine (pas de report possible)
Les jours de télétravail régulier peuvent être fixes (définis à l’avance) ou variables en fonction de l’activité
Le télétravail régulier ne doit en aucun cas perturber le fonctionnement normal de l’association ou être un frein à la réalisation des missions du salarié
L’environnement personnel être propice au travail et à la concentration. Chaque salarié volontaire devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.
En raison de nécessités de service, certaines journées de télétravail régulier à domicile accordées pourront, à la demande de la direction de l’association, être effectuées sur le lieu de travail habituel.
Le lieu normal de travail reste le siège de l’association RESEDA, 34B avenue Jean Baptiste Dumas 30100 ALES.
Les journées télétravaillées sont comptabilisées comme une journée sur le lieu de travail normal. Le télétravailleur gère son temps de travail conformément à la législation. Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée sans accord de la direction.
En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’association afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Tableau présentant le nombre de jours maximum de télétravail régulier en fonction de la durée du travail :
Pourcentage de la durée du travail
Nombre jours maximum de télétravail par semaine
100% à 80% 2 70% à 60% 1.5 50% 1 Inférieur à 50% 0
4.2. Télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel constitue une possibilité offerte à un salarié d’exercer une partie de son activité professionnelle à son domicile, uniquement à titre occasionnel, afin de répondre à un besoin particulier et temporaire (circonstance particulière, non récurrente) répondant à des situations inhabituelles, imprévisibles et temporaires (intempéries, indisponibilité du moyen de transport habituel, situations individuelles à caractère médical – hors arrêt de travail…) 4.2.1Postes éligibles
Le télétravail occasionnel est ouvert à tous les salariés en CDI ou CDD, qui occupent leurs fonctions depuis au moins 2 semaines et dont tout ou partie des activités est susceptibles d’être exercées à distance et ne bénéficiant pas d’une autorisation de télétravail régulier.
4.2.2 Double volontariat
La demande de télétravail occasionnel ne peut émaner que du salarié. Le télétravail occasionnel ne peut être instauré sans le volontariat du salarié et de l’association.
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel formalisera sa demande par écrit auprès de la direction de l’association (formulaire de demande de télétravail occasionnel).
Le formulaire de demande complété par le salarié sera transmis à la direction qui en vérifiera la conformité.
4.2.3 Mise en œuvre du télétravail occasionnel Les modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel sont choisies d’un commun accord entre le salarié et la direction de l’association. Le formulaire de demande de télétravail occasionnel en fixe les conditions, sachant que :
Le nombre de jours de télétravail occasionnel ne doit pas excéder 2 jours par semaine (pas de report possible)
Le télétravail occasionnel ne doit en aucun cas perturber le fonctionnement normal de l’association ou être un frein à la réalisation des missions du salarié
L’environnement personnel être propice au travail et à la concentration. Chaque salarié volontaire devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.
En raison de nécessités de service, certaines journées de télétravail occasionnel à domicile accordées pourront, à la demande de la direction de l’association, être effectuées sur le lieu de travail habituel.
Le lieu normal de travail reste le siège de l’association RESEDA, 34B avenue Jean Baptiste Dumas 30100 ALES.
Les journées télétravaillées sont comptabilisées comme une journée sur le lieu de travail normal. Le télétravailleur gère son temps de travail conformément à la législation. Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée sans accord de la direction.
En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’association afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
4.3. Dispositions communes
4.3.1 Droits et obligations
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.
Le télétravailleur s’engage à accomplir, sur son lieu de télétravail, le même travail en quantité et qualité que sur son lieu de travail habituel.
L’association s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet la direction de l’association fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel du salarié.
4.3.2 Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. Depuis son domicile, le télétravailleur doit impérativement respecter la législation, les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le télétravailleur s’engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont confiés.
4.3.3 Règles à respecter en matière de temps de travail et de sécurité
Le salarié assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de l’association. Durant ces horaires, le salarié doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des partenaires, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, le salarié n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
4.3.4 Prise en charge des équipements et accès informatique
L’association pourra mettre temporairement à disposition des salariés volontaires le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail (Ordinateur et téléphone portable).
