ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DENOMME
« ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI »
Société RESTAURATION ROISSY
ENTRE
La Société RESTAURATION ROISSY dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par XXX, Directeur de Site, dûment mandaté,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :
Le syndicat CFTC représenté par XXX Le syndicat CAT représenté par XXX Le syndicat SUD représenté par XXX Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
PREAMBULE
L’épidémie de Covid-19 affecte lourdement, depuis plusieurs mois, l’ensemble de l’économie française et internationale.
Ce constat est particulièrement prégnant pour la Société RESTAURATION ROISSY, et ce depuis mars 2020, dans la mesure où elle est spécialisée dans la gestion de points de vente alimentaires (vente à emporter) et de restaurants services à table, qui sont implantés dans l’aéroport de Roissy Charles De Gaulle. 1.1. Or, le secteur aéroportuaire connait une crise majeure compte-tenu de la situation sanitaire, qui impacte ainsi directement l’activité de la Société. Dans son rapport publié en juin 2020, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) fait part d’une inquiétude toute particulière concernant le secteur du tourisme et du transport aérien : « Le confinement a fortement affecté les secteurs de la construction, du tourisme, du commerce de détail et de l’hôtellerie. Les pertes d’activité sont aussi très lourdes pour les fabricants de matériel de transport et les raffineries. Malgré l’usage étendu du régime de chômage partiel renforcé, le taux de chômage a rapidement augmenté: les nouvelles embauches ont chuté en mars, et la hausse du nombre d’inscriptions auprès du service public de l’emploi a atteint un sommet record. (…) La crise laissera sans doute des séquelles durables dans plusieurs secteurs, notamment le transport de voyageurs, le tourisme et les activités culturelles. Non seulement il est probable que les entreprises de ces secteurs rouvriront après les autres, mais elles seront confrontées à une demande réduite, qui ne repartira que lorsqu’un vaccin ou un traitement efficace seront disponibles. En outre, les entreprises ont accumulé une dette phénoménale. Par conséquent, certaines d’entre elles rencontreront des problèmes de liquidité et de solvabilité qui pourraient précipiter des liquidations en cascade et assombrir les perspectives économiques ». rightLa propagation du virus en Europe en mars et aux États-Unis en avril a entraîné une disparition totale du flux touristique, en raison des mesures de restriction de déplacement et de fermeture de frontières. Les recettes du tourisme international pourraient chuter de 1 000 milliards de dollars – World Tourism Organization Ces restrictions entraînent une crise majeure de l'industrie du transport aérien. Ainsi, l'IATA (International Air Transport Association, Association internationale du transport aérien) estime que la crise sanitaire met en péril des dizaines de milliers d'emplois dans l'industrie du transport aérien et que de nombreuses compagnies aériennes subiront des procédures de faillite ou réduiront massivement les vols et les destinations proposées. L'industrie du transport aérien est très sombre quant à l'avenir et estime que la crise aura un impact au moins jusqu’en 2023. Plus précisément, l’IATA estime que le niveau de 2019 ne sera pas atteint de nouveau avant 2023 dans son scénario le plus optimiste. Les effets de la crise se feraient même ressentir jusqu’en 2025 puisqu’à cette date, l’IATA estime que le niveau du trafic aérien serait inférieur de 10 % au-dessous des prévisions qui avaient été établies. Ces prévisions sont confirmées en 2021, dans la mesure où l’épidémie persiste et conduit régulièrement les Etats à réduire les déplacements des voyageurs. Le trafic aérien est ainsi, au mois de juin 2021, sans commune mesure avec celui constaté avant le Covid 19. En témoignent par exemple les mouvements d’avion mensuel au mois de juin 2021 en France (144.906), plus de deux fois inférieurs à ceux de juin 2019 (321.955) (source du Ministère de la transition écologique). Également à titre d’exemple, après avoir perdu 7,1 milliards d’euros en 2020, l’entreprise Air France-KLM a perdu 1,5 milliard d’euros au 1er trimestre 2021 en raison de la crise sanitaire et économique. L’impact extrêmement durable de la crise sur l’industrie du transport aérien s’explique à la fois par des considérations économiques, sanitaires et politiques :
les individus ont naturellement tendance à prioriser l’épargne en période de crise, plutôt que la consommation et les dépenses, réduisant ainsi de fait la demande en voyages ;
les passagers devront être totalement rassurés quant aux conditions sanitaires que sera en mesure de leur offrir l’industrie du transport ainsi que les pays de destination ;
la variation et la propagation du virus conduisent nécessairement à une évolution permanente des politiques sanitaires nationales, qui n’incitent pas les individus à voyager à l’étranger.
