Section 1. Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc10714496 \h 5
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc10714497 \h 5
Section 1. Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc10714498 \h 5
1.1. Président du CSE PAGEREF _Toc10714499 \h 5
1.2. Bureau du CSE PAGEREF _Toc10714500 \h 6
1.3. Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE PAGEREF _Toc10714501 \h 6
1.4. Trésorier et trésorier adjoint du CSE PAGEREF _Toc10714502 \h 6
Section 2. Prérogatives du CSE PAGEREF _Toc10714503 \h 7
2.1. Expression des salariés PAGEREF _Toc10714504 \h 7
2.2. Organisation générale de l’entreprise PAGEREF _Toc10714505 \h 7
2.3. Santé et sécurité dans l’entreprise PAGEREF _Toc10714506 \h 7
2.4. Inspection du travail PAGEREF _Toc10714507 \h 7
2.5. Propositions PAGEREF _Toc10714508 \h 7
2.6. Consultations PAGEREF _Toc10714509 \h 8
2.7. Droits d’alertes PAGEREF _Toc10714510 \h 8
2.8. Recours aux experts PAGEREF _Toc10714511 \h 8
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc10714512 \h 8
Section 1. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc10714513 \h 8
1.1. Réunions du CSE PAGEREF _Toc10714514 \h 8
1.1.1. Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc10714515 \h 8 1.1.2. Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc10714516 \h 8 1.1.3. Réunions plénières PAGEREF _Toc10714517 \h 9 1.1.4. Agenda social du CSE PAGEREF _Toc10714518 \h 9 1.1.5. Remplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc10714519 \h 9
1.2.1 Composition de la commission économique PAGEREF _Toc10714521 \h 9 1.2.2. Fonctionnement de la commission économique PAGEREF _Toc10714522 \h 10
1.3. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc10714523 \h 10
1.3.1. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc10714524 \h 10 1.3.2. Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc10714525 \h 10
1.4. Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc10714526 \h 11
1.4.1. La commission formation professionnelle et emploi PAGEREF _Toc10714527 \h 11 1.4.2. La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc10714528 \h 11 1.4.3. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc10714529 \h 11
1.5. Frais de déplacement PAGEREF _Toc10714530 \h 11
1.6. Formation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc10714531 \h 12
1.6.1. Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc10714532 \h 12 1.6.2. Modalités de la formation PAGEREF _Toc10714533 \h 12 1.6.3. Formation économique PAGEREF _Toc10714534 \h 12
Section 2. Moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc10714535 \h 12
2.1. Local et moyens matériels PAGEREF _Toc10714536 \h 12
2.2. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc10714537 \h 12
Section 2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc10714554 \h 16
2.1. Révision de l’accord PAGEREF _Toc10714555 \h 16
2.2. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc10714556 \h 16
Section 3. Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux PAGEREF _Toc10714557 \h 16
Section 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc10714558 \h 17
4.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc10714559 \h 17
4.2. Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc10714560 \h 17
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Section 1. Champs d’application de l’accord Le présent accord concerne les sociétés ayant intégré l’UES RE à la date de signature du présent accord. Les éventuelles sociétés qui intégreraient l’UES RE à l’avenir, seraient concernées automatiquement par les dispositions du présent accord.
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) Section 1. Composition du Comité Social et Economique Conformément à l’article L2312-8 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques utilisées au sein des sociétés. Il s’agit de l’instance qui regroupe les compétences et attributions en matière stratégique, économique, sociale et de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE est mis en place pour une mandature de 4 ans. 1.1. Président du CSE Le CSE est présidé par un représentant du Président Directeur Général, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. Il appartient au président de :
Fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection du Comité Social et Economique et d’y convoquer les élus ;
Arrêter en collaboration avec le secrétaire, le calendrier des réunions, d’établir l’ordre du jour, etc. ;
Convoquer les membres du comité, aux réunions ordinaires et extraordinaires ;
Présider les réunions du comité, organiser les débats, veiller à leur bonne tenue, garantir la liberté de parole et la régularité des scrutins.
En tant que président, l’employeur (ou son représentant) n’a aucun pouvoir de direction ni de gestion du comité. De plus, il ne peut pas toujours participer au vote des résolutions.