Le salarié sauvegarde régulièrement son travail, de sorte à prévenir toute perte de donnée. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique.
4.3.5 Assurances L’association garantit les dommages qui pourraient résulter des conséquences des actes du télétravailleur à son domicile, dès lors que celui-ci démontre qu’ils découlent directement de son activité télétravaillée, ainsi que le vol du matériel le cas échéant mis à disposition. Dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité civile du télétravailleur est couverte par l’association. Le télétravailleur est néanmoins tenu de souscrire à une « assurance responsabilité civile » personnelle qui couvrira sa responsabilité. Le télétravailleur est en outre tenu en ce qui concerne son logement de déclarer à son assureur l'utilisation professionnelle de ce dernier. Le télétravailleur s'engage à fournir des attestations annuelles d'assurances responsabilité civile et logement à l’association.
4.3.6 Dispositions particulières en matière d’accidents de travail
Au sein de l’association, l’accident survenu au temps et lieu de travail est présumé d’origine professionnelle. Cette présomption n’existant pas en cas d’accident de travail à domicile, le télétravailleur doit par conséquent prouver que l’accident a bien eu lieu au temps et lieu de télétravail. Afin de limiter au maximum le risque de confusion entre une origine domestique et professionnelle de l’accident, le salarié atteste en outre avoir un espace de travail spécifique.
V. SALAIRES
5.1. Rémunérations La rémunération de chaque salarié, calculée sur 12 mois, est déterminée par le contrat de travail en fonction de la nature de l'emploi, de la qualification et de l'expérience professionnelle. 5.2. Coefficient Le coefficient d'emploi est déterminé en correspondance avec la grille de salaire figurant à l'annexe 1. Cette grille pouvant être complétée progressivement par le conseil d'administration en fonction de la création de nouveaux postes de travail dans l'association.
5.3. Valeur de point Le prix du point utilisé comme base de référence est celui de la convention UNCANSS. Aucune autre disposition de cette convention n'est applicable. Le salaire mensuel est égal au produit du coefficient correspondant à l'emploi occupé, tel que fixé par le contrat d'embauche ou décision ultérieure du conseil d'administration, par la valeur du point réactualisé. Il comporte les revalorisations salariales par référence à celles décidées dans le cadre de la convention UNCANSS, à l'exclusion de toute prime sauf décision particulière du conseil d'administration.
5.4. Déroulement de carrière Le passage à l'échelon supérieur est prévu dans chaque catégorie tous les trois ans. Le conseil d'administration sur proposition du président, peut décider d'un avancement plus rapide.
VI. CONGES
6.1. Congés annuels
La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 25 jours ouvrés par an.
La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence est comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.
La période normale de congés annuels est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque, si les besoins du service le permettent, et au plus tard jusqu'au 31 mai de l'année suivante.
6.2 Congés de fractionnement
L’ensemble des salariés bénéficient systématiquement de 2 jours de congés supplémentaires au titre des congés de fractionnement.
6.3 Congés supplémentaires
6.3.1 Ensemble du personnel
Chaque salarié bénéficie de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté :
A partie de 2 ans 1 jour / an A partir de 5 ans 1,5 jours / an A partir de 10 ans 2 jours / an A partir de 15 ans 2,5 jours / an A partir de 20 ans 3 jours / an En cas d’année incomplète le nombre de jours de congés supplémentaires sera proratisé en fonction du temps de présence effectif.
6.3.2 Salariés au statut cadre
Les fonctions de direction imposent une disponibilité permanente (le soir, le week end, pendant les congés) pour le suivi de l’équipe, des projets, de la maison de la santé…
Cette disponibilité étant indispensable au bon fonctionnement de la structure et afin de compenser cette contrainte de service, chaque salarié cadre bénéficie d’un forfait de 5 jours de congés supplémentaires par an. En cas d’année incomplète le nombre de jours de congés supplémentaires sera proratisé en fonction du temps de présence effectif.