De nombreuses compagnies aériennes ont déjà annoncé des mesures de restructuration drastiques : British Airways a l'intention de supprimer 12 000 postes, Scandinavian Airlines 5 000, KLM 2 000, Air France 10 000, Brussels Airlines 1 000, etc. Également à l'extérieur de l'Europe, Air Canada envisage de réduire ses effectifs de 20 000 salariés. Le nombre de vols est réduit et les destinations sont supprimées du calendrier des vols. D'autres sociétés ont complètement cessé leurs activités : Virgin Australia et Eurowings. En Italie, le Gouvernement a décidé de renationaliser Alitalia afin d'éviter la faillite. C’est ainsi que le transport aérien est considéré par l’Etat français comme un secteur particulièrement en crise, nécessitant des aides exceptionnelles plus favorables (décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021). De façon générale, le secteur du tourisme sera également touché de façon importante, affectant les flux de passagers et donc l’activité dans les lieux de transports de voyageurs, tels que les gares et les aires d’autoroutes ou les parcs de loisirs. Ces autres marchés seront en effet impactés par la baisse du nombre de voyageurs étrangers arrivant en France par avion. Enfin, la crise économique et sanitaire va également impacter les modes de déplacements des travailleurs. Ainsi, de nombreuses entreprises prévoient des restrictions importantes des déplacements de leurs salariés, tant pour les déplacements à nationaux que pour ceux à destination ou en provenance de l’étranger. De même, le développement important du télétravail dans les grandes métropoles françaises et international va impacter le flux de passager dans les espaces de voyages. 1.2. Le secteur de la restauration est également durement impacté par la crise sanitaire. Outre le fait que le marché de la restauration de concession est invariablement lié à l’industrie du tourisme et à celle du transport aérien, les confinements successifs, interdiction et restrictions d’ouverture des cafés restaurants imposés par les autorités publiques ont indubitablement conduit à l’aggravation de leur situation économique. 2. Ainsi, et compte-tenu du contexte précité, la Société s’est vue contrainte de fermer la plupart de ses points de vente depuis mars 2020. A date, les 18 points de vente composants la société n’ont pu ré-ouvrir. En ce qui concerne la réouverture des points de vente AREAS, elle a été progressive et, au 28/02/2021, seuls 304 points de vente sont ouverts sur les 552 que compte Areas France, représentant 55% des points de vente au total. Sur l’ensemble du marché aéroport, 44 points de vente sur les 64 que compte Areas sont toujours fermés (plus des 2/3). Finalement, seuls les points de vente distribution de carburant ont dû rester ouverts du fait des obligations de continuité du service public. Leur activité a néanmoins été lourdement impactée, générant des ouvertures à perte.
