Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps
Entre :
L’association Réussir en Sambre Avesnois, 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,
Ci-après dénommée « RESA » représentée par , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Et,
les organisations syndicales représentatives au sein de RESA :
Pour le syndicat SYNAMI, CFDT,
Pour le syndicat CGT,
PREAMBULE :
Cet avenant de révision a été engagé conformément aux articles L2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cet accord vient donc réviser l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 18 mars 2013, sous statut de groupement d’intérêt public, uniquement sur certains articles. Il est précisé que cet accord met à jour l’information relative au statut associatif de Réussir en Sambre-Avesnois. Il instaure une évolution de l’article 3 – Les conditions d’utilisation du Compte Epargne temps, Tous les articles énoncés dans le présent avenant de révision, sont le résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023, et ont déjà fait l’objet d’un accord dans ladite NAO. Cet avenant cherche à faciliter pour les salariés comme pour l’employeur le décompte des jours en CET, et leur gestion en matière de durée de validité.
DISPOSITIONS REVISEES :
Décompte du temps de temps de travail
Il est précisé que les 6 jours de congés supplémentaires ont évolués en nombre et en typologie. Ils correspondent en date de cet avenant à 7 jours de repos supplémentaires.
Le compte épargne temps
Il est précisé pour cet article que les modalités de gestion du compte se feront via un système d’information numérique, donc, de manière dématérialisée. La direction se réserve le droit, cependant, de faire évoluer les modalités de gestion et éventuellement reprendre le format physique (papier), selon les circonstances. Compte tenu des modifications en article 3, les informations saisies dans les demandes seront simplifiées. Elles comporteront toujours, les dates et/ou le nombre de jours. Les autres dispositions du présent articles de l’accord de 2013 restent en vigueur.
Les conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraine la clôture du CET dans les conditions légalement prévues. Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Le nombre de jours maximum pouvant être épargnés sur le CET ne peut excéder quarante (40) jours. Le salarié ne peut poser plus de 10 jours issus de son CET entre le 01 mai et le 30 avril de l’année suivante. Toutefois, dans le cadre d’un départ anticipé d’un salarié de moins de cinquante ans, il sera possible de poser plus de 10 jours de CET, dans le but notamment de solder son compte avant la fin de contrat. Il sera également possible pour les salariés en capacité de justifier un statut de proche aidant, de poser plus de 10 jours de CET.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés âgés de 50 ans et plus (qui pourraient par exemple anticiper la fin de leur carrière). Ils peuvent donc poser plus de 10 jours par an, sur la période précédemment mentionnée, et excéder 40 jours sur leur CET. Le critère d’âge s’apprécie chaque 30 avril, date butoir à laquelle les salariés peuvent épargner les congés non pris sur la période précédente.
Cet accord prévoit que les droits épargnés seront pris par le salarié uniquement en unité de temps (jour) et non en monétaire.
DELAI DE MISE EN ŒUVRE :
Après accord des organisations syndicales et de l’employeur, les articles révisés par le présent avenant entreront en vigueur le 01 avril 2024. Les congés déjà épargnés avant cette date répondront aux dispositions prévues dans cet avenant, c’est-à-dire, qu’ils ne seront plus limités en temps, mais en quantité.
RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie de l’avenant et de l’accord initial, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet en fonction de celles retenues pour les dispositions du présent avenant de l’accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’avenant de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les lignes directrices et les points sur lesquels la révision est souhaitée.
Les discussions devront s’engager dans les trente jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
Chacune des parties signataires du présent avenant de l’accord d’entreprise peut dénoncer celui-ci selon les modalités et procédures prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11 du code du travail :
La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent avenant de l’accord d’entreprise devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisées de la dénonciation.
La dénonciation doit faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 6 ci- dessous.
Des négociations devront être engagées avec les organisations syndicales dans les trente jours calendaires suivant la notification de la lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.
DEPOT DE L’AVENANT DE REVISION
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DDETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Cet accord sera consultable sur l’intranet de Réussir en Sambre Avesnois. Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.
Fait à MAUBEUGE le 07 février 2024, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’association Réussir en Sambre Avesnois, , Président, Représenté par,