6.4 Congés exceptionnels Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l’occasion et au moment de certains évènements :
6.4.1 Pour l’exercice d’un mandat syndical Ils seront payés, dans la limite de 18 jours ouvrables
6.4.2 Évènements familiaux
Mariage ou PACS salarié 5 jours ouvrables Mariage d’un enfant 1 jour ouvrable Naissance ou adoption 3 jours ouvrables Décès du conjoint ou concubin 5 jours ouvrables Décès d’un enfant ou de l’enfant du conjoint ou concubin 5 jours ouvrables Décès d’un ascendant et beau-père et belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle belle-sœur 3 jours ouvrables Décès d’un oncle, d’une tante 2 jours ouvrables Survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables
6.4.3 Gardes d’enfants malades
En cas de maladie, dûment constatée d’enfants à charge, il est accordé au salarié, sur fourniture d’un certificat médical, par année civile :
Pour les enfants de moins de 16 ans : 6 jours ouvrables
Pour les enfants de moins de 7 ans ou handicapé reconnu : 12 jours ouvrables
Ces droits ne sont pas accordés au parent ou chargé de famille dont le conjoint n’exerce aucune activité professionnelle. Lorsque les parents ou chargés de famille sont tous deux salariés d’un organisme régi par le présent accord, le droit est accordé à un seul d’entre eux, étant entendu que dans la limite du droit ainsi ouvert, l’un et l’autre des intéressés peut alternativement, prendre le congé accordé.
6.4.4 Motifs divers
Il est accordé un jour ouvrable par année civile qui peut être utilisé pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Déménagement du salarié
Convocation impérative de l’administration
Hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint, concubin, ou de parents à charge.
VII. MALADIE – ACCIDENT
7.1. Maintien de salaire En cas d’arrêt de travail, les salariés bénéficient d'un maintien intégral de leur salaire net mensuel à compter du premier jour de maladie et pour une durée maximale d’un mois.
7.2. Indemnisation par les régimes complémentaires
A l’issue d’une période de 30 jours consécutifs d’arrêt de travail le salarié pourra prétendre à une prise en charge par le régime complémentaire de prévoyance.
VIII. MATERNITE
8.1. Réduction du temps de travail Une réduction du temps de travail d'une heure rémunérée par jour est accordée aux salariées enceintes à compter du 4ème mois de grossesse. Cette heure est prise au gré de l'intéressée et en accord avec l'organisme.
IX. DEMISSION ET LICENCIEMENT
9.1. Délai – congé Le délai-congé est fixé comme suit :
Catégorie assistant de réseaux 2 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission
Catégorie Comptable / Médiateur santé / chargé de mission/ Coordinateur de réseau 2 mois pour le licenciement, 2 mois pour la démission
Catégorie Directeur – coordinateur / Directeur administratif 3 mois pour le licenciement, 3 mois pour la démission
Pendant le délai-congé, le salarié démissionnaire ou licencié, a droit à une heure par jour rémunérée pour chercher un nouvel emploi. Ces heures sont déterminées, soit par accord entre les parties, soit, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Avec l'accord de l'employeur, elles peuvent être cumulées en fin de préavis.
X. GARANTIES SOCIALES
10.1. Régime de retraite L’organisme de retraite complémentaire auquel est adhérent l’association est MEDERIC, 21 rue Laffitte 75317 PARIS CEDEX 09.
10.2. Garanties de prévoyance L’association a choisi d’instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l’ensemble des salariés cadres et non cadres. L'organisme de prévoyance avec lequel est conventionné l'employeur est : ADREA/CHORUM PREVOYANCE Adresse : 4-8 rue Gambetta 92440 Malakoff
10.3. Complémentaire santé L’ensemble des salariés de l’association bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire et collective en complément du régime de base de la sécurité sociale. L'organisme de complémentaire santé avec lequel est conventionné l'employeur est AESIO/ADREA MUTUELLE Adresse : 393 rue de l’hostellerie 30 018 Nîmes
XI. Frais Professionnels Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre de sa mission (transport, hébergement, restauration) sont à la charge de l’employeur.