Les résultats du Groupe AREAS France, auquel appartient la Société, obtenus pour l’exercice 2019/2020 parlent d’eux-mêmes (-70% de CA) :
2018 / 2019
2019 / 2020
2019 / 2020
2020/2021
Réalisé
Prévisionnel au début de l’exercice
Réalisé
Budget
Chiffres d’affaires Areas France
650.4 M€ 624.5 M€ 369.5 M€ 430.7M€
EBITDA Areas France
62.1 M€ 56.7 M€ -21.0 M€ 4.3M€
Ceci transparait également au niveau des résultats de la Société RESTAURATION ROISSY:
2018 / 2019
2019 / 2020
2020/2021
2020/2021
Réalisé
Réalisé
Budget
Projection
Chiffre d’affaires
45,5 m€ 21,3 m€ 17 m€ 6,1 m€
EBITDA
1 m€ -4,3 m€ -5,7 m€ -6,6 m€
A fin mai 2021, la Société RESTAURATION ROISSY accuse un retard de 5,5M€ de CA vs budget soit –50,8%, et ce malgré les efforts déjà entrepris sur les ventes additionnelles (ticket moyen). Les perspectives d’activité de l’entreprise laissent entrevoir la durabilité des difficultés économiques rencontrées du fait de la crise due au Covid-19 : En termes de projections, sur la base d’un chiffre d’affaires budgété à hauteur de 17 M€ pour l’exercice 2020/2021, le chiffre d’affaires estimé est de 6,1M€. Sur les trois années à venir, la société projette les niveaux de chiffre d’affaire suivants, en comparaison à l’année 2019 à périmètre comparable (en annexe liste des CDPF et CA 2019) (hors contexte de crise sanitaire) :
HYPOTHESES Vs 2019
AEROPORTS
2021
TRIM3
-75,0%
TRIM4
-60,0%
2022
TRIM1
-60,0%
TRIM2
-60,0%
TRIM3
-60,0%
TRIM4
-40,0%
2023
TRIM1
-40,0%
TRIM2
-40,0%
TRIM3
-40,0%
TRIM4
-20,0%
2024
TRIM1
-20,0%
TRIM2
1,5%
De nombreux points de ventes vont rester fermés sur des échéances plus longues que ce qui était prévu dans le plan de reprise basé sur les prévisions par ADP.
3. Afin de faire face à cette situation, depuis mars 2020, la société RESTAURATION ROISSY a eu recours à l’activité partielle de droit commun dite « COVID ».
Dans ce cadre, elle a notamment incité les salariés à prendre leurs congés et jours de repos afin de limiter, à due proportion, la mobilisation de ce dispositif. Toutefois, l’activité partielle de droit commun s’inscrit dans un cadre très temporaire : Or, comme il l’a été constaté, les difficultés économiques de la Société auraient vocation à perdurer durablement. L’activité partielle longue durée lui permettrait en conséquence d’organiser son activité sur du plus long terme et de rassurer l’ensemble de ses collaborateurs sur la poursuite de son activité malgré la crise sanitaire. Par conséquent, afin de faire face à cette baisse durable d’activité, tout en préservant autant que possible les intérêts des salariés, il apparaît nécessaire de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.
Les Parties entendent rappeler à cet égard que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, ce mécanisme conventionnel ne se cumulera pas avec l’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 14 juin 2021, 28 juin 2021, 3 août 2021 et le 20 septembre 2021 afin mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif dit « activité partielle de longue durée », tel qu’il résulte de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.
Le présent accord détermine ainsi notamment :
La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
Les conditions dans lesquelles les salariés utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée des salariés de l’entreprise qui travaillent au sein des activités et pour les salariés classés selon les catégories socio-professionnelles suivantes :
Activités Opérationnelles (Point de vente) :
Activité de Restauration en Service à Table (SAT) et salon
Catégories professionnelles
Intitulés de poste
Responsable Salle 1er Maître d'hôtel Maître d'hôtel Responsable Cuisine Chef de cuisine 1er second de cuisine Chef de salon Responsable de salon Assistant SAT Salle Assistant Maître d'HôtelMaître d'hôtelResponsable de bar Assistant SAT Cuisine Second de cuisine Assistant de Production Responsable Adjoint de productionChef de cuisineAssistant manager Employé de cuisine Employé polyvalent de restaurationManutentionnaireChef de partieChef de partie patisserieCommis de cuisineCommis patissierCuisinierCuisinier juniorCuisinier confirméDemi chef de partiePlongeur Employé de salle 1er vendeurBarmanChef de rangCommis de salleHôteHôtesse d'accueil Employé de salon Employé Polyvalent de Restauration1er HôtesseHôteHôtesseHôtesse d'accueil
Activité de Restauration Rapide (RR)
Catégories professionnelles
Intitulés de poste
Responsable Point de vente Encadrement Point de vente restauration rapide et Vente à emporter Manager (Cadre/AMT) Assistant point de vente restauration rapide et Vente à emporter Aide managerAssistant manager Employé point de vente 1er vendeurBaristaEmployé Polyvalent de Restauration Apprenti ApprentiAssistant ExploitationAssistant manager
