AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 FEVRIER 2001
ENTRE
Entre les soussignées,
La société ResMed S.A.S., immatriculée au RCS de Lyon, n° de SIRET 407 775 170 000 43 dont le siège social est situé au Parc Technologique de Lyon, 292 allée Jacques Monod 69 791 Saint-Priest, représentée par Madame « …… », agissant en qualité de Directrice RH Western Europe,
D’une part,
Et
Le
syndicat UNSA représenté par Monsieur « …… » en sa qualité de Délégué Syndical ;
D'autre part.
PREAMBULE :
L’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise a été fixé par l’accord du 9 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail, modifié par avenant du 14 juin 2021.
Au sein de l’unité Narval, les modalités d’aménagement du temps de travail ont été adaptées afin de prendre en compte les contraintes technologiques de production et les demandes du marché, par avenant du 3 mars 2023.
Compte tenu du constat de la réussite de la mise en place du travail par équipes, la Direction souhaite un déploiement plus large du travail en équipe au sein de l’unité Narval et des unités de travail ou services travaillant en support de l’unité de production Narval.
Le Comité Social et Economique (CSE) a d’ailleurs été consulté, le 30 septembre 2025, préalablement à l’application de l’accord collectif du 3 mars 2023 au sein du service maintenance.
Au cours de cette réunion du CSE, la Direction informait également les élus du CSE de sa volonté d’engager de nouvelles négociations afin de prévoir de nouvelles modalités de travail en équipe, pour un déploiement en premier lieu au sein du service-client.
C’est dans ce contexte que se sont ouvertes les discussions et que ce sont tenues les réunions de négociation des 21 octobre et 25 novembre 2025.
Les parties ont souhaité poursuivre l’évolution de l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise en conservant toujours la volonté de concilier le besoin d’augmenter l’amplitude de travail tout en offrant aux collaborateurs des modalités de travail leur permettant de plus facilement concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Le présent accord vient acter les nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail pouvant être déployées au sein de l’entreprise.
Au terme des réunions de négociations entre l’employeur et le Délégué Syndical, les parties ont convenu des dispositions suivantes, ayant pour vocation de compléter les modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Nouvelle rédaction de l’article 2 de l’accord du 3 mars 2023
L’article 2 de l’accord du 3 mars 2023 est révisé comme suit :
Organisation du travail en équipes
Organisation du travail en équipes par roulement
Champ d’application
Sont concernés par cette modalité d’organisation du travail l’ensemble des salariés affectés au sein de l’unité de production des orthèses Narval non concernés par une modalité d’organisation individuelle du temps de travail particulière (forfait annuel en jours, forfait annuel en heures, …).
A ce jour, sont concernées les unités de travail suivantes :
Réception des commandes
Réalisation et préparation des modèles plâtres « Prépa modèle »
Numérisation des modèles plâtres « Scanner »
Conception Orthèses « CAD »
Ajustement/finition
Polissage
Libération / contrôle qualité final
Emballage /Expéditions
Compte tenu du déploiement du travail en équipes au sein de l’unité de production Narval, et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, d’autres unités de travail ou services travaillent en support de l’unité de production Narval peuvent également être conduites à l’avenir à mettre en œuvre la même organisation du temps de travail.
Ainsi, sont concernées :
Le service qualité
Le service client ;
Le service technique
Le service IT
Le service maintenance (support prod).
En cas de mise en œuvre différée du travail en équipe au sein des services ci-dessus listés, la décision de déploiement de la nouvelle organisation du temps de travail sera arrêtée après consultation du CSE.
Principes directeurs de l’organisation du temps de travail
Il est institué, au sein de l’entreprise, la faculté pour l’employeur de recourir au travail en équipes successives ou par roulement, lorsque les nécessités de service ou d’organisation le justifient.
Les modalités de fonctionnement, la composition des équipes, leur nombre et leurs horaires sont déterminés par la Direction selon les besoins, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos et à la santé des salariés.
Conformément à la réglementation en vigueur, la composition nominative des équipes et les horaires correspondants font l’objet d’un affichage sur le lieu de travail.
Afin de faciliter la mise en œuvre du travail par équipe, la Direction pourra décider de faire application directe des modalités prévues par le présent accord.
