PROTOCOLE D’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entres les soussignes
La société
Résidence Valois, dont le siège social est situé 1 bis place Champs Chardon - ZAC du Champs Chardon – 45000 Orléans, Immatriculée au RCS de Orléans, sous le numéro 534 476 536,
Représentée par
, agissant en qualité de
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
Et
Confédération Française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par
, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Préambule :
Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de s’engager en faveur de l’égalité professionnelle. Il vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir du constat ainsi réalisé, et de l’analyse d’un rapport de situation comparée, il est convenu de se fixer des objectifs de progression en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. ll tend à définir des actions concrètes favorables à l’égalité professionnelle dans l'entreprise et le suivi de ces actions. La Direction et la Délégation syndicale ont convenu d’arrêter les mesures suivantes après échanges en date des 30/05/2024 et 24/10/2024. Ainsi, il sera appliqué dans tous les actes de recrutement, de gestion des rémunérations et d’évolution des carrières des éléments objectifs indépendamment de tout critère lié au sexe.
Bilan et état des lieux :
Article 1 – Objet de l’accord
Le rapport de situation comparée Hommes-Femmes s’articule autour des 8 thèmes possibles à savoir : le recrutement, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la qualification et la classification. Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société VALOIS s’engage plus particulièrement à agir sur :
Le recrutement
La formation professionnelle
L’égalité salariale
Les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression. Au-delà de l’accord spécifique à l’égalité professionnelle, la Résidence VALOIS s’engage à tenir compte de cette thématique dans toutes ses réflexions et analyses de politique sociale
Article 2 – Mesures en faveur du recrutement
Le recrutement est un des axes prioritaires de notre politique RH, reprenant entre autres les principes fondamentaux d’égalité Hommes-Femmes sur le terrain. Afin d’accroître les performances humaines dans la qualité des prestations que l’entreprise propose, il est primordial d’assurer un recrutement mixte permettant une pluralité de profils tant au niveau humain qu’au niveau professionnel. L’entreprise vise à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente. Elle veille à ce que le métier du soin, largement féminisé dans les effectifs de l’entreprise, soit représenté également par des hommes dans les salons de recrutement auxquels l’entreprise participe. L’entreprise s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures féminines et masculines sur tous les métiers que propose l’entreprise. Le recrutement par le processus de mobilité interne concerne tous les collaborateurs hommes-femmes du groupe auquel l’établissement appartient.
Objectifs chiffrés : Indicateurs :
Article 3 – Mesures en faveur de la formation professionnelle
La formation professionnelle demeure une priorité qu’exige le secteur d’activité médico-social. L’entreprise est vigilante quant à la politique de formation en place qui concerne tous les collaborateurs de manière identique, sans tenir compte du sexe. Nous veillerons donc à ce que les contraintes familiales et l’éloignement géographique ne soient pas des obstacles à la formation, notamment en privilégiant le déroulement des formations sur des journées travaillées, au sein du site de rattachement ou en formation à distance. L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier, soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise. Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise donnera accès aux formations soignantes sans condition de sexe. Objectifs chiffrés : Indicateurs :
Article 4 – Mesures en faveur de l’égalité salariale
La rémunération correspond à la somme perçue en échange d’un travail réalisé. En ces termes, elle ne peut être fonction du sexe de la personne qui l’exerce. Aussi, elle est déterminée par les éléments suivants dénués de tout critère de genre : niveau de responsabilités/statut/CSP, formation(s) requise(s), compétences et expériences professionnelles. Elle dépend également de la durée de travail. L’entreprise veille à ce que le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes soit strictement respecté en tenant compte du poste occupé, des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles des salariés. Les augmentations collectives dues à l’ancienneté et l’évolution de la valeur du point par exemple, sont appliquées à tous les salariés, sans condition de genre. Objectifs chiffrés : Indicateurs :
Article 5 – Date d’application et durée de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, soit le …./…./ 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation
Article 6 – Mise en œuvre et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par la CFDT est en capacité de conclure le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DREETS et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur. Fait à Orléans, le 24/10/2024
Pour la Résidence VALOIS Pour l’organisation syndicale CFDT
1. EFFECTIFS
1.1 REPARTITION DES EFFECTIFS (CDI+CDD) PAR SEXE ET CSP
EFFECTIFS INSCRITS
31/12/2021 31/12/2022
31/12/2023
CADRE
4 4
5
AGENT DE MAÎTRISE
3 2
1
TECHNICIEN
7 9
9
EMPLOYE
54 51
46
TOTAL 68 66
61
EFFECTIFS ETP
31/12/2021 31/12/2022
31/12/2023
CADRE
3,20 3,00
4,50
AGENT DE MAÎTRISE
3,00 2,00
1,00
TECHNICIEN
6,50 8,50
8,10
EMPLOYE
53,00 50,00
44,80
TOTAL 65,70 63,50
58,40
1.2 REPARTITION DES EFFECTIFS (CDI+CDD) PAR SEXE ET PAR TYPE DE CONTRATS
HOMMES
31/12/2021 31/12/2022
31/12/2023
CDI
4 3
5
CDD
2 0
0
TOTAL
6 3
5
FEMMES
31/12/2021 31/12/2022
31/12/2023
CDI
52 49
49
CDD
10 14
7
TOTAL
62 63
56
1.2 PYRAMIDE DES AGES
Définition : sont pris en compte uniquement les effectifs CDI
1.3 AGE MOYEN
Définition : sont pris en compte uniquement les effectifs CDI
31/12/2021 31/12/2022
31/12/2023
HOMME
38 33
40
FEMME
39 41
42
TOTAL 39 41
42
1.4 ANCIENNETE
Définition : il s'agit de l'ancienneté entreprise des effectifs CDI
31/12/2021 31/12/2022
31/12/2023
HOMME
2,4 2,0
2,0
FEMME
3,2 3,8
4,2
TOTAL 3,2 3,7
4,0
1.5 DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CDI