Cadre du service production laboratoire Responsable Laboratoire Assistant Approvisionnement et logistique Adjoint économeAssistant approvisionnement Employé Approvisionnements et logistique Employé Polyvalent de RestaurationAssistant Adjoint économeChauffeur manutentionnaireContrôleur matières premièresManutentionnaire Employé de laboratoire Employé production restContrôleur matières premières1er HôtesseChef d'équipeEmployé Polyvalent de Restauration
Service Administratif :
Catégories professionnelles
Intitulés de poste
Cadre du service de contrôle de gestion Responsable Gestion Cadre du service qualité et sécurité Responsable qualité sécurité Assistant service RH Assistante RH Assistant Service comptabilité Comptable 1er degré
Service Encadrement :
Catégories professionnelles
Intitulés de poste
Cadre de Direction/Stratégie Site Directeur de Site Cadre des Opérations Restauration Responsable Exploitation
ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL
3.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné sera de maximum 40 % de la durée légale du travail.
Il est à noter que cette réduction s’apprécie sur la durée d’application de l’accord, ce qui peut potentiellement conduire à une suspension temporaire de l’activité, qui sera compensée par des périodes travaillées. Par exemple, il pourrait être possible de prévoir une suspension totale d’activité de 4 semaines et une reprise à 35h / semaine sur les 6 semaines qui suivent. En tout état de cause, le lissage de la durée du travail se fera sur une période de référence de 36 mois. Il est convenu que ce taux sera apprécié par unité de travail, soit :
Pour les activités opérationnelles (Point de vente) : par point de vente et par statut (Cadres / Agent de maîtrise / employés) ;
Pour l’activité des services communs - Laboratoire/économat – fonctions supports - encadrement : par CDPF.
3.2. La limite de 40% telle que précitée pourra exceptionnellement être portée à 50%, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente, en cas de baisse significative de l’activité pour toute cause non imputable à la Société (ex : nouvelles mesures sanitaires, confinement, couvre-feux, restrictions de déplacements, fermeture des restaurants, etc.)
Le CSE sera informé préalablement à la demande de dérogation formulée auprès de l’autorité administrative.
3.3. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique et une information des organisations syndicales représentatives de la Société.
ARTICLE 4 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES
Conformément à la réglementation applicable au jour de la signature du présent accord, les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité partielle spécifique de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société en vertu du présent accord, la Direction s’engage, pendant la durée de l’application de l’accord :
A ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord à l’ensemble des salariés de la société Restauration Roissy.
Par ailleurs, les Parties rappellent expressément que cet engagement est donné en considération des perspectives d’activité précisées en préambule du présent accord. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, cet engagement peut être suspendu ou revu en cas de dégradation de la situation économique de l’activité de la Société en France par rapport aux perspectives présentées dans le préambule du présent accord, qui résulterait notamment de l’instauration de mesures gouvernementales contraignantes pour l’activité (ex : décision administrative de fermeture des points de vente, etc.). Particulièrement, est susceptible de caractériser une dégradation de la situation de l’activité au sens du présent point le constat d’un chiffre d’affaires inférieur à celui projeté dans le tableau du préambule « Hypothèses vs 2019 / Aéroports »
sur une période de 4 trimestres consécutifs, à périmètre comparable (l’éventuelle baisse de chiffre d’affaires est calculée globalement par rapport au chiffre d’affaires de 2019 sur le même trimestre en excluant cependant les points de vente dont l’exploitation aurait cessé depuis 2019) ;
A proposer un plan de formation adapté afin de pouvoir répondre aux demandes de formation de la part des salariés s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique.
Les formations engagées à ce titre viseront notamment à :
accroître la polyvalence des collaborateurs afin de leur permettre, en cas de baisse d’activité voir d’activité nulle sur leur point de vente, d’être potentiellement affectés sur d’autre point de vente et/ou taches permettant l’exercice de leurs nouvelles compétences.
