Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central
Révillon Chocolatier
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central
Révillon Chocolatier
Conclu entre :
__________________________________________________________________________________ La société Révillon Chocolatier, représentée par
D’une part
Et
__________________________________________________________________________________ L’organisation syndicale CGT représentative des salariés, représentée par , délégué syndical CGT, L’organisation syndicale UNSA représentative des salariés, représentée par , délégué syndical UNSA,
Définition des établissements distincts au sein de Révillon Chocolatier
Conformément à l'article L. 2313-1 du Code du travail, la mise en place d'un Comité Social et Economique Central est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés et comportant au moins 2 établissements distincts.
L’établissement distinct est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée, mais dépendant juridiquement d’une entreprise.
Compte tenu de l’organisation et du fonctionnement de la société, l’entreprise Révillon Chocolatier comprend donc deux établissements distincts :
Révillon établissement « Roannais » : Le Coteau, Roanne et Riorges où a été mis en place un CSE conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 9 octobre 2023.
Révillon établissement de Sorbiers où a été mis en place un CSE conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 9 octobre 2023.
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) Durée du mandat
Le Comité social et économique central est élu pour une durée identique à celle des CSEE. Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’établissement. Composition
Le Comité Social et Economique Central sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 2 personnes.
Le CSEC dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions de santé, sécurité
D’un Trésorier
Le secrétaire adjoint exerce toutes les prérogatives du secrétaire lorsque celui est absent.
Membres élus
Les membres sont désignés à nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus pour chaque établissement par le CSEE parmi ses membres.
Ils sont au nombre de 7 titulaires et 7 suppléants selon la répartition suivante :
1er collège 2e collège 3e collège
5 sièges 1 siège 1 siège
Nombre de titulaires Nombre de suppléants Nombre de titulaires Nombre de suppléants Nombre de titulaires Nombre de suppléants REVILLON établissements Roannais 3 3 1 0 1 1 REVILLON établissement de Sorbiers 2 2 0 1 0 0
5
5
1
1
1
1
Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :
Les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,
Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants du Comité Social et Economique Central.
Participants aux réunions
Participation ordinaire aux réunions Participation ponctuelle Commentaires L’Employeur X
Peut se faire assister de 2 collaborateurs Elus titulaires X
Elus suppléants
X En l’absence du titulaire Représentants Syndicaux X
Médecin du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Inspecteur du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail
Commission CSSTC Agent de la CARSAT
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail
Commission CSSTC Responsable Interne du service de sécurité
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique Central.
Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles suivantes :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de faciliter l’organisation pratique des réunions, sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSEC,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints.
Heures de délégation
Les membres titulaires du CSEC bénéficieront de 15 heures de délégation par an pour exercer leur fonction. Le secrétaire, aura quant à lui, 6 heures de délégation en plus soit un total de 21 heures par an. Les heures seront créditées par moitié, au mois de janvier et au mois de juin chaque année. L’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.
Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu de prévenir au plus tôt pour l’utilisation de ses heures de délégation sans que cela ne constitue une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.
Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles
Le Comité Social et Economique d’entreprise se réunira dans le cadre des réunions ordinaires au moins une fois tous les 6 mois.
Les journées du CSEC sont considérées comme du temps de travail effectif à hauteur d’une journée de travail (7,5 heures) même si le temps consacré à la réunion est inférieur (incluant éventuellement le temps consacré à la commission SSCT centrale).
Ordre du jour et procès-verbal
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique Central. Il sera communiqué au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. L'ordre du jour sera également communiqué aux suppléants potentiels afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents sujets s’ils devaient être amené à siéger en remplacement d’un élu titulaire.
A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique central, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.
La commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale
Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale tout ou partie ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence et qui concerne des questions d’hygiène et de sécurité propres à plusieurs établissements ou des sujets et projets concernant l’ensemble de l’entreprise.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.
Composition et désignation des membres
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
du Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission,
et de deux membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents,
La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. Les membres seront désignés par le CSEC, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Seront invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité
L’inspecteur du travail
L’agent de contrôle de la CARSAT
Nombre de réunions annuelles de la commission
La commission se réunira 2 fois par an. La réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat. Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiqué 7 jours avant la réunion.
Calendrier du CSEC et de la CSSCT Centrale
Un calendrier annuel prévisionnel sera établi concernant les réunions du CSEC et de la commission SSCT Centrale. A titre indicatif, les réunions auront lieu 2 fois par an, l’après-midi sur la même journée que le CSEC.
Informations et consultations récurrentes et ponctuelles Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique Central (CSEC) doit être consulté de manière récurrente sur :
Orientations stratégiques
La situation économique de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi
Les consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire. Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE Les parties ont convenu de l’articulation suivante des consultations entre le CSEC et CSEE. En cas de double consultation, le CSEE sera consulté avant le CSEC.
Objet de la consultation CSEC CSEE Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. X
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement, l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales X X Orientations stratégiques X
Politique sociale X (En cas d’adaptation spécifique par établissement) Situation économique X
Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale (BDESE).
L’accès à la BDESE, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDESE sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central.
Commission de suivi
Lors des trois premières années suivant la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 3 membres par organisations syndicales signataires et de trois représentants de l’entreprise.
Sa mission est la suivante :
Suivi de la mise en œuvre du présent accord
Formulation de suggestions
Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés
La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Modalité de mise en œuvre de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.
Durée révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de la date de signature. Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord. Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.Des négociations s’engageront dans les trois mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi. Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès : de la DREETS de Saint-Etienne ; du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
