Avenant de révision de l’accord NAO de mars 2021 relatif aux primes de mission
Entre :
L’association Réussir en Sambre Avesnois, 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,
Ci-après dénommée « RESA » représentée par , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Et,
les organisations syndicales représentatives au sein de RESA :
Pour le syndicat SYNAMI, CFDT,, en sa qualité de déléguée Syndicale
Pour le syndicat CGT,, en sa qualité de déléguée Syndicale
PREAMBULE :
Cet avenant de révision a été engagé conformément aux articles L2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cet accord vient donc réviser l’accord NAO, signé le 18 février 2021, spécifiquement sur l’une des mesures liées à l’attribution de prime de mission, Il instaure une évolution de l’article 1 de la partie A –
Création d’une prime de mission, applicable pour le 01/04/2021, à hauteur de 16 points sans prise en compte des indices complémentaires déjà acquis pour :
La modification énoncée dans le présent avenant de révision, tient compte des différentes mesures prises au niveau national au travers de la convention collective depuis la signature de cet NAO. Cet avenant cherche à garantir une complémentarité entre les différents éléments de rémunérations décidés localement et nationalement. En effet, depuis 2021, des emplois repères ont vu leur indice évolué, tandis que de nouvelles compétences sont sur le point d’être créées en 2025, pouvant générer des cas de figure d’évolution promotionnelle vers des indices supérieurs. Il s’agit alors d’éviter les cumuls d’éléments de rémunération, en particulier s’ils apparaissent en doublon et bouleversent l’harmonisation des emplois repères.
DISPOSITIONS REVISEES :
A Salaires effectifs :
1 : Création d’une prime de mission, applicable pour le 01/04/2021, à hauteur de 21 points sans prise en compte des indices complémentaires déjà acquis pour :
Les conseillers affectés à une action IEJ (cotation 12 maximum), dès lors que cette action présente des caractéristiques mettant en avant un accompagnement spécifique et intensif, et dont l’enjeu est d’accompagner une cohorte de jeunes sur un temps donné
Les conseillers affectés à une action spécifiquement (cotation 12 maximum) dédiée aux publics sous main de justice
Cette prime est applicable durant toute la durée de la réalisation de la mission et ne peut être proratisée. Elle sera mentionnée explicitement dans la fiche de paie. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Lorsque le salarié est affecté à l’une de ces missions, la direction ne peut lui retirer ou l’affecter sur une autre mission que dans les cas suivants :
Le financement octroyé dans le cadre de la mission diminue ou disparait, alors qu’aucune équivalence ne peut être proposée
Ou ;
Si le salarié accède à une cotation 13 ou plus. Dans ce cas lorsque le salarié est concerné par une promotion de carrière alors qu’il poursuit son activité sur l’une des actions concernées par la prime susvisée, le nouvel indice professionnel ne peut être inférieur à l’indice professionnel quitté cumulé à la prime de mission. S’il est inférieur, l’employeur relèvera l’indice professionnel pour qu’il soit au moins égal à la règle précitée.
Ou ;
En accord avec le salarié
Entendu que la disparition de la mission pour les motifs évoqués ci-dessus entraine de fait la disparition de la prime.
La mission sera mentionnée dans les fiches de poste du salarié, et devra être modifiée en cas de changement.
Ces primes ne peuvent être cumulées aux primes accordées antérieurement au présent accord. Si plusieurs primes sont éligibles pour un salarié, la prime la plus favorable sera alors accordée.
DELAI DE MISE EN ŒUVRE :
Après accord des organisations syndicales et de l’employeur, les articles révisés par le présent avenant entreront en vigueur le 01 janvier 2025, et ne pourra avoir d’effet rétro actif.
RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie de l’avenant et de l’accord initial, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet en fonction de celles retenues pour les dispositions du présent avenant de l’accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’avenant de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les lignes directrices et les points sur lesquels la révision est souhaitée.
Les discussions devront s’engager dans les trente jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
Chacune des parties signataires du présent avenant de l’accord d’entreprise peut dénoncer celui-ci selon les modalités et procédures prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11 du code du travail :
La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent avenant de l’accord d’entreprise devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisées de la dénonciation.
La dénonciation doit faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 6 ci- dessous.
Des négociations devront être engagées avec les organisations syndicales dans les trente jours calendaires suivant la notification de la lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.
DEPOT DE L’AVENANT DE REVISION
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DDETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Cet accord sera consultable sur l’intranet de Réussir en Sambre Avesnois. Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.
Fait à MAUBEUGE le 25 novembre 2024, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’association Réussir en Sambre Avesnois, , Président, Représenté par , Directrice Générale,
Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, , en sa qualité de déléguée Syndicale
Pour le syndicat CGT,, en sa qualité de déléguée Syndicale