La Direction pourra décider d’organiser différemment le travail par équipes, la Direction restant libre de fixer les horaires de travail dans le cadre de son pouvoir de direction.
Les modalités de travail en équipes prévues par le présent accord n’étant pas limitatives ni exhaustives.
Travail en équipes modalité 1
L’organisation du temps de travail des salariés visés à l’article 2.1.1 pourra être structurée de la façon suivante :
Travail en 3 équipes :
2 équipes travaillant 4 jours par semaine par roulement sur les jours de la semaine du lundi au samedi conformément à l’article L 3121-68
1 équipe travaillant sur un horaire collectif réparti sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi
Travail selon une organisation du temps de travail sur 5 semaines, conformément à l’article L 3121-44 du Code du travail pour les 2 équipes travaillant par roulement.
Il est précisé que cette 3ème équipe continuera à travailler sur la base de la répartition de l’horaire collectif de travail fixé par la Direction.
Le présent accord fait référence à une « équipe » pour les salariés travaillant sans roulement par simple souci d’harmonisation.
Pour la 3ème équipe, cette organisation n’entraînera aucune modification du contrat de travail des salariés présents au sein de l’unité à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou lors du déploiement de cette organisation au sein du service.
Le travail en équipes par roulement sur 5 semaines
Organisation du roulement sur la semaine :
L’organisation du travail en équipes est structurée autour de 2 équipes travaillant par roulement sur la semaine sur un horaire collectif réparti sur 4 jours dans les conditions suivantes :
Equipe A1 : travail du lundi au jeudi
Equipe B1 : travail du mercredi au samedi
Organisation d’une rotation des équipes sur 5 semaines :
Afin de préserver un bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés des équipes par roulement, les parties conviennent d’une rotation des équipes. Ainsi, le travail du samedi sera alterné, chaque équipe travaillant un nombre égal de samedi. Les plannings de travail seront donc établis sur un calendrier de 10 semaines, dont 5 semaines incluant le travail du samedi. Sur cette période, les équipes travaillant par roulement – Equipes A et B – seront affectées alternativement de la manière suivante :
Semaine 1 à 5 :
Equipe A1 : travail du lundi au jeudi
Equipe B1 : travail du mercredi au samedi
Semaine 6 à 10 :
Equipe A1 : travail du mercredi au samedi
Equipe B1 : travail du lundi au jeudi
Les salariés bénéficieront donc de manière habituelle de 3 jours non travaillés consécutifs, soit du vendredi au dimanche, soit du dimanche au mardi. Sur chaque période de 10 semaines, les salariés bénéficieront une fois d’une plage de repos réduite à un jour en semaine 6 pour l’équipe B1 et en semaine 11 pour l’équipe A1. A l’inverse, les salariés bénéficieront de 5 jours consécutifs de repos incluant le samedi en semaine 6 pour l’équipe A1 et en semaine 11 pour l’équipe B1.
Durée du travail des équipes par roulement :
Le dispositif de travail par roulement ne conduit pas à instaurer de variation de la durée du travail entre les semaines.
Ainsi, le travail par équipe sera réalisé dans un cadre hebdomadaire.
Les salariés affectés aux équipes par roulement travailleront donc sur la base de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires.
Cette durée de travail sera répartie sur 4 jours par semaine, soit 8h45minutes par jour.
Prime de samedi :
Prenant en compte la sujétion du travail le samedi, une prime de samedi sera accordée les samedis travaillés.
Le montant de cette prime est fixé à 25€ brut/samedi travaillé.
Elle est conditionnée à la présence effective du salarié et ne sera pas versée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.
Heures supplémentaires :
Compte tenu du décompte du temps de travail sur la semaine, les heures supplémentaires éventuelles seront décomptées chaque semaine et payées en fin de mois conformément aux dispositions légales.
Le maintien d’une équipe sans roulement
Il est rappelé qu’une 3ème équipe – Equipe C1 – continuera à travailler sur la base d’un horaire collectif fixé par la Direction (actuellement à 5 jours par semaine).
Le présent accord fait référence à une « équipe » pour les salariés travaillant sans roulement par simple souci d’harmonisation.
Durée du travail de l’équipe sans roulement :
La durée du travail au sein de l’équipe sans roulement reste celle en vigueur à la date de mise en œuvre du travail en équipe par roulement au sein du service concerné.