Pour être qualifié de frais professionnels, les dépenses que supporte les salariés peuvent être indemnisées sur la base des frais qu’ils engagent réellement.
C’est alors la valeur réelle des frais qui est prise en compte, sur justificatifs.
Les remboursements sont exonérés de charges sociales si l’association est en mesure de :
Prouver que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans le cadre de son travail ;
de produire les justificatifs de ces frais.
11.1. Utilisation des moyens de transports collectifs Les salariés privilégieront dans la mesure du possible les transports collectifs (Métro, train, si nécessaire éventuellement taxi)
Le remboursement s’effectuera sur présentation des justificatifs sur la base des tarifs de 2ème classe SNCF.
11.2. Déplacement professionnel avec un véhicule personnel
Lorsque le déplacement professionnel ne peut être effectué qu'au moyen de véhicule personnel, l’indemnité kilométrique forfaitaire est fixé par les barèmes kilométriques annuels publiés par l’administration fiscale.
L'indemnité forfaitaire kilométrique est
exonérée de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques. Elle doit être justifiée (existence de déplacements professionnels, nombre de kilomètres parcourus, carte grise du véhicule).
En l’absence de pièce justificative les indemnités kilométriques seront intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
11.3. Hébergement et restauration dans le cadre d’un déplacement professionnel
Un salarié est en déplacement professionnel quand :
il est hors des locaux de l’entreprise ;
et que ce déplacement l’empêche de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas.
Remboursement sur justificatifs et dans les limites suivantes :
PROVINCE PARIS Hébergement + petit déjeuner (par jour)
120€
140€
Repas 20€ 20€
Divers
12.1 Changement de code NAF/APE en date du 01/02/2025
L’association RESEDA (association de coordination des réseaux de santé du bassin alésien) était immatriculée sous le code NAF 8899B « action sociale sans hébergement ». Notre activité ne correspondait pas à ce code NAF, car notre association ne prend pas en charge de patient, nous n’organisons pas directement d’action à destination du public et nous ne sommes pas directement en lien avec des bénéficiaires.
Après consultation de la nomenclature d’activités, le code NAF 94.12.Z semblait mieux correspondre à notre activité : Les adhérents de RESEDA sont les acteurs de santé du Pays des Cévennes (professionnels de santé, associations de santé, élus). Nous accompagnons les porteurs de projet dans la réalisation de leurs projets de santé, en tant qu’association de coordination de projets de santé publique.
Nos objectifs :
Soutenir, développer et coordonner les réseaux de santé et les pratiques de réseau pour favoriser une prise en charge globale, cohérente et adaptée des personnes sur le plan médical, psychologique et social
Soutenir, organiser et articuler les projets de santé du territoire
Constituer un observatoire local des problèmes de santé du territoire
Nos missions :
Coordination des réseaux de santé : favorise les relations et les actions inter-réseaux, a un rôle fédérateur et d’interface entre les réseaux.
Ressources en santé du territoire : diffusion d’information à destination des acteurs de santé.
Ingénierie en santé publique : appui technique et méthodologique dans la mise en place de projet de santé, rédaction de projet, recherche de financements…
Soutien logistique auprès des acteurs de santé : organisation et animation de réunions, d’activités, de formations, rédaction de compte rendus, création d’outils, prêt de salles et de matériel, soutien administratif et comptable…
Après étude de notre demande l’INSEE a accepté de modifier notre code NAF/APE. A compter du 01/02/2025, notre nouveau code NAF est le 9412Z.
L’association RESEDA sort du champ d’application du SEGUR de la santé avec pour effet principal l’arrêt du versement de la prime SEGUR (versée depuis le 07/08/2024). En l’absence de compensation par nos financeurs cette mesure n’était pas viable pour notre association.
