agissant en qualité de déléguée syndicale CGT dûment habilité à signer les présentes,
agissant en qualité de déléguée syndicale FO dûment habilité à signer les présentes,
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018, et compte tenu des évolutions législatives récentes, l’ensemble des parties a convenu de mettre en place cet accord d’adaptation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants seront négociés :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
et ce, selon les modalités reprises ci-après.
ARTICLE 2 : le contenu de chacun des thèmes et La périodicité de negociation
Conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités des entreprises composant l’UES et d’aménager la périodicité de négociation de ces thèmes dans la limite d’une périodicité de 3 ans.
2.1 Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
la rémunération, salaires effectifs
Ce thème sera négocié tous les ans.
le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les ans.
le partage de la valeur ajoutée
Ce thème sera négocié tous les ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
embauche
rémunération effective
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Ces thèmes seront négociés tous les ans.
Travailleurs handicapés
Ce thème sera négocié tous les ans.
Prévoyance / mutuelle
Ce thème sera négocié tous les ans.
Congés payés
Ce thème sera négocié tous les ans.
la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par les entreprises composant l’UES de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Ces thèmes seront négociés tous les ans.
Article 3 : calendrier et lieux de négociation
Les parties sont convenues du calendrier suivant :
ETAPES
Date prévisionnelle
Ordre du jour
Tenue de la 1ère réunion préparatoire : le calendrier doit être défini
17/09/2018
Signature du PV d’ouverture des négociations
Négociation d’un accord d’adaptation des NAO
2ème réunion préparatoire
19/09/2018
25/09/2018
Fin de négociation de l’accord adaptation
Remise des documents de négociation
Tenue de la 2ème réunion de négociation
19/10/2018
Exposé des revendications syndicales
Position de la Direction sur les revendications syndicales
Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la 3ème réunion Conclusion d’un projet d’accord ou à défaut d’accord, établissement d’un projet de PV de désaccord, ou PV d’accord partiel et signature de ce PV.
16/11/2018
Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes
lecture du document synthétisant les positions des parties
relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord/désaccord/accord partiel
Discussions sur la question de savoir si un acte de demande de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.
Le lieu des réunions sera RESPEJ – 3 rue René Coty – 42270 ST PRIEST EN JAREZ
Article 4 : INFORMATIONS REMISES
Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant faits l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6- DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 25 septembre 2018 pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 7 - DEPÔT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. (à l’adresse suivante : rhona.ut42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (Art. L2231-5-1 Ctrav.)
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein des entreprises composant l’UES, à la diligence de la Direction.
article 8 - Signatures :
Fait à St Priest en Jarez, le 25 septembre 2018 En 5 exemplaires originaux