Travail en équipes modalité 2
L’organisation du temps de travail des salariés visés à l’article 2.1.1 pourra être structurée de la façon suivante :
Travail en 4 équipes :
2 équipes travaillant 4 jours par semaine par roulement sur les jours de la semaine du lundi au vendredi conformément à l’article L 3121-68
1 équipe travaillant sur un horaire collectif réparti sur 4 jours par semaine, sans travail du mercredi
1 équipe travaillant sur un horaire collectif réparti sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi
Travail selon une organisation du temps de travail sur 5 semaines, conformément à l’article L 3121-44 du Code du travail pour les 2 équipes travaillant par roulement.
Le présent accord fait référence à une « équipe » pour les salariés travaillant sans roulement par simple souci d’harmonisation.
Le travail en équipes par roulement sur 5 semaines
Organisation du roulement sur la semaine :
L’organisation du travail en équipes est structurée autour de 2 équipes travaillant par roulement sur la semaine sur un horaire collectif réparti sur 4 jours dans les conditions suivantes :
Equipe A2 : travail du lundi au jeudi
Equipe B2 : travail du mardi au vendredi
Organisation d’une rotation des équipes sur 5 semaines :
Afin de préserver un bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés des équipes par roulement, les parties conviennent d’une rotation des équipes. Les plannings de travail seront donc établis sur un calendrier de 10 semaines. Sur cette période, les équipes travaillant par roulement – Equipes A2 et B2 – seront affectées alternativement de la manière suivante :
Semaine 1 à 5 :
Equipe A2 : travail du lundi au jeudi
Equipe B2 : travail du mardi au vendredi
Semaine 6 à 10 :
Equipe A2 : travail du mardi au vendredi
Equipe B2 : travail du lundi au jeudi
Les salariés bénéficieront donc de manière habituelle de 3 jours non travaillés consécutifs, soit du vendredi au dimanche, soit du samedi au lundi. Sur chaque période de 10 semaines, les salariés bénéficieront une fois d’une plage de repos réduite à deux jours en semaine 6 pour l’équipe B2 et en semaine 11 pour l’équipe A2. A l’inverse, les salariés bénéficieront de 4 jours consécutifs de repos en semaine 6 pour l’équipe A2 et en semaine 11 pour l’équipe B2.
Durée du travail des équipes par roulement :
Le dispositif de travail par roulement ne conduit pas à instaurer de variation de la durée du travail entre les semaines.
Ainsi, le travail par équipe sera réalisé dans un cadre hebdomadaire.
Les salariés affectés aux équipes par roulement travailleront donc sur la base de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires.
Cette durée de travail sera répartie sur 4 jours par semaine, soit 8h45minutes par jour.
Heures supplémentaires :
Compte tenu du décompte du temps de travail sur la semaine, les heures supplémentaires éventuelles seront décomptées chaque semaine et payées en fin de mois conformément aux dispositions légales.
Le maintien de deux équipes sans roulement
Il est rappelé qu’une 3ème équipe – Équipe C2 – et une 4ème équipe - Équipe D2 - continueront à travailler sur la base d’un horaire collectif sans roulement.
Dans un souci de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des collaborateurs, la Direction pourra décider de fixer deux modalités d’horaires distincts au sein d’un même service ou d’une même unité de travail.
Ainsi, pour la modalité 2, l’horaire de travail de l’équipe C2 serait réparti sur 4 jours, sans travail du mercredi.
Cet aménagement de l’horaire de travail étant destiné à améliorer la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle, les salariés parents d’enfants mineurs seront prioritairement éligibles à cet horaire de travail.
Afin de permettre à chaque salarié de concilier au mieux sa vie personnelle et familiale avec sa vie professionnelle chez ResMed, chaque salarié travaillant dans un service ou une unité concernée par le travail en équipe pourra faire part aux services RH de son souhait d’intégrer une équipe ou de changer d’équipe.
Le service RH traitera ces demandes en concertation avec le manager afin d’assurer le fonctionnement de l’ensemble des unités de travail.
L’horaire collectif de travail de l’équipe D2 serait réparti sur 5 jours.
