Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs 2018 pour la société
Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs 2018 pour la société
Entre d’une part, la société représentée par :
agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Et :
Le syndicat, représenté par en qualité de Délégué Syndical
ci-après collectivement désignées « les parties »
Préambule
Conformément aux dispositions de l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la négociation annuelle des salaire 2018 a été engagée par la société. Les parties de sont rencontrées lors de quatre réunions :
Le 20 Avril 2018
Le 14 Mai 2018
Le 28 Mai 2018
Le 11 Juin 2018
Pour ces réunions, la Direction a remis différents éléments d’informations à la représentation syndicale, permettant ainsi d’apprécier notamment la situation des salaires et des primes, les effectifs, l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties conviennent qu’au terme de la négociation menée et des échanges entrepris, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayants donnés lieu à négociation.
Cet accord au travers de ces différentes mesures a pour finalité d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et des plus bas salaires ainsi que de favoriser l’emploi au sein de la société.
Article 1– Champ d’application
Les dispositions et mesures négociées s’appliqueront au personnel de la société présents à la date d’application du présent accord.
Article 2 – Contenu de l’Accord
Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation Générale des salaires
L’augmentation générale des salaires s’établira comme suit :
Augmentation générale des salaires de 1,3% à compter du 1er Mars 2018. L’effet rétroactif de cette mesure sera traité sur la paie de Juin 2018.
Cette augmentation portera sur les salaires minimas de la grille de salaire ainsi que pour tous les collaborateurs du 1er collège présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord.
Revalorisation du montant des tickets restaurants et de la prime panier
Le montant des tickets restaurants est augmenté de 0,50€ à compter du 16 juin 2018 portant ainsi son montant de 8,00€ à 8,50€ par jour travaillé (60% pris en charge par l’employeur et 40% à charge du salarié) soit une augmentation de la participation employeur de 0,30€ par ticket.
En lien avec la mesure précitée, la prime panier jour est également revalorisée de 0,30 € par jour travaillé à compter du 16 juin 2018.
Revalorisation de la prime d’équipe
La prime d’équipe fera l’objet d’une revalorisation de 33,33 % à compter du 1er Juin 2018 portant ainsi son montant de 15 € à 20 € bruts mensuels.
Abondement du CET
Le Compte Epargne Temps sera abondé pour les collaborateurs appartenant au 1er collège et au 2ème collège et âgés de 55 ans et plus aux conditions suivantes :
20 ans d’ancienneté : 2 jours
25 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
30 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
Soit un maximum de 6 jours abondés par collaborateur. Cette mesure se fera sous condition que le collaborateur dispose d’un Compte Epargne Temps alimenté au moment du calcul de l’abondement soit le mois de Juin de chaque année.
Plan d’embauche
La Direction s’engage sur un niveau d’embauche de trois collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée pour le 1er collège. La répartition de ces embauches se fera en fonction des besoins liées à l’activité de la société.
Mesure exceptionnelle
Pour cette année 2018, un versement exceptionnel à hauteur de 19.500 euros est consenti sur le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise. Cette somme équivaut à 50 euros par collaborateur sur une base de 390 Collaborateurs (base de calcul à titre indicatif). Le versement exceptionnel interviendra au mois d’Octobre. Le comité d’entreprise aura le libre arbitre de répartir cette somme comme il le souhaite pour les chèques cadeaux de fin d’année. Il est bien entendu que cette mesure revêt un caractère exceptionnel et n’entre pas dans la base de calcul de l’assiette de la subvention allouée au Comité d’Entreprise.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.
Fait à, le 21 Juin 2018.
Pour la Société , Directrice des Ressources Humaines
