Association Loi 1901 Dont le siège social est situé à Toulouse, 13 rue André Villet, Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale
SUD, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au mois de mars 2019, le CSE de l’Association a été élu et mis en place pour la première fois.
Après avoir appliqué les dispositions supplétives du code du travail s’agissant de son fonctionnement pendant près d’une année, il a été conclu le 5 novembre 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 28 mars 2023, terme du mandat du CSE, un accord collectif d’entreprise relatif au CSE.
Aux termes de cet accord, le nombre de réunions annuelles du CSE a été réduit et des représentants de proximité ont été institués au niveau de chaque Unité de Direction afin de favoriser une représentation locale du personnel et de recentrer le CSE sur des thématiques associatives.
Dans la perspective du prochain mandat du CSE, après avoir fait un état des lieux du fonctionnement pratique du CSE, il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise qui tout en réitérant la mise en place d’un CSE couvrant l’ensemble de l’Association a pour finalité de renforcer l’importance du dialogue de proximité et de recentrer encore les missions du CSE sur des thématiques associatives.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Association RESO.
Article 2 : Représentants de proximité
En renfort du CSE couvrant l’ensemble de l’association et de ses établissements, sont mis en place des représentants de proximité par Unité de Direction qui s’entend d’un ensemble d’établissements et de services dirigé par un même directeur/trice.
Le nombre de représentants de proximité par Unité de Direction est :
de trois représentants par Unité de direction employant un effectif ETP égal ou supérieur à 80 et par Unité de direction employant un effectif ETP égal ou supérieur à 70 et multi-sites géographiques,
et de deux représentants par Unité de direction employant un effectif ETP inférieur à ce seuil. Pour l’unité Château Blanc, il y aura un représentant pour chaque entité, ESAT et EA.
Les représentants de proximité sont, par priorité, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ou, si le nombre d’élus du CSE travaillant dans l’unité de Direction n’est pas suffisant, parmi des salariés travaillant dans l’Unité de Direction concernée.
Le CSE procède, en cours de réunion à la désignation, parmi ses membres titulaires ou suppléants, des représentants de proximité à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque le nombre d’élus du CSE travaillant dans l’unité de Direction est inférieur au nombre de représentants de proximité à désigner, pour le ou les siège(s) de représentant de proximité non pourvu(s) par les élus du CSE, le CSE procède à la désignation d’un ou des représentants de proximité parmi les salariés de l’Unité de Direction s’étant portés candidats, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Si l’unité de Direction regroupe des sites différents, le CSE veille à désigner des représentants de proximité issus de sites différents. Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage signé par le Président et le Secrétaire du CSE, dans un délai de 15 jours avant sa réunion. Tout salarié de l’Unité de Direction concernée et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des représentants de proximité.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation par le CSE se fera au profit de l’élu ou du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal de désignation est établi par le CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec le mandat d’élu du CSE, au terme des mandats du CSE ou de changement d’unité de direction d’affectation. Il peut prendre fin à l’initiative du CSE en cas d’absence prolongée d’un représentant de proximité de plus de 4 mois.
Si le mandat de représentant de proximité prend fin avant la fin du mandat du CSE, il est procédé à une nouvelle désignation selon les règles ci-dessus.
Les représentants de proximité bénéficient de la même protection que les élus du CSE.
Les représentants de proximité sont reçus 10 fois par an par le Directeur de l’Unité de Direction afin d’aborder les questions en lien avec le fonctionnement au quotidien de l’Unité de Direction, notamment dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Par exemple, seront abordées les conditions matérielles de travail, les emplois du temps, les éventuels accidents du travail, l’actualisation du DUERP, les axes de formation de l’Unité de direction, l’état des effectifs de l’unité de Direction, les périodes de fermeture des établissements et services de l’unité de direction, le planning des congés payés, la mise en œuvre du projet d’établissement (objectifs, moyens).
Les représentants de proximité seront également informés des déclarations d’inaptitude de salariés avec recherche de reclassement de l’unité de direction, des dispositifs de vidéosurveillance.
De plus, les représentants de proximité constituent pour les salariés des interlocuteurs alternatifs pour relayer des informations, ainsi que leurs questions, difficultés ou attentes auprès de la direction de l’Unité de Direction.
Les réunions avec les représentants de proximité sont animées par la Direction qui peut se faire assister par tout collaborateur de son choix dans la limite du nombre de représentants de proximité. Le Directeur fixe la réunion avec les représentants de proximité avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires. Les représentants de proximité font état par écrit des points qu’ils souhaitent aborder avec le Directeur/trice au moins 5 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour de la réunion est fixé par la Direction en tenant compte des propositions des représentants de proximité. Si des documents doivent être fournis, ils doivent l’être, de préférence, avec l’ordre du jour. L’établissement doit permettre l’accès à un outil informatique et à un lieu ponctuel ou permanent pour les temps de préparation.
Un compte rendu synthétique des points abordés est réalisé en cours de réunion et sera validé par les participants à son issue. Il est affiché dans l’Unité de Direction sur les différents sites et communiqué à titre d’information au Président et au secrétaire du CSE.
Il est convenu que les thématiques et sujets traités en réunion avec les représentants de proximité ne sont pas reprises en réunion du CSE sauf s’ils relèvent de thématique associative ou si des questions persistent. Leur analyse est si besoin poursuivie à partir du compte rendu.
Le temps passé lors de la réunion avec le Directeur par les représentants de proximité est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de deux heures par réunion.
Le représentant de proximité, s’il n’est pas élu titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d’autorisation d’absence rémunérée d’au plus deux heures par mois.
Ce crédit est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Il doit donner lieu à une information écrite de la Direction 7 jours au moins avant la date prévue de son utilisation sauf en cas de situation d’urgence.
Lorsque le représentant de proximité est un élu titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé.
De manière plus générale, les heures de délégation sont prises et décomptées dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 3 – Réunions du CSE de l’Association
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est mobilisé sur les consultations obligatoires (récurrentes et ponctuelles) et traite des thématiques collectives associatives. Si besoin et conformément aux attributions du CSE, l’analyse des thématiques abordées avec les représentants de proximité est poursuivie en réunion du CSE à partir du compte rendu établi et donne lieu le cas échéant à la formulation d’un avis du CSE s’il est requis.
Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique du secteur médico-social et de la durée du projet associatif, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 (trois) ans avec un suivi annuel de la mise en œuvre.
Article 4 : Base de données économiques sociales et environnementales
Une BDESE est constituée au niveau de l’Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique professionnelle.
Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours
Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir l’organisation l’architecture et le contenu de la base de données économique sociales et environnementales actuels.
En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations requises. Il en est de même pour la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité des conditions et de vie au travail.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du prochain CSE de RESO qui sera de 4 années à compter du 1er avril 2023.
Il prendra automatiquement fin au terme du mandat du comité social économique élu en mars 2023, soit le 31 mars 2027.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter du 1er avril 2023
Article 6 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.
Article 6 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux.
Pour l’Association RESOPour les organisations syndicales :
