Accord d'entreprise collectif relatif à la mise en place de mesures d'aménagement exceptionnel en cas de pathologies chroniques, douloureuses ou invalidantes
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Relatif à la mise en place de mesures d’aménagement exceptionnel en cas de pathologies chroniques, douloureuses ou invalidantes
Entre :L’association
Réussir en Sambre-Avesnois, 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,
Ci-après dénommée « RESA » représentée par , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effets des présentes, Et, Les
organisations syndicales représentatives au sein de RESA,
Pour le syndicat CGT, , en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT SYNAMI, , en sa qualité de Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place, à titre expérimental, un ensemble de mesures destinées à accompagner les salariés souffrant de pathologies chroniques, douloureuses ou invalidantes, afin de leur offrir une souplesse temporaire dans l’organisation de leur travail, dans le respect de leur santé et de la continuité du service. Ces mesures n’ont aucun effet sur les obligations légales en matière d’arrêt de travail, ni sur les droits à congés ou les règles de télétravail en vigueur.Elles visent uniquement à éviter des situations de rupture ou d’épuisement, en donnant au salarié un cadre souple et confidentiel pour gérer des épisodes de douleur ou d’inconfort liés à sa pathologie. Le présent dispositif repose intégralement sur le volontariat des salariés. Il ne constitue en aucun cas une obligation ni un droit automatique. Son activation relève exclusivement de la demande individuelle et libre du salarié éligible, selon les modalités précisées ci-après.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Réussir en Sambre-Avesnois, quel que soit leur statut ou leur durée de travail, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues ci-après.
Article 3 – Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des mesures prévues au présent accord, le salarié doit :
Être atteint d’une pathologie figurant dans la liste établie par Réussir en Sambre-Avesnois (cf. article 4) ou relevant d’une Affection de Longue Durée (ALD) convenue dans le Code de la sécurité sociale, toute catégorie confondue ;
Produire une attestation annuelle établie par son médecin traitant, selon le modèle fourni par Réussir en Sambre-Avesnois, confirmant l’existence d’une pathologie entrant dans le champ du dispositif ;
La participation au dispositif est entièrement facultative et repose sur le volontariat. Aucune conséquence, directe ou indirecte, ne peut résulter du refus d’un salarié d’y recourir ou d’y adhérer.
L’attestation annuelle, établie selon le modèle fourni par Réussir en Sambre-Avesnois, doit être transmise en main propre contre décharge au service des ressources humaines, ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La date figurant sur la décharge de remise ou sur l’accusé de réception postal fait foi pour déterminer la date d’entrée en vigueur individuelle du dispositif.
L’attestation est valable pour l’année civile au cours de laquelle elle est produite.Si elle est transmise en cours d’année, les dispositifs associés ne sont pas rétroactifs : ils s’appliquent uniquement à compter de la date de réception par les ressources humaines.
Article 4 – Liste de pathologies ouvrant droit aux mesures prévues par le présent accord
Syndrome du côlon irritable (forme douloureuse chronique)
Maladie inflammatoire chronique de l’intestin (hors ALD reconnue)
Douleurs chroniques pelviennes ou musculosquelettiques persistantes
Article 5 – Mesures prévues
5.1 – Prise en charge du délai de carence en cas d’arrêt maladie
Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit pour une pathologie reconnue dans le cadre du présent dispositif, Réussir en Sambre-Avesnois prend en charge le délai de carence applicable au complément employeur, et ce de manière illimitée sur l’année civile concernée.
Précision sur le décompte du délai de carence
Les arrêts de travail ouvrant droit à la prise en charge du délai de carence au titre du présent dispositif ne sont pas décomptés des arrêts annuels pour lesquels l’employeur assure déjà la prise en charge du délai de carence.
5.2 – Possibilité de poser un congé payé ou un repos sans délai de prévenance
Le salarié peut, sur sa seule initiative et au plus tard le lendemain de son absence, poser un congé payé ou un jour de repos pour une durée maximale de deux jours ouvrés consécutifs, dès lors que :
L’absence ne fait pas l’objet d’un arrêt de travail ;
Elle est liée à la pathologie reconnue ;
Le salarié dispose du solde de congés ou de repos suffisant.
