Accord de Méthodeen vue de la négociation d’un accord de performance collectiveREVIMA SAS
Entre :
D’une part,
La Société
Revima, SAS, dont le siège social est situé 1, avenue de Latham à Rives-en-Seine 76 490, immatriculée au RCS sous le numéro 54.207.132.900.024 représentée par, en sa qualité de Directeur de Site et des opérations,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de REVIMA :
Le syndicat CGT REVIMA Représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT REVIMA Représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE/CGC REVIMA Représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
La crise sanitaire inédite (Covid-19) traversée a conduit les gouvernements à adopter des mesures strictes restreignant les déplacements de l’ensemble des populations afin d’éviter la propagation du virus. Dès lors, les compagnies aériennes et notamment les clients de REVIMA, et bien d’autres encore ont réduit drastiquement les liaisons aériennes, voire stoppé toutes liaisons, entraînant ainsi :
une baisse très substantielle de l’activité ;
des difficultés liées aux encaissements bancaires ;
et par voie de conséquence une dégradation conséquente de la trésorerie de REVIMA.
Malheureusement, les mesures prises par REVIMA (activité partielle, mesures gouvernementales etc.) ne permettent pas de stopper l’hémorragie de la trésorerie qui continue de fondre. L’urgence de la situation nécessite la mise en œuvre de nouvelles mesures sauf à courir le risque d’être contraint à court / moyen terme de ne pas maintenir les emplois à situation équivalente constante.
C’est dans ces conditions qu’un accord de performance collective est négocié afin de permettre à REVIMA de sauvegarder la situation en ce compris le maintien effectif des emplois dans un bassin local et donc des compétences qui constituent une donnée nécessaire pour permettre à REVIMA de redémarrer dans les meilleures conditions possibles après la crise.
C’est dans ce contexte que les Parties souhaitent aborder la négociation de l’accord de performance collective en négociant dans un premier temps le processus, l’organisation, le cadre de la négociation afin d’éviter toute ambiguïté sur ladite négociation.
Ainsi, après avoir été invitées le 15 juillet 2020 à la table des négociations, les Parties ont décidé de négocier le présent accord de méthode (ci-après dénommé « l’Accord »).
Principe de la Négociation
Objet de l’Accord
L’Accord a notamment pour objet de faciliter la négociation de l’accord de performance collective, toutes les questions touchant à la forme de la négociation étant discutées, négociées dans l’Accord.
Esprit de la négociation
La Direction rappelle que la négociation doit s’inscrire dans la recherche d’un accord équitable et équilibré pour pouvoir sauver les emplois et redémarrer dans les meilleures conditions possibles.
La négociation prend en compte les éléments suivants :
Le caractère tant inédit qu’urgent de la situation ;
L’équilibre et l’équité de la négociation.
La Direction rappelle son souhait d’inscrire la négociation de l’Accord de Performance Collective dans un cadre de co-construction entre les Parties.
Objet de la Négociation
Objet de la Négociation
Les Parties ont défini comme suit le périmètre de la négociation qui intègre deux grands thèmes de négociation :
L’aménagement de la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
L’aménagement de la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques définis par la branche de la métallurgie.
Il est précisé que les Parties ont exclu de la négociation la thématique de la mobilité professionnelle ou géographique.
Les Parties (obligations, dénominations)
Dénomination des Parties
Les Parties se définissent comme suit :
D’une part, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de REVIMA : la CGT, la CFDT et la CFE CGC
D’autre part, la Direction représentée par le Directeur de Site et des Opérations accompagné par la Directrice des Ressources Humaines
Participants à la négociation
Les participants à la négociation sont :
S’agissant des délégués syndicaux :
3 délégations syndicales CGT, CFDT, et CFE CGC ;
Chaque délégué syndical a la faculté d’être accompagné d’un salarié de l’entreprise de son choix pour l’assister dans le cadre de la négociation.
Au regard de l’urgence de la situation, les Parties sont conscientes que l’APC va être négocié pendant la période estivale.
