Accords d'entreprise

Accord d'entreprise RESTAURANTS DU COEUR - INSERTION 26

UN PROCES-VERBAL D'ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

3 accords de la société RESTAURANTS DU COEUR - INSERTION 26

Le 06/09/2017


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RestaurantsduCoeur-Insertion26

22, rue Ferdinand de Lesseps

26000 VALENCE

: 04.75.44.30.18 - Fax : 04.75.41.71.61
E-mail : ad26i.insertion@restosducoeur.org
N° SIRET : 41472898000049 - APE : 9499 Z




PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire


En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction de l’Association a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle le 11mai 2017.
Une première réunion a eu lieu le 7 juin 2017 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, le lieu et le calendrier des réunions.
La négociation a donné lieu à plusieurs réunions les 5 et 19 juillet, le 9 août et le 6 septembre 2017 au siège de l’Association.
Conformément aux obligations légales la négociation a porté sur :
  • Les salaires et avantages sociaux,
  • La durée effective et l’organisation du temps de travail,
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
  • Evolution salariale sur l’exercice 2017 :


Pour les salariés hors salariés polyvalents tels que définis dans la convention ACI, l’évolution en niveau du salaire brut mensuel sur l’exercice 2017 sera égale à l’inflation moyenne (IPC 2017 base INSEE) augmentée de 0,3%.
Cette augmentation intègrera les résultats de la négociation en cours au niveau de la branche professionnelle (N) selon les hypothèses ci-dessous :


Si N >= IPC +0,3

Application des résultats de la négociation de branche





Si N < IPC + 0,3


Application des résultats de la négociation de branche complétés à concurrence de IPC +0,3 :
  • 0,3% avec date d’effet au 1er janvier 2017 (sur la paie suivant le mois où les résultats des négociations nationales seront connus)
  • Complément N + (IPC- N) avec date d’effet de l’accord national


Si N = 0


Augmentation du salaire brut mensuel de IPC + 0,3 avec :
  • 0,3% avec date d’effet au 1er janvier 2017
  • Complément IPC avec date d’effet au 1er juillet 2017.



Pour les salariés polyvalents (salariés en insertion), l’évolution du salaire suit l’évolution du SMIC.



  • Avantages sociaux

Un quota annuel (année civile) de 8 heures destiné à l’accompagnement d’ascendants dépendants est ouvert aux salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté. Ce droit est conditionné à la fourniture des justificatifs correspondants.

Une journée de congé annuel supplémentaire est accordée aux salariés ayant 10 ans d’ancienneté.

  • Gestion des emplois et des compétences


L’évolution du contexte et des populations accueillies nécessite d’adapter en permanence les compétences de certaines familles d’emplois.

Pour les Veilleurs et Accueillants-Veilleurs, il convient pour ceux concernés d’adapter les comportements tenant compte du public particulier des femmes avec enfants et pour tous d’être en capacité de gérer des situations de conflit face à des populations qui souffrent de plus en plus de problèmes de santé et de pathologies d’ordre psychiatrique qui nécessitent des partenariats spécialisés et une cohésion sans faille de l’équipe d’accompagnement.


Pour les Encadrants Technique d’Insertion et les Conseillers en Insertion Professionnelle, il convient d’adapter l’accompagnement du public accueilli tenant compte notamment d’une proportion croissante de séniors, de parents isolés et la prise en charge des problématiques de santé et de pathologies d’ordre psychiatrique qui nécessitent des partenariats spécialisés.



Pour ces deux populations en particulier, construction d’une formation collective spécifique et mise en œuvre dans un délai de 2 ans. Le processus sera piloté par la direction en concertation avec les IRP.





Le présent accord sera applicable à l’Association « Restaurants du Cœur Insertion 26 ». Il sera établi en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à l’organisation syndicale signataire. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.



A Valence le 6 septembre 2017

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Synami




Pour l’Association Restaurants du Cœur Insertion 26