Durée du travail des équipes sans roulement :
Afin d’adapter la durée du travail à l’impact de la réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, il est prévu que :
Pour l’équipe travaillant sur un horaire collectif réparti sur 4 jours par semaine : la durée du travail sera décomptée dans un cadre hebdomadaire.
Les salariés affectés aux équipes par roulement travailleront donc sur la base de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires.
Cette durée de travail sera répartie sur 4 jours par semaine, soit 8h45minutes par jour
Pour l’équipe travaillant sur un horaire collectif réparti sur 5 jours par semaine : la durée du travail reste celle en vigueur à la date de mise en œuvre du travail en équipe par roulement au sein du service concerné.
Mise en place du travail par roulement
Compte tenu de l’organisation actuelle de l’entreprise, la mise en place du travail par roulement sera subordonnée à l’acceptation préalable des salariés présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Ainsi, une proposition de modification du contrat de travail précisant le passage à un travail en équipe par roulement sera soumise à chacun des salariés du service concerné afin de constituer les équipes.
Les salariés disposeront d’un délai de 15 jour calendaire de réflexion pour se positionner sur cette proposition au moyen d’un bulletin de réponse dédié. A défaut de réponse, le salarié sera réputé avoir refusé cette proposition.
Au terme de ce délai, s’il apparaît que le nombre de salariés acceptants excède les besoins opérationnels de fonctionnement des équipes par roulement, le choix des salariés affectés aux équipes par roulement sera arrêté de la manière suivante :
La Direction analysera les compétences professionnelles et la polyvalence de chacun des salariés acceptants au regard des caractéristiques des postes composant les différentes unités du service.
La Direction rendra ferme l’acceptation des salariés disposant des compétences les plus en adéquation avec les postes à pourvoir sur les équipes par roulement afin d’assurer le fonctionnement de l’ensemble des unités du service.
Le cas échéant, après ce départage, l’acceptation de la proposition du passage en équipe par roulement sera formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié.
La même procédure sera suivie pour les salariés concernés par la mise en place d’un travail en équipe même sans roulement (équipe C2).
Il est précisé que la signature de l’avenant ne constituerait alors qu’une régularisation mais qu’en tout état de cause, le consentement du salarié à la modification de son contrat de travail serait valablement et irrévocablement exprimé dès son acceptation de la proposition de modification de contrat de travail par retour du bulletin de réponse dédié.
Les autres salariés acceptants non retenus seront informés par la direction et continueront à travailler dans les mêmes conditions sans modification de leur contrat de travail.
A l’inverse, en cas d’insuffisance de salariés acceptants pour composer les équipes par roulement et assurer le fonctionnement de l’ensemble des unités du service, la mise en place effective de l’organisation du travail en équipes par roulement sera différée.
C’est seulement une fois qu’un nombre suffisant de salariés acceptants complété des recrues externes permettant de composer les équipes par roulement assurant le fonctionnement de l’ensemble des unités de travail que la nouvelle organisation sera alors mise en place.
Les salariés acceptants seront informés au moins 15 jours avant la mise en œuvre de la nouvelle organisation, étant rappelé que le consentement du salarié à la modification de son contrat de travail serait valablement et irrévocablement exprimé dès son acceptation de la proposition de modification de contrat de travail par retour du bulletin de réponse dédié.
Le passage en équipe de roulement sera formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié dans le prolongement de cette information.
A défaut d’un nombre suffisant de salariés permettant de composer les deux équipes par roulement assurant le fonctionnement de l’ensemble des unités de travail au terme d’un délai maximal de 3 mois suivant l’annonce de la décision de mise en place des équipes par roulement aux salariés par la remise des bulletins de réponse, la mise en place de cette organisation du temps de travail en équipes par roulement sera abandonnée.
En cas de nouveau projet de mise en place du travail en équipe au sein des services ci-dessus listés, la décision de déploiement de la nouvelle organisation du temps de travail sera arrêtée après consultation du CSE avant d’être proposée aux salariés.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Effets de l’avenant
Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales relatifs à l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
Il entre en vigueur dès sa signature.
Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires ou adhérentes, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code de Travail.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
Suivi de l’avenant
Le suivi de la mise en œuvre du présent avenant sera assuré par le Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il lui appartiendra alors d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent avenant, et, le cas échéant, de proposer des améliorations.
Publicité de l’avenant
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