A Alès, le 30/06/2025
***, co-présidente de RESEDA
***, co-présidente de RESEDA
L’ensemble du personnel de l’association RESEDA
Annexe 1
GRILLE DES SALAIRES AU 23/06/2025
ANNEXE 1
Rémunération pour 151,67 heures
Valeur du point UNCANSS convention sécurité sociale:
7,60939
au 01/11/2024
Echelons
Indice
Valeur point
Salaire brut
ASSISTANT DE RESEAUX
1er échelon SMIC
1 801,80 €
2e échelon 245 7,60939
1 864,30 €
3e échelon 260 7,60939
1 978,44 €
4e échelon 275 7,60939
2 092,58 €
5e échelon 290 7,60939
2 206,72 €
6e échelon 305 7,60939
2 320,86 €
7e échelon 320 7,60939
2 435,00 €
8e échelon 335 7,60939
2 549,15 €
9e échelon 350 7,60939
2 663,29 €
COMPTABLE
1er échelon 260 7,60939
1 978,44 €
2ème échelon 275 7,60939
2 092,58 €
3ème échelon 290 7,60939
2 206,72 €
4ème échelon 305 7,60939
2 320,86 €
5ème échelon 320 7,60939
2 435,00 €
6ème échelon 335 7,60939
2 549,15 €
7ème échelon 350 7,60939
2 663,29 €
8ème échelon 365 7,60939
2 777,43 €
9ème échelon 380 7,60939
2 891,57 €
MEDIATEUR SANTE
1er échelon 285 7,60939
2 168,68 €
2ème échelon 300 7,60939
2 282,82 €
3ème échelon 315 7,60939
2 396,96 €
4ème échelon 330 7,60939
2 511,10 €
5ème échelon 345 7,60939
2 625,24 €
6ème échelon 360 7,60939
2 739,38 €
7ème échelon 375 7,60939
2 853,52 €
8ème échelon 390 7,60939
2 967,66 €
9ème échelon 405 7,60939
3 081,80 €
CHARGE DE MISSION SANTE
1er échelon 285 7,60939
2 168,68 €
2ème échelon 300 7,60939
2 282,82 €
3ème échelon 315 7,60939
2 396,96 €
4ème échelon 330 7,60939
2 511,10 €
5ème échelon 345 7,60939
2 625,24 €
6ème échelon 360 7,60939
2 739,38 €
7ème échelon 375 7,60939
2 853,52 €
8ème échelon 390 7,60939
2 967,66 €
9ème échelon 405 7,60939
3 081,80 €
COORDINATEUR DE RESEAUX
1ème échelon 290 7,60939
2 206,72 €
2ème échelon 305 7,60939
2 320,86 €
3ème échelon 320 7,60939
2 435,00 €
4ème échelon 335 7,60939
2 549,15 €
5ème échelon 350 7,60939
2 663,29 €
6ème échelon 365 7,60939
2 777,43 €
7ème échelon 380 7,60939
2 891,57 €
8ème échelon 395 7,60939
3 005,71 €
9ème échelon 410 7,60939
3 119,85 €
COORDINATEUR / DIRECTEUR - DIRECTEUR ADMINISTRATIF
1er échelon 385 7,60939
2 929,62 €
2ème échelon 400 7,60939
3 043,76 €
3ème échelon 415 7,60939
3 157,90 €
4ème échelon 430 7,60939
3 272,04 €
5ème échelon 445 7,60939
3 386,18 €
6ème échelon 460 7,60939
3 500,32 €
7ème échelon 475 7,60939
3 614,46 €
8ème échelon 490 7,60939
3 728,60 €
9ème échelon 505 7,60939
3 842,74 €
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
PROCES VERBAL DE L’ACCORD CONCLU ENTRE LA DIRECTION ET LES SALARIES DE L’ASSOCIATION RESEDA
Les salariés de l’association RESEDA qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Nom Prénom Acceptation Refus Signature
Nombre total de signataires : 7 Nombre total de salariés à la date de signature : 7 Nombre de signataires/nombre de salariés : /7