Assoir les compétences acquises par le collaborateur via une certification : mise en place de parcours certifiant.
Travailler l’employabilité des collaborateurs notamment grâce au parcours « SOCLE » : français, calcul, les basics de l’informatique et du digital.
Aider les collaborateurs dans le cadre de leur projet de validation des acquis de l’expérience.
Les demandes de formation qui ne s’inscriraient pas dans le cadre du plan de formation défini par la Société devront faire l’objet d’une validation expresse de la commission formation dans la limite d’un budget maximum de 8000 € HT par période de 12 mois consécutive, à compter de la signature du présent accord. Au-delà de cette limite, pour toute demande de formation, une validation conjointe de la Commission et de la Direction sera requise. Le cas échéant, le CPF du salarié émettant une demande de formation pourra être sollicitée.
Mobiliser les ressources disponibles auprès de l’OPCO (AKTO) au bénéfice des salariés éligibles et dont le placement en activité partielle sera compatible avec l’offre de formation proposée.
La formation en interne des salariés se basera sur du volontariat ou avec accord du salarié.
A limiter le recours aux contrats précaires pendant la durée d’application du présent accord ;
Enfin, et conformément aux dispositions légales applicables, la société sera tenue :
D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elle bénéficie au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE
Les organisations syndicales signataires du présent accord et la Commission Covid seront réunis tous les 2 mois par la Direction afin de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord.
Lors de la réunion de suivi, la Direction remettra aux organisations syndicales signataires et à la Commission Covid un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;
Le suivi mensuel des heures travaillées en indiquant nom/prénom/sexe/âge/ancienneté/emploi/catégorie/CDPF/heures contractuelles le nombre des heures travaillé/chômée/absence avec le motif/heures sup (sous format de fichier Excel) et donc la réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service ;
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle ;
ARTICLE 7 : VALIDATION PAR LA DRIEETS ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Le présent accord sera soumis à la validation de la DRIEETS conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, sous réserve d’une validation du présent accord par l’autorité administrative compétente.
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DRIEETS au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.
Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre à l’expiration de l’autorisation de recours à l’activité partielle de droit commun, dans les conditions d’indemnisations des salariés en vigueur au jour de la signature du présent accord. Toutefois, dans la mesure où la décision validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, il est précisé que, tous les six mois, une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DRIEETS après transmission du bilan portant sur le respect des engagements, afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation.
ARTICLE 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD
