Société RE:SOURCES FRANCE, société par actions simplifiée (société à associé unique) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 394 274 344, dont le siège social est situé au 133 avenue des Champs Elysées – PARIS (75008), représentée par Monsieur XXX XXX agissant en sa qualité de Président de la Société RE:SOURCES FRANCE, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le
Syndicat BETOR-PUB CFDT, représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical,
Le
Syndicat FO SNPEP, représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical,
Le
Syndicat CFE-CGC PUBLICITÉ, représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année civile 2025.
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, les parties constatent qu'elles sont parvenues à un accord sur une partie des points demandés, mais n'ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des thèmes objet de la négociation et mentionnés dans le procès-verbal ci-dessous. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord partiel en application de l'article L. 2242-5 du Code du travail.
CALENDRIER DES REUNIONS NAO 2025
EVENEMENTS
DATES
Première réunion de NAO Mardi 11 février 2025 à 15h00 Deuxième réunion NAO Mardi 4 mars 2025 à 15h00 Troisième réunion de NAO Mardi 18 mars 2025 à 17h00
Ont participé aux réunions :
Monsieur XXX XXX, Président de RE:SOURCES FRANCE ;
Madame XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines de PUBLICIS Groupe en France ;
La Direction rappelle en préambule que, conformément à ses obligations en la matière, les délégués syndicaux ont bénéficié d’une information préalable complète, pour leur permettre de négocier en connaissance de cause, sur l’ensemble des thèmes suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail ;
La formation.
Par ailleurs, ces informations figurent également dans la base de données économique et sociale de la Société.
ARTICLE 1Dernier état des propositions respectives des parties
Demandes des organisations syndicales
Les Syndicats BETOR-PUB CFDT, SNPEP-FO et CFE-CGC Publicité ont transmis une liste commune.
Rémunération
Augmentation de l’abondement du Plan d’Epargne Groupe
Les Syndicats ont demandé une augmentation de l’abondement du PEE de 40 euros.
Augmentation de la prise en charge du passe Navigo
Les Syndicats ont demandé une augmentation de la prise en charge du passe Navigo à hauteur de 85 %.
Revalorisation de l’indemnité journalière de télétravail
Les Syndicats ont demandé une revalorisation de l’indemnité journalière de télétravail.
Renouvellement de la prise en charge des frais d’installation « télétravail »
Les Syndicats ont demandé le renouvellement de la prise en charge des frais d’installation « télétravail » tous les 2 ans, notamment pour permettre à certains salariés de remplacer une partie de leurs équipements, usés par leur utilisation.
Attribution de chèques vacances
Les Syndicats ont demandé la possibilité de proposer des chèques vacances à l’ensemble des salariés.
Prime de fidélité
Les Syndicats ont demandé une revalorisation de la prime de fidélité (10, 20, 30 et 40 ans).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap
Attribution de chèques CESU
Les Syndicats ont demandé si les conditions d’éligibilité des chèques CESU, comme annoncé en NAO 2024, avaient bien été élargies.
Qualité de Vie au Travail
Revalorisation de la participation employeur au restaurant d’entreprise
Les Syndicats ont demandé une revalorisation de la participation employeur au restaurant d’entreprise (participation de 6,85 € sur le site de Bastille et participation de 3,19 € sur le site du 133).
Formation
Révision du processus de formation
Les Syndicats ont demandé une révision du processus de formation, afin que ce soit plus accessible et clair pour l’ensemble des salariés, notamment pour les métiers techniques qui sont en perpétuelle évolution.
Divers
Revalorisation du budget ASC du CSE
Les Syndicats ont demandé une revalorisation du budget ASC du CSE, car celui-ci est impacté par l’augmentation du nombre d’alternants (notamment pour les distributions de chèques cadeaux).
Réponses de la direction
De son côté, la Direction a fait les constats et les dernières propositions suivantes :
Rémunération
Augmentation de l’abondement du Plan d’Epargne Groupe
La Direction répond que le coût d’une telle augmentation est significatif et qu’elle n’y est pas favorable pour cette année. Le montant de l’abondement sur les versements volontaires effectués sur le Plan d’Epargne Groupe au sein de la Société RE:SOURCES FRANCE est le plus intéressant du Groupe (hors Media Transports). Dans un souci de cohérence et d'égalité de traitement, cela ne serait pas compréhensible que les collaborateurs de la Société RE:SOURCES FRANCE aient un abondement davantage généreux.