Cette possibilité peut être utilisée autant de fois que nécessaire, dans la limite des droits du salarié, sous réserve d’en informer son responsable hiérarchique, ainsi que les services ressources humaines dès que possible. Ces jours de congés ou de repos, pris dans le cadre du présent dispositif, le sont à la convenance exclusive du salarié, et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ils ne donnent lieu à aucune majoration au titre du fractionnement des congés prévus par le code du travail et l’article 5.4.1. de la convention collective des missions locales, l’employeur n’étant pas à l’origine du fractionnement ni de la période de prise de ces congés.
Enfin, la possibilité de poser un congé a posteriori ne dispense pas le salarié d’informer son employeur de son absence dans les meilleurs délais, quel qu’en soit le motif.
5.3 – Aménagement ponctuel du télétravail
Le salarié reconnu dans le dispositif peut, lorsque son état de santé le justifie et s’il dispose d’un quota de télétravail, demander à déplacer exceptionnellement un jour de télétravail déjà programmé, dans la limite d’un jour par épisode. Cette demande doit répondre aux conditions suivantes :
Elle a pour objet de lui éviter un déplacement rendu difficile ou douloureux ;
Elle ne modifie pas le volume total de télétravail autorisé ;
Elle doit être formulée au plus tard à la première heure de la journée concernée, par tout moyen permettant de tracer la demande (e-mail, messagerie interne, sms, etc.) ;
Elle est soumise à l’appréciation du responsable hiérarchique, qui peut l’accepter ou la refuser selon les nécessités du service ;
Le salarié doit :
Obtenir l’accord d’un responsable avant la mise en œuvre du télétravail
Disposer du matériel adapté et opérationnel ;
S’être engagé volontairement dans le télétravail et respecter l’ensemble des conditions prévues dans l’accord télétravail en vigueur ;
Garantir que son état de santé lui permet de réaliser ses missions dans des conditions normales de sécurité et de qualité.
Le jour de télétravail déplacé doit être un jour de télétravail effectivement réalisable, et ne peut en aucun cas correspondre à un jour remplacé par une absence, telle que : jour férié, congé payé, jour de récupération, jour de repos supplémentaire, absence exceptionnelle, ou arrêt maladie.Autrement dit, il ne peut être déplacé que si le jour initialement prévu était bien un jour travaillé.
Pour les salariés bénéficiant d’une autonomie dans la gestion de leurs jours de télétravail, le jour de télétravail ainsi déplacé ou ajouté sera déduit de leur quota annuel prévu par l’accord télétravail. Ces salariés pourront :
Soit modifier un jour de télétravail déjà planifié,
Soit ajouter un jour de télétravail, à la condition que leur quota annuel le permette.
Toute modification devra respecter les règles de rythme et de forfaitisation définies par l’accord télétravail en vigueur (notamment en matière de nombre maximal de jours par semaine ou par mois).Le cas échéant, cette adaptation pourra entraîner la reprogrammation d’autres jours de télétravail afin d’assurer la conformité avec ces dispositions.
Ce dispositif ne crée aucun droit à un jour de télétravail supplémentaire au-delà du quota prévu par l’accord télétravail en vigueur.
Article 6 – Confidentialité et protection des données
L’attestation médicale ne mentionne aucun diagnostic ni détail médical, autre que la confirmation que le salarié est concerné par une pathologie ouvrant droit au dispositif. Elle doit être transmise en main propre contre décharge au service des ressources humaines, ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).La date figurant sur la décharge ou l’accusé de réception fait foi pour déterminer la date d’entrée en vigueur du dispositif pour le salarié.
L’attestation est conservée par les ressources humaines sous pli confidentiel, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux obligations légales en vigueur.
Le contenu médical de l’attestation n’est communiqué à aucun autre acteur de Réussir en Sambre-Avesnois.Seules les informations suivantes peuvent être connues :
Par le responsable hiérarchique direct : l’existence de l’éligibilité du salarié au dispositif et les demandes ponctuelles de congés ou de télétravail ;
Par les cadres de direction ou la Direction générale, dans la stricte mesure où ces informations leur sont nécessaires pour statuer sur une demande de congé, de repos ou d’aménagement de télétravail, notamment lorsque le responsable hiérarchique est absent ;
Par le personnel du service des ressources humaines, dans le cadre de la gestion administrative des différents dispositifs du présent accord.
Toutes les personnes ayant connaissance de ces informations sont tenues à une obligation de confidentialité et doivent s’abstenir de tout traitement ou commentaire relatif à la situation médicale du salarié.
Article 7 – Responsabilités partagées
Le salarié s’engage à utiliser ces dispositifs de manière responsable et proportionnée, en veillant à ne pas en abuser.
