SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE l’ANNEE 2022/2023
Entre les soussignés :
La SAS RESIDENCE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Située au 5 rue Marc Chagall – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes (siège social situé au 46 rue Carnot – 92150 Suresnes) Enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 823 497 094
Représentée par
, agissant en qualité de
D’une part,
Et
Représentée par
, en sa qualité de
D’autre part,
Préambule :
Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord
Sauf disposition particulière et comme rappelé lors de la première réunion du 20/06/2022, le présent protocole produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2023, à l’égard des salariés de la SAS RESIDENCE SAINT THIBAULT, en son établissement sis 5 rue Marc Chagall – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.
Article 2 – Prime de présence continue auprès du résident et de performance
Article 3 – Bonus associé à la Prime de présence continue auprès du résident et de performance
Article 4 – Prime annuelle pour les salariés relevant de la catégorie Cadres
Article 5 – Prime exceptionnelle de partage de valeur 2022
Article 6 – Création de postes
Article 7 – Facilitation des départs pour les salariés ne souhaitant pas poursuivre leur collaboration sur le nouvel établissement
Article 8 – Abondement au budget CSE pour l’achat de cartes cadeau d’une valeur de 15€ pour les enfants des salariés ayant entre 7 ans et jusqu’à 11 ans inclus ainsi que l’achat des chocolats de Nöel
Article 9 – L’épargne salariale
Article 10 – Durée du Travail
Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine.
Le contingent d’heures supplémentaires disponible est de 220 heures par an et par salarié.
Sans que cette mention ne revête un caractère incitatif, il est rappelé que les heures supplémentaires ont bénéficié en 2022 d’une défiscalisation, concourant à l’augmentation de son pouvoir d’achat.
L’employeur rappelle également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.
De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, il est maintenu la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait de 213 jours.
Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.
Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur le tableau forfait cadre signé en fin d’année.
En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Egalement, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.
Article 11 – Egalité Hommes / Femmes
Article 12 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation Syndicale.
Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la Société.
L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.
Article 13 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé
Article 14 – Mise en œuvre et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.