Augmentation de la prise en charge du passe Navigo
La Direction rappelle que la Loi de finances pour 2025 prévoit une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les employeurs prenant en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu'à 75 %. Ce dispositif n’étant prévu que pour l’année 2025, cela serait une mesure non pérenne, et ne représenterait pas un avantage acquis pour les salariés. La Direction n’y est donc pas favorable.
Revalorisation de l’indemnité journalière de télétravail
La Direction rappelle qu’un accord collectif portant sur le télétravail, est en vigueur au sein de PUBLICIS GROUPE du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, et prévoit notamment une indemnité de télétravail d’un montant de 3,50 € par jour. Cette indemnité ne peut donc pas être uniquement revalorisée pour les salariés de RE:SOURCES FRANCE.
Renouvellement de la prise en charge des frais d’installation « télétravail »
La Direction rappelle qu’un accord collectif portant sur le télétravail, est en vigueur au sein de PUBLICIS GROUPE du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, et prévoit notamment une aide financière d’un montant maximum de 90 € HT – une seule fois par salarié. Cette prise en charge ne peut donc pas être uniquement renouvelée pour les salariés de RE:SOURCES FRANCE.
Attribution de chèques vacances
La Direction répond que le coût d’une telle attribution, pour l’ensemble des salariés, est significatif et qu’elle n’y est pas favorable. Les critères d’attribution (à définir) et la gestion opérationnelle (commande et distribution) rendent la mise en place de chèques vacances particulièrement complexe. La Direction rappelle que l’attribution de chèques vacances peut également être effectuée par le CSE, par exemple en lieu et place des chèques cadeaux de fin d’année.
Prime de fidélité
La Direction s’engage, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, a revalorisé les primes de fidélité selon la grille suivante :
10 ans : 750 € (au lieu de 500 €) ;
20 ans : 1 500 € (au lieu de 1 000 €) ;
30 ans : 3 000 € (au lieu de 2 000 €) ;
40 ans : 6 000 € (au lieu de 4 000 €).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap
Attribution de chèques CESU
La Direction rappelle que les salariés ont connaissance des chèques CESU « Enfant », et de leurs conditions d’attribution, à travers le « Passeport Parentalité ». Ce document est adressé à chaque salarié dès qu’il informe les Ressources Humaines de sa maternité ou paternité. Par ailleurs, la Direction s’engage a revalorisé les chèques CESU « Handicap », à compter du 1er juillet 2025, à hauteur de 100 € par mois (au lieu de 50 € par mois).
Qualité de Vie au Travail
Revalorisation de la participation employeur au restaurant d’entreprise
La Direction rappelle que les offres de restauration ne sont pas identiques sur les sites du 133, de Bastille et de Gambetta, ce qui explique que la participation employeur soit différente (méthodes de facturation non comparables). Une étude a déjà été effectuée depuis la mise en place de l’offre « Foodles » sur le site du 133, pour s’assurer que le reste à charge – pour un plateau moyen – soit équivalent à celui des salariés des sites de Bastille et de Gambetta. La Direction rappelle également qu’une nouvelle offre de restauration sera mise en place sur le site du 145, une nouvelle étude comparative – avec le site du 133 – pourra être effectuée avec quelques mois de recul. Par ailleurs, la Direction confirme que les boissons chaudes seront gratuites pour les salariés à partir de mai 2025, sur les 2 sites parisiens (133 et 145).
Formation
Révision du processus de formation
La Direction rappelle que les souhaits de formation doivent être exprimés par les salariés au moment des entretiens annuels. Les besoins de formations sont ensuite transmis aux Ressources Humaines par les managers, afin de piloter au mieux le plan de formation selon le budget et les orientations stratégiques de RE:SOURCES FRANCE.
Divers
Revalorisation du budget ASC du CSE
La Direction ne souhaite pas revaloriser le budget ASC du CSE (% de la masse salariale brute). En revanche, la Direction se réserve la possibilité d’effectuer un abondement exceptionnel en faveur du CSE au 3ème ou 4ème trimestre 2025, selon l’état de compte qui sera présenté par le CSE.
ARTICLE 2 Mesure unilatérale
La Direction s’engage, d’ici fin 2026, à ce que l’ensemble des collaborateurs en CDI bénéficient d’une rémunération annuelle (salaire de base + prime d’ancienneté) en équivalent temps plein au moins égale à 30 000 € bruts par an.
ARTICLE 3 Dépôt de l’accord et publicité
En application de l'article R. 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera, en outre, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