Il s’engage également à consulter un professionnel de santé lorsque son état le nécessite et à ne pas recourir au dispositif en lieu et place d’un arrêt maladie médicalement justifié.
Réussir en Sambre-Avesnois s’engage à respecter strictement la confidentialité des informations médicales et à faciliter l’application des mesures dans un esprit de bienveillance et de prévention.
Le médecin traitant peut formuler une réserve sur le lien entre l’épisode d’absence et la pathologie, celui-ci n’étant pas de son ressort à vérifier.
Ces dispositifs sont fondés sur le volontariat du salarié, qui en reste seul initiateur.
Réussir en Sambre-Avesnois s’engage à ne pas en faire un critère de gestion, de suivi ou d’évaluation professionnelle.
Article 8 – Suivi et évaluation
Un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du dispositif sera réalisé dans les 10 mois au plus tard, suivant son entrée en vigueur, en concertation avec les délégués syndicaux dans le cadre de la NAO suivante.Ce bilan pourra donner lieu à des ajustements, à une reconduction temporaire, ou à la pérennisation du dispositif après son terme initial.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, à compter du 01 janvier 2026.Il pourra être renouvelé ou amendé par avenant, après évaluation conjointe avec les partenaires sociaux.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DDETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Cet accord sera consultable sur l’intranet de Réussir en Sambre Avesnois. Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.
Fait à MAUBEUGE le 24/11/2025, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’association Réussir en Sambre Avesnois, , Président, Représenté par, Directrice Générale,
Pour le syndicat CGT, , en sa qualité de déléguée Syndicale
Pour le syndicat CFDT SYNAMI, , en sa qualité de Déléguée Syndicale
Annexe : Attestations à compléter par le salarié et le médecin
Réussir en Sambre-Avesnois (logo)
Attestation du médecin permettant la prise en charge par l’employeur de la période de carence
Préambule à destination du médecin traitant Dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu en 2025, Réussir en Sambre-Avesnois prend en charge la période de carence applicable lors d’un arrêt maladie, de manière illimitée, lorsque l’arrêt est lié à certaines pathologies chroniques, invalidantes ou particulièrement douloureuses, ne bénéficiant pas déjà d’un dispositif légal spécifique de maintien de salaire. Le présent document a pour seul objet de confirmer que l’arrêt de travail est en lien avec l’une des pathologies listées ci-dessous.Aucune information médicale supplémentaire n’est requise. Confidentialité et consentement :• Ce document est strictement confidentiel et doit être transmis par le salarié sous pli fermé au service RH, • L’utilisation de ce formulaire repose sur le volontariat du salarié.
Liste des pathologies ouvrant droit à la prise en charge de la carence
Syndrome du côlon irritable (forme douloureuse chronique)
Maladie inflammatoire chronique de l’intestin (hors ALD reconnue)
Douleurs chroniques pelviennes ou musculosquelettiques persistantes
Toute pathologie liée à une ALD comme définie par le code de la sécurité sociale
Partie à remplir par le salarié
Je soussigné(e) :Nom / Prénom : .....................................................Poste occupé : .....................................................Date de l’arrêt concerné : ...................................... Autorise mon médecin traitant à compléter la partie suivante du présent document, et autorise expressément mon employeur à avoir connaissance de la seule information selon laquelle mon arrêt de travail est lié à une pathologie figurant dans la liste ci-dessus. Je reconnais avoir été informé(e) que cette attestation sera utilisée uniquement dans le cadre du dispositif interne de prise en charge de la carence maladie. Fait à ........................................, le ...................... Signature du salarié : ...............................................
Partie à remplir par le médecin traitant
Je soussigné(e), Dr .................................................., certifie, en ma qualité de médecin traitant de M./Mme ........................................, que l’arrêt de travail délivré en date du ................. est en lien direct avec l’une des pathologies énumérées dans la liste figurant au présent document. Aucune autre information médicale n’est communiquée à l’employeur. Fait à ........................................, le ...................... Cachet et signature du médecin :..........................................................
