Avenant de révision de l’accord NAO de novembre 2022 relatif aux titres-restaurant
Entre :
L’association Réussir en Sambre Avesnois, 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,
Ci-après dénommée « RESA » représentée par XXX, agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Et,
les organisations syndicales représentatives au sein de RESA :
Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, XXX, en sa qualité de délégué Syndical
Pour le syndicat CGT, XXX, en sa qualité de délégué Syndical
PREAMBULE :
Cet avenant de révision a été engagé conformément aux articles L2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cet accord vient donc réviser l’accord NAO, signé le 14 novembre 2022, spécifiquement sur l’une des mesures liées à l’attribution des titres restaurant, Il instaure une évolution de l’article 2.2.6. – Valeur du titre restaurant, La modification énoncée dans le présent avenant de révision, est le résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024, et a déjà fait l’objet d’un accord dans ladite NAO.
DISPOSITIONS REVISEES :
Article 2.2.6. Valeur du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 6,50€ (six euros et cinquante centimes) à compter du 1er janvier 2025, pour tous les titres qui visent les repas pris à partir du mois de janvier selon les conditions d’attribution définies en 2.2.3.
La revalorisation éventuelle du titre restaurant ne pourra porter la valeur du titre restaurant au-delà des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale relatives aux règles d’exonération de la contribution patronale
DELAI DE MISE EN ŒUVRE :
Après accord des organisations syndicales et de l’employeur, les articles révisés par le présent avenant entreront en vigueur le 01 janvier 2025, pour les titres décomptés pour une période commençant à partir du mois de janvier. Autrement dit, la distribution de ces titres avec une valeur faciale de 6,50€ ne pourra avoir lieu avant le mois de février.
RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie de l’avenant et de l’accord initial, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet en fonction de celles retenues pour les dispositions du présent avenant de l’accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’avenant de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les lignes directrices et les points sur lesquels la révision est souhaitée.
Les discussions devront s’engager dans les trente jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
Chacune des parties signataires du présent avenant de l’accord d’entreprise peut dénoncer celui-ci selon les modalités et procédures prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11 du code du travail :
La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent avenant de l’accord d’entreprise devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisées de la dénonciation.
La dénonciation doit faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 6 ci- dessous.
Des négociations devront être engagées avec les organisations syndicales dans les trente jours calendaires suivant la notification de la lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.
DEPOT DE L’AVENANT DE REVISION
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DDETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Cet accord sera consultable sur l’intranet de Réussir en Sambre Avesnois. Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.
Fait à MAUBEUGE le 25 novembre 2024, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’association Réussir en Sambre Avesnois, XXX, Président, Représenté par XXX, Directeur Général,
Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, XXX, en sa qualité de délégué Syndical
Pour le syndicat CGT, XXX, en sa qualité de délégué Syndical