1.2. Bureau du CSE Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint ;
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. En cas de partage de voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné. 1.3. Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance ;
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
S’agissant du secrétaire adjoint, celui-ci est appelé à remplacer dans ses fonctions en cas d’absence temporaire, le secrétaire du CSE ;
1.4. Trésorier et trésorier adjoint du CSE Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l’un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens ;
S’agissant du trésorier adjoint, celui-ci est appelé à remplacer dans ses fonctions en cas d’absence temporaire le trésorier du CSE.
Section 2. Prérogatives du CSE 2.1. Expression des salariés Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. 2.2. Organisation générale de l’entreprise Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civiles, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail et tout autre sujet stipulé par le Code du Travail.
2.3. Santé et sécurité dans l’entreprise Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le comité social et économique procède, à des intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
2.4. Inspection du travail Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. 2.5. Propositions Le Comité Social et Economique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. 2.6. Consultations Le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
2.7. Droits d’alertes Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentalité ou aux libertés individuelles dans l’entreprise
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
S’il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire
En cas d’utilisation non conforme du CICE.
2.8. Recours aux experts Le CSE a la possibilité de recourir à des experts dans les cas prévus par le Code du Travail. La prise en charge par l’employeur des frais d’expertise est limitée aux cas prévus par le code du travail.
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE Section 1. Fonctionnement du CSE 1.1. Réunions du CSE 1.1.1. Périodicité des réunions du CSE Le CSE se réunit sur convocation de son Président 11 fois par an. 1.1.2. Convocation aux réunions et communication de l’ordre du jour Le CSE est convoqué par son Président avec la communication de l’ordre du jour de la réunion entre 8 jours et 3 jours ouvrables avant la tenue de celle-ci. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par format numérique et/ou format papier, aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE.
1.1.3. Réunions plénières Le CSE se réunit physiquement dans un lieu fixé par l’employeur. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci. Les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci uniquement en cas d’absence du membre titulaire selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. En cas d’égalité de voix, le membre titulaire absent désigne son remplaçant par tous moyens. Les membres suppléants sont destinataires de la convocation à la réunion du CSE ainsi que l’ordre du jour y afférent et les documents qui l’accompagnent. Cette convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Un procès-verbal de réunion du CSE est établi par le Secrétaire du Comité suivant la réunion. Ce procès-verbal est approuvé à la réunion suivante à la majorité des membres présents. 1.1.4. Agenda social du CSE Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, la périodicité des informations/consultations récurrentes du CSE est définie comme suit :
1 information/consultation tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Dans le cas où le CSE décide de recourir à une expertise, celle-ci est prise en charge à 100 % par l’entreprise ;
1 information annuelle sur l’avancée de la stratégie ;
1 information/consultation annuelle sur les prévisions d’emploi ;
1 information/consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
1 information/consultation annuelle sur la politique sociale, conditions de travail et emploi.
1.1.5. Remplacement des membres du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel CSE se fait conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail ;
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
1.2. Commission économique Une commission économique est créée au sein du comité social et économique. Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question qu’il lui soumet (C. trav., L . 2315-46). 1.2.1 Composition de la commission économique Elle comprend au maximum 3 membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un de la catégorie des cadres, désignés par le comité social et économique parmi les membres titulaires (C. trav., L . 2315-47).
1.2.2. Fonctionnement de la commission économique La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. Elle peut aussi se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts qu’il choisit (C. trav., L . 2315-48). 1.3. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique. 1.3.1. Composition de la CSSCT Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est composée de 4 membres, plus un suppléant, parmi ces membres est désigné un secrétaire de la Commission. La commission doit comporter au moins un représentant du collège Agent de Maîtrise ou Cadre. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 1.3.2. Fonctionnement de la CSSCT Par délégation, le CSE confie à la présente commission : L’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.
La Commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte rendu de la réunion, en coordination avec le représentant de la direction (dans les 15 jours ouvrés). Il sera transmis pour approbation à l‘ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE. Assistent aux réunions du CSE traitant des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, les membres de droit comme :
Le Médecin du Travail ;
Le Responsable Interne chargé du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention des CARSAT concernées.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 1.4. Les autres commissions du CSE Les commissions suivantes seront mises en place au sein du CSE, dans les conditions légales. 1.4.1. La commission formation professionnelle et emploi La commission formation professionnelle et emploi est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévu aux 1° et 3° de l’article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail de jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE. La commission se réunit 1 fois par an. 1.4.2. La commission d’information et d’aide au logement La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation. A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle comprend 2 membres titulaires du CSE. La commission se réunit une fois par an. 1.4.3. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle comprend 2 membres titulaires du CSE. La commission se réunit 1 fois par an. 1.5. Frais de déplacement Les frais de déplacement sont remboursés aux membres titulaires du CSE, ou suppléant en cas de remplacement d’un titulaire, pour toutes les réunions qui ont fait l’objet d’une convocation émanant de la Direction. Il en est de même pour les membres des commissions convoquées par la Direction. Les réunions à l’invitation des membres ne sont pas concernées par ces dispositions. 1.6. Formation des membres du Comité Social et Economique 1.6.1. Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-2 du code du travail. Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail. 1.6.2. Modalités de la formation Le temps consacré à la formation est pris sur le temps du travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 et R. 1315-16 du code du travail. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 1.6.3. Formation économique Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Section 2. Moyens du Comité Social et Economique 2.1. Local et moyens matériels Ce local est aménagé du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il est composé des éléments suivants :
Armoire pouvant être verrouillée
Chaises
Table
Ordinateur et Connexion internet
Les membres du CSE peuvent utiliser librement le matériel de reprographie situé au siège. Le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint recevront une clef du local. De plus, une clef sera à la disposition de chaque membre au bureau des Services Généraux. 2.2. Budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Ce budget est versé chaque trimestre avec une régularisation en début d’année suivante en tenant compte de la réactualisation de la masse salariale de l’année précédente.
2.3. Budget Œuvres Sociales Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficie d’une subvention des Œuvres Sociales d’un montant annuel équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute. Ce budget est versé chaque trimestre avec une régularisation en début d’année suivante en tenant compte de la réactualisation de la masse salariale de l’année précédente. 2.4. Contribution supplémentaire Conformément à l’accord d’entreprise sur l’indemnisation complémentaire des outils de travail, une contribution supplémentaire aux Œuvres Sociales pourra être versée si les conditions d’application sont réunies. Ces conditions sont définies à l’article 4 de l’accord du 24/01/2018.
CHAPITRE 4 – MODALITES DE PRISE DES HEURES DE DELEGATION
Les représentants du personnel visés par le présent accord peuvent utiliser librement leurs heures de délégation. Pour un meilleur suivi des heures de délégation, il est convenu entre les Parties de remettre à l’employeur un document prévisionnel d’absence sur le mois. Ce prévisionnel pourra être corrigé à postériori (dans le mois de l’absence) en fonction des absences réelles des représentants du personnel. Il est précisé que cette information préalable ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel. Elle doit permettre d’une part, aux représentants du personnel d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’être en mesure d’assurer la continuité de l’activité des départements concernés. Les heures de délégations prises doivent être signalées au manager en remettant un bon de délégation à leur supérieur hiérarchique qui devra comporter les mentions suivantes :
Nom et prénom du salarié élu ;
Mandat exercé ;
Date et lieu d’absence ;
Durée de l’absence.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des cessions d’heures de délégation, quand cela est prévu soit par la loi soit par l’accord, l’employeur (Manager, Directeur, RH) devra être informé par écrit par le représentant du personnel cessionnaire ; et avant la cession du nombre d’heures de délégation, du nom de la personne à qui sont cédées ces heures et le nombre cédées.