Tous les 2 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Dans un délai de 12 mois, suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer si nécessaire des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Une communication à destination des salariés de la Société sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une lettre d’information diffusée par voie d’affichage interne sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par le biais de My Areas.
Fait à Roissy, le 20/09/2021
Pour la Société RESTAURATION ROISSY
XXX
Directeur de Site
Pour le syndicat CFTC,
XXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat SUD-HR,
XXX, Délégué Syndical
ANNEXES
Annexe 1 : CA année fiscale 2019 par trimestre et par CDPF
OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
4T18
ROISSY COMMUNS_C_025512 2 271 3 405 2 000
7 676
R2C BERTS_C_025575 110 773 86 500 90 868
288 141
R2C PAUL ZP_C_025587 161 851 137 627 153 262
452 740
RT3 PAUL ROISSY T3_C_025599 155 006 118 455 141 741
415 202
R2G EXKI_C_025607 102 284 106 590 102 691
311 565
R2G STARBUCKS_C_025608 165 007 131 757 122 141
418 906
R2G PAUL KIOSQUE_C_025438 46 138 42 184 55 223
143 545
R2G ILLY CHARIOT_C_025439 61 182 57 574 40 730
159 486
R2A EXKI ZR_C_025586 239 227 165 523 169 546
574 296
R2D EXKI_C_025577 530 181 413 485 410 382
1 354 048
R2D PAUL_C_025604 180 938 117 990 114 344
413 272
R2D KIOSQUE EXKI_C_025610 58 873 41 328 38 958
139 159
RS4 COSTA CAFE_C_025455 119 074 99 296 97 454
315 824
RS4 PAUL_C_025457 132 869 103 313 105 372
341 554
RS4 EXKI_C_025588 100 463 77 076 77 383
254 923
RT1 PAUL_C_025598 120 661 98 121 96 657
315 439
RT1 SUSHI SHOP_C_025605 20 648 71 901 80 965
173 514
R2F2 EXKI_C_025606 354 064 308 530 301 701
964 295
R2F PAUL 2F2_C_025516 270 373 252 516 256 553
779 442
R2F KIOSQUE PAUL 1_C_025526 201 166 190 265 202 109
593 540
R2F SAT GUY MARTIN_C_025445 267 683 252 675 238 585
758 943
RS3 I LOVE PARIS_C_025443 327 863 317 215 321 858
966 936
R2E PAUL KIOSQUE HALL K_C_025597 89 163 71 228 65 908
226 300
R2F SALON LUFTHANSA CDG1_C_025581 99 518 91 570 79 353
270 441
AERO ROISSY
3 917 275
3 356 124
3 365 784
10 639 183
JANVIER FEVRIER MARS
1T19
ROISSY COMMUNS_C_025512 935 2 113 4 035
7 083
R2C BERTS_C_025575 91 193 93 362 98 949
283 504
R2C PAUL ZP_C_025587 148 854 140 343 142 507
431 704
RT3 PAUL ROISSY T3_C_025599 129 300 122 386 142 744
394 430
R2G EXKI_C_025607 225 292 215 457 267 573
708 322
R2G STARBUCKS_C_025608 98 555 81 287 100 572
280 414
R2G PAUL KIOSQUE_C_025438 52 529 52 761 63 540
168 829
R2G ILLY CHARIOT_C_025439 0 0 0
0
R2A EXKI ZR_C_025586 171 541 144 426 181 633
497 601
R2D EXKI_C_025577 363 342 384 598 460 072
1 208 011
R2D PAUL_C_025604 108 210 124 230 165 123
397 563
R2D KIOSQUE EXKI_C_025610 32 322 28 526 32 015
92 863
RS4 COSTA CAFE_C_025455 91 593 83 548 92 931
268 072
RS4 PAUL_C_025457 106 032 104 511 117 853
328 396
RS4 EXKI_C_025588 78 100 61 670 79 479
219 249
RT1 PAUL_C_025598 102 386 93 508 103 771
299 665
RT1 SUSHI SHOP_C_025605 78 452 66 179 77 372
222 003
R2F2 EXKI_C_025606 293 690 283 469 337 038
914 197
R2F PAUL 2F2_C_025516 252 403 234 265 270 467
757 135
R2F KIOSQUE PAUL 1_C_025526 203 119 186 430 219 249
608 798
R2F SAT GUY MARTIN_C_025445 251 448 227 624 272 352
751 423
RS3 I LOVE PARIS_C_025443 278 881 233 804 236 846
749 531
R2E PAUL KIOSQUE HALL K_C_025597 63 629 56 679 68 395
188 703
R2F SALON LUFTHANSA CDG1_C_025581 83 663 82 030 87 685
253 378
