A L’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNE LE 30/11/2023 REUNION TELECOM
ENTRE
La Société REUNION TELECOM SAS, inscrite sous le numéro 350 401 824 au RCS de SAINT-DENIS, dont le siège social est situé au 28 rue Lislet Geoffroy, Cour Kerveguen Bât. A – 97490 Sainte-Clotilde, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « REUNION TELECOM »
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales signataires,
La CFDT représentée par Monsieur XXXX, né XXXX à XXXX, Délégué Syndical CFDT
Ci-après dénommées OSS
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble ou séparément « Les Parties » ou « La Partie »,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et conformément à l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires conclu le 30 novembre 2023, la Direction Générale et le représentant de l’organisation syndicale ont poursuivi le dialogue social dans un esprit constructif afin d’adapter et d’enrichir certaines dispositions de cet accord.
A cet effet, des réunions de concertation se sont tenus les 19 novembre et 1er décembre 2025, réunissant la Direction Générale et le représentant de l’organisation syndicale, dans le but d’examiner et de réviser les articles 3, 4 et 5 de l’accord initial, ainsi que d’ajouter de nouveaux points répondant aux besoins identifiés lors des échanges.
Ces discussions ont permis de convenir des ajustements et des ajouts nécessaires, formalisés dans le présent avenant, qui précise les nouvelles dispositions applicables à compter de sa signature.
Lors de la première réunion :
La Direction Générale a abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations. Conformément au souhait des signataires, le cadre de cette négociation collective, a été défini, ainsi que son contenu et le calendrier.
L’accord NAO signé en 2023 indique que certaines dispositions sont à renégocier chaque année. - Les salaires - Budget ASC - Mutuelle Santé
Le représentant du personnel a souhaité négocier les points suivants :
Aide achat vélo électrique
Participation aux abonnement sportifs
Augmentation valeur faciale titres restaurant.
Lors de la seconde réunion :
Les parties conviennent de retenir les points suivants :
Participation aux abonnement sportifs
Aide achat vélo électrique
Augmentation valeur faciale titres restaurant
Budget ASC
Mutuelle Santé
Journée de Solidarité
Augmentations salariales.
Article 3 : Augmentations salariales et gratification
3.1 Augmentations individuelles
L’entreprise a décidé de mettre en place une enveloppe budgétaire destinée à soutenir les salariés percevant les plus bas salaires, ainsi qu’à valoriser ceux qui se sont distingués par la qualité de leur travail et leur engagement ; ce qui représente XXXX% des salariés en CDI qui vont bénéficier d’une augmentation individuelle. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2026.
3.2 Gratification
La Direction a décidé de mettre en place une enveloppe de primes destinée à permettre aux Directeurs de reconnaitre la performance de certains collaborateurs. Les Directeurs disposent de cette enveloppe pour attribuer, de manière ciblée, une prime aux salariés ayant démontré une contribution significative aux objectifs de leur service (XXXX% des salariés en CDI). Cette mesure est applicable sur la paye de janvier 2026.
Article 4 : Budget ASC
Les parties conviennent d’un budget alloué d’un montant de XXXX € (XXXX euros) pour l’année 2026. Modalité de versement du budget ASC Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard le 13 février 2026.
Article 5 : Mutuelle Santé
Pour l’ensemble du personnel, les parties conviennent de maintenir la répartition de la prise en charge identique à celle de 2025, à savoir :
Taux de prise en charge par l’entreprise = XXXX%
Taux de prise en charge par le CSE = XXXX%.
Article 6 : Qualité de vie au travail
Afin de renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés et d’encourager la qualité de vie au travail, la Direction propose l’attribution de 1.5 jour (un jour et demi) de repos supplémentaires. Cette mesure est mise en place en alternative à une prise en charge de la Journée de Solidarité, qui reste une journée travaillée pour l’ensemble des salariés conformément à la règlementation en vigueur. Elle donnera lieu à un accord collectif dédié, définissant l’ensemble des règles applicables au dispositif.
Article 8 : Amélioration du pouvoir d’achat
Les parties conviennent de mettre en œuvre plusieurs dispositifs visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise tout en sauvegardant les mesures précédentes concernant le versement des primes de 13e mois et d’Intéressement. Ces mesures ont pour objet de favoriser la mobilité durable, encourager la pratique d’une activité sportive régulière et améliorer les avantages liés à la restauration.
8.1 : Forfait Mobilité Durable
Les parties conviennent de mettre en place un Forfait Mobilité Durable au bénéfice des salariés utilisant des modes de déplacements à faible émission pour leur trajet domicile-travail. Le dispositif prévoit que l’entreprise participe au financement de l’achat de vélo électrique. Les conditions d’attribution sont les suivantes :
Montant : XXXX€ (XXXX euros)
Limitation : à 1 par salarié
Présentation d’une facture nominative et d’une attestation d’usage domicile-travail
Ouverture du dispositif à tous les salariés de l’entreprise en CDI.
Le versement sera effectué après validation par le service des Ressources Humaines.
Les parties conviennent d’un bilan annuel du dispositif, présenté en commission RSE, incluant le nombre de bénéficiaires, les montants attribués et une estimation des émissions de CO2 évitées.
8.2 : Participation aux licences/abonnements sportifs
Afin d’encourager l’accès au sport et de contribuer au bien-être et à la santé des salariés, l’entreprise met en place une prise en charge partielle des licences/abonnements sportifs. Le dispositif prévoit que les salariés pourront bénéficier :
D’une participation à concurrence de XXXX€ (XXXX euros) de leur licence/abonnement sportif annuel
Sur présentation d’un justificatif attestant de la licence/l’abonnement à une structure ou activité sportive.
Cette aide est facultative et ouverte à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
8.3 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant mis à disposition des salariés. La valeur faciale est ainsi portée à XXXX€ (XXXX euros) à compter de janvier 2026, la participation de l’entreprise étant ajustée en conséquence conformément aux règles applicables aux titres restaurant. Cette mesure a pour objet d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans le cadre de leurs dépenses de restauration.
Article 10 : Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 8.1, 8.2 sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation annuelle. Les dispositions de l’article 8.3 s’appliquent pour une durée indéterminée.
Dispositions finales
Chaque organisation syndicale représentative se verra notifier un exemplaire du présent avenant conformément aux dispositions des articles L2231-5 du Code du Travail afin de pouvoir éventuellement faire opposition au présent avenant. En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire de cet avenant sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. La société déposera l’avenant ainsi qu’une copie de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une copie est adressée, par l’employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte – Teneur du registre.
Fait à Sainte-Clotilde, le 15 décembre 2025,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la société REUNION TELECOM
