ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
L’Association Résilience Occitanie - Réso
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé à Toulouse, 13 rue André Villet, 31 432 TOULOUSE Représentée par M agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association suivantes : SUD, représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, représentée par M agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA, représenté M agissant en qualité de délégué syndical supplémentaire
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025, le 27 janvier 2025, en convoquant les délégués syndicaux à une réunion préparatoire.
Les délégations syndicales ont participé aux réunions de négociation annuelle obligatoire le 07 février 2025 / 09 avril 2025 et 01 juillet 2025. Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, les documents à remettre par la Direction et la composition des délégations syndicales.
La Direction a remis les documents convenus aux délégations syndicales, afin de permettre à chaque membre d’en prendre connaissance suffisamment à l’avance par rapport à la prochaine réunion.
Dans le cadre des négociations et d’un suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties ont abordé l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association RESO qui fera l’objet d’un accord spécifique.
Aux termes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions du présent accord et d’accords spécifiques sur le forfait mobilité durable et sur la répartition du temps de travail.
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Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association RESO ; les catégories professionnelles ou les salariés concernés étant définis et spécifiés, si nécessaire, dans chacun des articles ci-après.
Article 2 - Repos spécifiques supplémentaires pour les salaries de la MAS MARQUIOL
Dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, afin de tenir compte des particularités du fonctionnement de la MAS (ouverture 365 jours par an avec des personnes prises en charge en situation de handicap lourd) et de la non-application de jours de congés trimestriels, les parties ont convenu à titre expérimental au titre des années civiles 2025 et 2026 l’octroi de repos spécifiques et supplémentaires.
Les salariés éligibles au repos spécifique et supplémentaire sont les salariés affectés au sein de la MAS MARQUIOL justifiant d’une affectation continue au sein de la MAS MARQUIOL d’au moins un an à la date du 1er janvier de l’année civile considérée. Ne sont pas concernés par cette mesure, les salariés déjà bénéficiaires des congés trimestriels.
Le droit à repos supplémentaire accordé est de 35 heures par année civile pour un salarié à temps complet ayant travaillé effectivement toute l’année. Il est proratisé selon la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel et selon la durée effective de travail sur l’année civile précédente en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ou en cas d’absence ou de suspension du contrat en cours d’année quel qu’en soit le motif.
Les heures de repos accordées sont prises à l’initiative du salarié et soumises à validation de la Direction selon les besoins de fonctionnement du service. Elles doivent correspondre sauf situation particulière à des séquences de travail intégrales afin de faciliter le remplacement.
Afin d’assurer le niveau de présence et d’encadrement nécessaire, elles ne peuvent pas être prises au cours des mois de juillet et aout.
Elles doivent être prises effectivement et soldées au 31 décembre de l’année considérée sans pouvoir être reportées quelle que soit les circonstances sur l’année d’après. Elles doivent effectivement être prises avant la date de rupture du contrat (sans possibilité de donner lieu à une indemnisation pour les heures non prises).
Les présentes dispositions convenues à durée déterminée cesseront automatiquement de s’appliquer au 1er janvier 2027 sans autre formalité.
Article 3 - Application du SEGUR
Dans un souci d’uniformisation, pour tenir compte de l’engagement des équipes il a été convenu de verser à compter du 1er septembre 2024, la prime SEGUR/AXESS aux salariés des établissements n’ayant pas encore obtenus le financement de cette mesure à l’exception des salariés de l’entreprise adaptée Château Blanc.
Article 4 - Prime de production
Pour tenir compte du travail fourni, des résultats de l’établissement, et de l’application de dispositions spécifiques notamment conventionnelles, une prime dite de production sera versée au titre de l’année 2025 sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025.
Les salariés éligibles sont les salariés de l’entreprise adaptée Château Blanc présents à l’effectif au 1er décembre 2024 et appartenant toujours à l’effectif au 30 novembre 2025.
La prime de production est de 500 euros nets pour un salarié à temps complet au titre de l’année 2025.
Elle est proratisée selon la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel et selon la durée effective de travail accomplie du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 en cas d’absence ou de suspension du contrat en cours de période de référence quel qu’en soit le motif.
Elle est versée avec le salaire du mois de décembre 2025.
Convenue pour une durée déterminée, elle cesse de s’appliquer au 31 décembre 2025 sans autre formalité.
Article -5 : Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 à l’exception de certaines dispositions dont il est expressément stipulé :
soit qu’elles sont d’une durée d’application plus courte ou plus longue
soit qu’elles entreront en vigueur à une autre date définie et spécifiée.
Article 6 - : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 - : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 - : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 - : Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 10 – Notification de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l’intranet.
Fait à Toulouse le En exemplaires originaux
Le représentant employeur M Directrice Générale
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SUD, représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale
UNSA, représenté M agissant en qualité de délégué syndical supplémentaire