AERO ROISSY
3 305 469
3 103 204
3 622 200
10 030 873
AVRIL MAI JUIN
2T19
ROISSY COMMUNS_C_025512 0 5 297 4 285
9 582
R2C BERTS_C_025575 105 017 80 443 93 073
278 533
R2C PAUL ZP_C_025587 155 614 125 860 145 184
426 657
RT3 PAUL ROISSY T3_C_025599 191 560 188 146 211 076
590 781
R2G EXKI_C_025607 257 750 266 030 289 640
813 420
R2G STARBUCKS_C_025608 105 926 100 562 111 310
317 798
R2G PAUL KIOSQUE_C_025438 68 186 64 472 72 497
205 155
R2G ILLY CHARIOT_C_025439 0 0 0
0
R2A EXKI ZR_C_025586 199 843 195 097 246 703
641 643
R2D EXKI_C_025577 503 248 532 220 549 931
1 585 400
R2D PAUL_C_025604 187 984 183 549 187 841
559 374
R2D KIOSQUE EXKI_C_025610 37 973 41 274 49 979
129 226
RS4 COSTA CAFE_C_025455 105 834 102 240 126 042
334 116
RS4 PAUL_C_025457 142 127 134 823 149 318
426 268
RS4 EXKI_C_025588 101 005 96 244 133 203
330 452
RT1 PAUL_C_025598 117 617 116 724 129 561
363 902
RT1 SUSHI SHOP_C_025605 102 637 90 185 107 959
300 781
R2F2 EXKI_C_025606 333 795 355 469 396 584
1 085 849
R2F PAUL 2F2_C_025516 273 725 268 464 271 744
813 932
R2F KIOSQUE PAUL 1_C_025526 222 194 221 864 234 673
678 731
R2F SAT GUY MARTIN_C_025445 248 067 273 118 298 776
819 961
RS3 I LOVE PARIS_C_025443 222 625 230 088 209 488
662 201
R2E PAUL KIOSQUE HALL K_C_025597 77 502 66 933 74 256
218 691
R2F SALON LUFTHANSA CDG1_C_025581 85 970 89 150 89 150
264 270
AERO ROISSY
3 846 200
3 828 252
4 182 271
11 856 722
JUILLET AOUT SEPTEMBRE
3T19
Année
ROISSY COMMUNS_C_025512 5 507 6 262 4 200
15 968
40 309
R2C BERTS_C_025575 109 810 110 264 102 392
322 466
1 172 644
R2C PAUL ZP_C_025587 200 852 183 224 155 800
539 876
1 850 978
RT3 PAUL ROISSY T3_C_025599 278 745 266 104 214 751
759 600
2 160 012
R2G EXKI_C_025607 341 651 227 807 275 467
844 925
2 678 231
R2G STARBUCKS_C_025608 127 216 101 173 110 177
338 566
1 355 684
R2G PAUL KIOSQUE_C_025438 87 227 78 000 65 620
230 848
748 376
R2G ILLY CHARIOT_C_025439 0 0 0
0
159 486
R2A EXKI ZR_C_025586 289 805 266 682 175 749
732 236
2 445 776
R2D EXKI_C_025577 546 485 474 899 550 431
1 571 815
5 719 273
R2D PAUL_C_025604 193 604 181 859 186 679
562 142
1 932 350
R2D KIOSQUE EXKI_C_025610 58 894 55 250 52 341
166 484
527 731
RS4 COSTA CAFE_C_025455 136 869 120 210 102 746
359 825
1 277 837
RS4 PAUL_C_025457 190 736 179 151 145 658
515 545
1 611 763
RS4 EXKI_C_025588 150 243 126 082 105 102
381 427
1 186 050
RT1 PAUL_C_025598 161 626 159 519 134 750
455 895
1 434 901
RT1 SUSHI SHOP_C_025605 132 055 121 543 108 521
362 120
1 058 418
R2F2 EXKI_C_025606 414 836 352 459 355 493
1 122 788
4 087 128
R2F PAUL 2F2_C_025516 314 863 308 001 284 995
907 858
3 258 368
R2F KIOSQUE PAUL 1_C_025526 273 585 251 210 223 450
748 244
2 629 313
R2F SAT GUY MARTIN_C_025445 301 294 242 769 302 577
846 640
3 176 967
RS3 I LOVE PARIS_C_025443 239 817 212 547 246 444
698 808
3 077 475
R2E PAUL KIOSQUE HALL K_C_025597 87 897 82 252 71 069
241 218
874 911
R2F SALON LUFTHANSA CDG1_C_025581 89 150 72 251 93 658
255 059
1 043 147
AERO ROISSY
4 732 767
4 179 518
4 068 067
12 980 351
45 507 129
ANNEXE 2 : Certifications et parcours proposés :
Parcours CLEA (Socle des compétences)
Parcours CLEA Numérique (accès au digital)
Certificat de compétences des services relation client
Certification professionnelle en management opérationnel de la relation service tourisme
Description des parcours de formation proposés (exemples) :