Section 1. Heures de délégation Le nombre d’heures de délégation mensuelles des membres titulaires et suppléants au CSE, est fixé en application des dispositions prévues par le code du travail. 1.1. Cadre légal Le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Soit 26 heures par mois. 1.2. Le principe Le suppléant ne bénéficie pas légalement d’un crédit d’heures. Le législateur a cependant prévu la possibilité de mutualiser le crédit d’heures des titulaires pour en faire bénéficier les suppléants. 1.3. Caractéristiques du crédit d’heures
Crédit mensuel : le crédit d’heures de délégation est exprimé en termes mensuels. Mais sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une utilisation cumulée sur douze mois et/ou d’une mutualisation. Il n'y a pas non plus de proratisation pour les salariés à temps partiels. En revanche, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de son crédit d’heures : le cas échéant, le solde du crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.
Crédit fractionnable : le crédit peut être utilisé en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins du mandat. Il peut même être pris en fractions d’heures. En outre, pour un mois donné, il peut reporter ou mutualiser ces heures dans une certaine limite et selon une procédure encadrée.
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dont ils bénéficient.
Le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.
Mutualisation des heures de délégation : les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions règlementaires. Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
1.4. Décompte des heures de délégation
Activités imputables sur le crédit d’heures : le crédit d’heures doit être utilisé conformément à son objet, c’est-à-dire pour l’exercice des attributions du Comité Social et Economique (CSE). Les réunions du CSE en dehors de la présence de l’employeur (réunions préparatoires des membres du comité) entrent donc dans le cadre du crédit d’heures dont bénéficient ses membres.
Le crédit d’heures ne pouvant être utilisé que pour des tâches ou des démarches se rapportant aux attributions du Comité Social et Economique, cela exclut les missions de soutien de revendications individuelles, la préparation ou la négociation de conventions collectives ou la participation à des réunions syndicales si leur objet ne concerne pas directement l’entreprise.
Section 2. Activités non imputables sur le crédit d’heures 2.1. Membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Réunion du Comité Social et Economique : le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Réunions des commissions : le temps passé aux réunions des commissions du Comité Social et Economique est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Enquêtes : le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Section 3. Modalités d’utilisation du crédit d’heures 3.1. Liberté d’utilisation du crédit d’heures
Le membre du Comité Social et Economique est libre d’utiliser son crédit d’heures comme bon lui semble, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission du comité. Si le salarié peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il ne peut modifier unilatéralement ses horaires sans l’accord de l’employeur
3.2. Information de l’employeur
Principe : Bien que non précisé par le Code du travail, un usage veut que le représentant du personnel informe préalablement son employeur qu’il va exercer son mandat. Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation à l’employeur. Elle n’empêche pas le représentant d’effectuer sa mission. Cette information de l’employeur peut, dans certaines circonstances, être effectuée non pas préalablement mais concomitamment à l’exécution du mandat, lorsque la mission est inopinée. Mais si le représentant du personnel connaît la date à laquelle il s’absentera de son poste, il est de son devoir d’en informer dès que possible sa hiérarchie afin que cette dernière puisse s’organiser.
Il est difficile de déterminer un délai de prévenance suffisant. Il varie selon la nature de l’emploi du représentant et selon la répercussion de son absence sur le fonctionnement du service.
3.3. Bons de délégation
Si l’employeur ne peut imposer aucune autorisation préalable au déplacement d’un représentant du personnel agissant dans le cadre de ses fonctions représentatives, il est informé du déplacement et de la durée approximative de ses absences.
Le règlement intérieur du Comité Social et Economique peut utilement prévoir les modalités pratiques d’information de la hiérarchie, le plus souvent par l’utilisation de bons de délégation.
Les bons de délégation sont licites tant qu’ils constituent un moyen d’information de l’employeur de l’absence d’un représentant du personnel, et pas une autorisation préalable.
CHAPITRE 5 – FORMALITES LIEES A L’ACCORD Section 1. Adhésion Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte. Une notification devra également être faite par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours. Section 2. Révision et dénonciation de l’accord 2.1. Révision de l’accord Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande. 2.2. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Section 3. Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l‘ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction à la Direccte en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet du Groupe pour pouvoir y être consulté par le personnel. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur son lieu de travail. Section 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et au maximum pour 4 ans. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5. 4.2. Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2019, suite à son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 18 septembre 2019 En 5 exemplaires
Pour l’UES RESIDE ETUDES XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGTPour FO XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFDTPour la CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
