L’association Réussir en Sambre Avesnois, 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,
Ci-après dénommée « RESA » représentée par , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
Et,
les organisations syndicales représentatives au sein de RESA :
Pour le syndicat CGT,, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT SYNAMI, , en sa qualité de Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de RESA selon les modalités précisées ci-après. Il est le résultat de la négociation annuelle obligatoire menée en 2024 conformément au code du travail
Article 2 : Objet de l’accord :
ARTICLE 2.1 : Révision de l’accord NAO de novembre 2022 portant sur les Titres Restaurant
L’employeur et les syndicats s’entendent pour modifier l’accord de novembre pourtant sur les titres restaurant, en modifiant notamment l’article 2.2.6. Valeur du titre restaurant.
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 6,50€ (six euros et cinquante centimes) à compter du 1er janvier 2025, pour tous les titres qui visent les repas pris à partir du mois de janvier.
La revalorisation éventuelle du titre restaurant ne pourra porter la valeur du titre restaurant au-delà des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale relatives aux règles d’exonération de la contribution patronale ARTICLE 2.2 : Sur la réflexion portant sur l’éventualité d’organiser les temps de travail sur une semaine à 4 jours
A partir de 2025, des groupes de travail seront mis en œuvre en interne afin de déterminer quels sont les différents modes d’organisation du travail au sein de Réussir en Sambre Avesnois, dans le but d’améliorer la conciliation vie professionnelle/vie personnelle tout en maintenant la qualité de services rendue aux usagers.
Un maximum d’hypothèses sera étudié afin d’élargir les travaux à l’ensemble des possibilités permises dans le cadre de l’organisation du travail, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles.
Cet article n’engage pas la direction à changer l’organisation actuelle, car il pourrait être déterminée que celle-ci est déjà optimisée.
ARTICLE 2.3 : Poursuite des travaux sur la mise en œuvre d’un Plan d’Epargne Entreprise La direction s’engage à poursuivre ses travaux, conjointement avec les délégués syndicaux, sur les conditions de mise en œuvre d’un PEE. Il est envisagé une mise en opérationnalité en 2025, si les produits proposés s’avèrent adaptés aux attentes de la direction et des salariés. ARTICLE 2.4 : Congés exceptionnels « Enfant Malade » élargi aux enfants de 16 et 17 ans, en cas d’hospitalisation Dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant, dûment constatée par un bulletin d'hospitalisation, des congés exceptionnels seront accordés à la mère ou au père salarié dont il assume la charge effective au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, sur la base de 6 jours ouvrés par enfant âgé de 16 ou 17 ans, par an. Ces congés pourront être pris durant l'hospitalisation, mais aussi dans les 7 jours calendaires suivant la sortie de l'hospitalisation, et/ou, précédent l'entrée en hospitalisation. Le bulletin d'hospitalisation devra être remis à l'employeur par tout moyen, dans les 2 jours ouvrés après la remise de celui-ci par l'établissement hospitalier concerné.
ARTICLE 2.5 : Autorisation d’absence rémunérée du personnel de plus de 50 ans, dans le cadre d’un bilan de santé Le salarié de cinquante ans et plus, bénéficie d’une autorisation d’absence pour un bilan de santé, dans la limite d’un bilan tous les cinq ans. Ces absences, décomptées en heure, sont rémunérées par l’employeur et doivent être utilisées en une fois dans la limite d’une demi-journée d’absence par rapport aux horaires du salarié. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits liés à l’ancienneté. L’absence devra être justifiée auprès de l’employeur avec un certificat médical mentionnant l’heure et la date du rendez-vous médical.
ARTICLE 2.6 : Sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) La direction et les représentants syndicaux s’entendent pour le versement d’une PPV d’un montant de 900€ brut, au travers d’une DUE au moment de paie du mois de novembre.
ARTICLE 3 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à partir du 01 janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sur tout ou partie de l’accord, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet en fonction de celles retenues pour les articles du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les lignes directrices et les points sur lesquels la révision est souhaitée.
Les discussions devront s’engager dans les trente jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Chacune des parties signataires du présent accord d’entreprise peut dénoncer celui-ci selon les modalités et procédures prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail :
La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation du présent accord d’entreprise devra en aviser les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois à compter de la notification de ladite lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière des parties avisées de la dénonciation.
La dénonciation doit faire l’objet des mêmes procédures de publicité que celles prévues à l’article 6 ci-dessous.
Des négociations devront être engagées avec les organisations syndicales dans les trente jours calendaires suivant la notification de lettre de dénonciation à la dernière des parties avisées.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DDETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Cet accord sera consultable sur l’intranet de Réussir en Sambre Avesnois. Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.
Fait à MAUBEUGE le 25/11/2024, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’association Réussir en Sambre Avesnois, , Président, Représenté par , Directrice Générale,
Pour le syndicat CGT, en sa qualité de déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT SYNAMI, , en sa qualité de Déléguée Syndicale