Réussir en Sambre-Avesnois (logo)
Attestation annuelle du médecin traitant pour aménagement ponctuel des conditions de travail
Préambule à destination du médecin traitant Dans le cadre d’un accord d’entreprise signé en 2025, Réussir en Sambre-Avesnois a instauré un dispositif interne de soutien aux salariés souffrant de pathologies chroniques, douloureuses ou invalidantes.Ce dispositif vise à offrir ponctuellement de la souplesse dans l’organisation du travail, tout en préservant la santé du salarié et la continuité du service. Il comprend trois volets :
La possibilité de poser un congé payé ou un jour de repos a posteriori, au plus tard le lendemain de l’absence, sans délai de prévenance et dans la limite de deux jours consécutifs ;
La possibilité, lorsque l’état de santé le permet, de déplacer exceptionnellement un jour de télétravail déjà programmé afin d’éviter un déplacement pénible ou douloureux, dans la limite d’un jour par épisode ;
Et, plus globalement, la reconnaissance annuelle d’une pathologie ouvrant droit à ces assouplissements.
Le médecin traitant est invité à certifier une seule fois par an que son patient est concerné par l’une des pathologies listées ci-dessous, sans autre précision médicale. Ce dispositif ne se substitue pas à un arrêt de travail lorsqu’il est médicalement nécessaire, ni à une consultation médicale ou à la poursuite des soins appropriés.
Liste des pathologies ouvrant droit à la prise en charge de la carence
Syndrome du côlon irritable (forme douloureuse chronique)
Maladie inflammatoire chronique de l’intestin (hors ALD reconnue)
Douleurs chroniques pelviennes ou musculosquelettiques persistantes
Toute pathologie liée à une ALD comme définie par le code de la sécurité sociale
Partie à remplir par le salarié
Je soussigné(e) :Nom / Prénom : .....................................................Poste occupé : ..................................................... Déclare solliciter le bénéfice du dispositif interne d’aménagement exceptionnel lié à certaines pathologies chroniques ou douloureuses, comprenant les possibilités suivantes :
Pose de congés payés ou de jours de repos sans délai de prévenance
Absence sans arrêt maladie, déclarée au plus tard le lendemain, pour une durée maximale de deux jours consécutifs.
Utilisation possible plusieurs fois dans l’année, dans la limite de mes droits à congés et repos.
Déplacement ponctuel d’un jour de télétravail déjà programmé
Dans la limite d’un jour par épisode, et uniquement en remplacement d’un autre jour de télétravail prévu ultérieurement, afin d’éviter un déplacement rendu difficile par la pathologie.
Cette disposition ne peut être mise en œuvre que si mon état de santé le permet, et après information de ma hiérarchie.
Elle a pour objet de faciliter temporairement les conditions de travail, sans modifier le volume global de télétravail autorisé.
Conditions générales
Je m’engage à en faire usage uniquement en lien avec une des pathologies figurant dans la liste ci-dessus.
L’attestation est valable pour l’année civile en cours et doit être renouvelée chaque année.
Je consens expressément à ce que mon médecin confirme que je suis concerné(e) par une pathologie éligible, sans autre précision médicale.
Je reconnais que ce dispositif ne remplace pas un arrêt de travail lorsqu’il est médicalement nécessaire et ne dispense pas de consulter un professionnel de santé.
Je suis informé(e) que ce document est destiné uniquement au service RH de Réussir en Sambre-Avesnois, sous pli confidentiel.
En cas d’aménagement de télétravail dans le cadre du dispositif, je m’engage à m’assurer que mon état de santé me permet d’exécuter normalement mes missions et ne compromet ni ma sécurité ni la qualité de mon travail. Dans le cas contraire, je m’engage à en informer mon médecin et/ou mon employeur.
Fait à ........................................, le ...................... Signature du salarié : ...............................................
Partie à remplir par le médecin traitant
Je soussigné(e), Dr .................................................., certifie, en ma qualité de médecin traitant de M./Mme ........................................, que celui/celle-ci souffre d’une pathologie figurant dans la liste mentionnée ci-dessus, ouvrant droit au dispositif interne d’aménagement exceptionnel mis en place par Réussir en Sambre-Avesnois. Cette attestation est valable jusqu’au 31 décembre [année en cours], Je formule expressément la réserve suivante : La présente attestation ne préjuge pas du lien entre chaque absence, aménagement de télétravail ou demande ponctuelle et la pathologie concernée, ce lien n’étant pas de mon ressort à vérifier. Aucune autre information médicale n’est communiquée à l’employeur. Fait à ........................................, le ...................... Cachet et signature du médecin :..........................................................
Mentions complémentaires
Ce document est strictement confidentiel et doit être transmis par le salarié sous pli fermé au service RH,
L’utilisation du dispositif est entièrement facultative et repose sur le volontariat du salarié.
