FOUILLOUSE SAS, dont le siège social est situé Lot. La Gouyonnière - ZA Saint-Exupéry 42480 LA FOUILLOUSE, immatriculée au RCS, relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant 402 479 539 00015, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société REBHOLD,
RESPEJ SAS, dont le siège social est situé 3 rue René Coty 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant 523 495 026 00016, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société REBHOLD,
SORBIERS SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Vaure 42290 SORBIERS, immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant 424 995 652 00023, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société REBHOLD,
D’une part,
ET
Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC dûment habilité à signer les présentes, accompagnée de Monsieur .
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2024 en date des 25 janvier 2024, 1er février 2024 et 12 février 2024, le présent procès-verbal d’accord. Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 25/01/2024.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Rémunération et salaires effectifs
La Direction informe qu’au 1er janvier 2024, le taux horaire du SMIC étant passé à 11,65 €.
Temps de travail
Par référence à l’accord d’adaptation des NAO signé le 25 janvier 2024, ce sous-thème étant négocié tous les 3 ans, il est intégré dans l’accord relatif notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui doit être renégocié cette année.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif au partage de la valeur ajoutée, d’une durée de 3 ans, a été signé le 8 janvier 2021. Il doit donc être renégocié cette année. Concernant le volet « partage de la valeur ajoutée » de cet accord, la Direction rappelle qu’un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 26 décembre 2018, qu’il est donc encore en vigueur. Toutefois, la Direction envisage une réactualisation de cet accord et pour ce faire, la Direction informe que des négociations avec les organisations syndicales représentatives seront ouvertes avant le 30 juin 2024.
Les demandes syndicales ont été les suivantes :
Rémunération et salaires effectifs
Revalorisation de la grille de 2%
Réévaluation des bases pour les primes équipiers.
Augmentation du Titre Restaurant à 5,2 €.
Temps de travail
Pas de demande syndicale sur ce sous-thème ; la CFTC prend note de ce que ce sous-thème étant négocié tous les 3 ans, il est intégré dans l’accord notamment relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui doit être renégocié cette année.
Partage de la valeur ajoutée
Pas de demande syndicale sur ce sous-thème ; la CFTC prend note de ce que l’accord de participation en vigueur fera l’objet d’une réactualisation en 2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif au partage de la valeur ajoutée, d’une durée de 3 ans, avait été signé le 8 janvier 2021 ; qu’il doit donc être renégocié cette année ; qu’à cette fin un projet d’accord portant notamment sur ce sous-thème est parallèlement proposé à la CFTC.
Qualité de vie au travail et des conditions de travail
Par référence à l’accord d’adaptation des NAO signé le 25 janvier 2024, ce sous-thème étant négocié tous les 3 ans, il est intégré dans l’accord relatif notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui doit être renégocié cette année.
Travailleurs handicapés
La Direction informe qu’en 2023 elle remplissait son obligation en matière d’embauche de travailleurs handicapés à la Fouillouse et à Respej mais pas à Sorbiers. Afin de régulariser sa situation sur Sorbiers, la Direction informe qu’elle a fait le choix de faire travailler un ESAT qui nous vend du matériel de bureau. La Direction affirme qu’elle continue de travailler ardemment avec les différents organismes et associations de la région afin de recruter des personnes handicapées.
Prévoyance, Mutuelle
La Direction rappelle qu’en matière de : Prévoyance : un régime de prévoyance obligatoire et collectif est en vigueur au sein de toutes les entreprises composant l’UES. Mutuelle : un régime de mutuelle/frais de santé obligatoire et collectifs est également en vigueur au sein de toutes les entreprises composant l’UES.
Les demandes syndicales ont été les suivantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Pas de demande syndicale sur ce sous-thème ; la CFTC prend note de la nécessaire renégociation cette année de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif au partage de la valeur ajoutée qui avait été signé le 8 janvier 2021 pour une durée de 3 ans ; prend note du projet d’accord portant notamment sur ce sous-thème qui lui est proposé parallèlement.
Qualité de vie au travail et des conditions de travail
Pas de demande syndicale sur ce sous-thème ; la CFTC prend note de ce que ce sous-thème étant négocié tous les 3 ans, il est intégré dans l’accord relatif notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui doit être renégocié cette année.
Travailleurs handicapés
Pas de demande syndicale sur ce sous-thème.
Prévoyance, Mutuelle
Pas de demande syndicale sur ce sous-thème.
ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Quant aux salaires effectifs, il est convenu :
Pour la demande de revalorisation de la grille de 2% : en attente de la revalorisation du SNARR, car suite à l’augmentation du Smic il va y avoir une grille qui va arriver pour notre branche.
D’une réévaluation des bases des primes équipiers :
Evaluation Bon : elle reste à 0.11 cts de l’heure car dans ce cas-là le salarié effectue « normalement » son travail. Evaluation Excellent : actuellement à 0.23 cts, elle passera à 0.28 cts. Evaluation Exceptionnel : actuellement à 0.5 cts, elle passera à 0.6 cts.
Date d’effet de ces revalorisations : 1er février 2024.
D’une augmentation du Titre Restaurant :
Actuellement à 5 €, il passera à 5,20 €. La répartition sera de 2,60 € pour le salarié et 2,60 € pour l’employeur.
Date d’effet de cette augmentation : 1er février 2024.
Quant au temps de travail :
Il est convenu d’intégrer ce sous-thème dans l’accord relatif notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et des conditions de travail qui doit être renégocié cette année.
Quant au partage de la valeur ajoutée :
Il est convenu de réactualiser l’accord de participation en vigueur courant 2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Il est convenu de conclure un accord distinct en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 12 février 2024 Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme. À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. De nouvelles négociations devront donc intervenir et un nouvel accord devra être conclu.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure. (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de sa notification aux organisations syndicales représentatives,
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, (Art. L2231-5-1 Ctrav.)
La liste des sociétés de l’UES concernées.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein des entreprises composant l’UES, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures
Fait à Sorbiers le 12 février 2024 En 5 exemplaires originaux