Compte tenu de la période des congés payés, la Direction accepte -à titre très exceptionnel- que chaque organisation syndicale représentative puisse être composée d’un délégué syndical accompagné à chaque réunion de la négociation par deux salariés.
Auquel cas,
CGT 1 délégué syndical + 2 salariés de son choix
CFDT 1 délégué syndical + 2 salariés de son choix
CFE CGC 1 délégué syndical + 2 salariés de son choix
En l’absence d’un négociateur, la délégation syndicale pourra faire appel à un autre salarié.
A cette fin, il est rappelé que les congés payés ne suspendent pas l’exercice du mandat syndical. En conséquence, et dans la mesure, où le monopole de la négociation appartient aux Délégués Syndicaux, les accompagnants n’ayant pas le pouvoir de négocier, seront autorisés à contacter le Délégué Syndical par tous moyens téléphoniques et électroniques afin que celui-ci puisse en sa qualité de Délégué Syndical participer à la négociation.
S’agissant de la Direction de REVIMA, celle-ci pourra être représentée par le Président de REVIMA, le Directeur du Site et des Opérations et, la Directrice des Ressources Humaines. La Direction pourra se faire assister par un ou deux cadres de REVIMA qui apporteraient le cas échéant un soutien technique.
Les Parties s’accordent sur la non-présence d’intervenant extérieur à la table des négociations à l’exception de l’expert-comptable désigné par le CSE, expert dont la mission est d’apporter aux organisations syndicales représentatives, tous éléments d’informations utiles à la négociation. Auquel cas, les organisations syndicales représentatives souhaitant mettre en œuvre cette faculté, doivent informer la Direction de la présence de l’expert-comptable par email assorti d’un accusé de réception avec un délai de prévenance de 72 heures.
Modalités de la Négociation
Calendrier social
Compte tenu de l’urgence de la situation, les Parties se sont accordées sur la nécessité de tenir des réunions de négociations selon le calendrier annexé à l’Accord.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité de se réunir lors de réunions intermédiaires si besoin.
Lieu des négociations
A titre d’information, les négociations se dérouleront en principe salle Conférence APU.
Moyens accordés aux élus
Eu égard aux enjeux de la négociation, la Direction considère que les partenaires sociaux doivent disposer d’un temps supplémentaire pour préparer les échanges relatifs à la négociation.
Pour ce faire, la Direction accorde un crédit de 3 heures par réunion au titre de la négociation à chaque délégation syndicale.
Outils d’aide à la négociation
Afin de faciliter la négociation, les Parties se sont accordées sur la faculté d’échanger par exemple par email entre chaque réunion pour évoquer des questions d’ordre technique.
Les réunions se tiendront en présentiel. Toutefois, à titre exceptionnel dans l’hypothèse où une des Parties ne serait pas présente sur site, les Parties s’accordent sur la possibilité de participer à une réunion via des outils numériques tels que TEAMS, WhatsApp etc.
Documents remis aux instances de Négociation
La Direction remettra à l’expert-comptable désigné par le CSE la documentation nécessaire à la négociation.
Par ailleurs, la Direction rappelle que les rapports SECAFI contiennent de nombreuses informations économiques et financières relatives à la situation inédite que subit REVIMA.
Communication
Communication des Délégués Syndicaux
Toujours au regard de l’enjeu de la négociation, la Direction propose aux organisations syndicales de communiquer par email pour informer les salariés sur l’avancée des négociations.
Le temps nécessaire à la rédaction de l’email s’impute sur le crédit d’heures visé à l’article 8 de l’Accord.
Communication de la direction
La Direction communiquera également sur l’avancée des négociations, à la suite des réunions de négociations.
Principes applicables à la Négociation
Principes généraux
Les Parties s’accordent pour considérer que la négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux se déroulera dans le respect des règles suivantes :
Indépendance des partenaires sociaux vis-à-vis de l’employeur
Élaboration conjointe du projet d’accord de performance collective par les Parties
Concertation avec les salariés
Faculté de contacter les organisations syndicales représentatives de la branche
Négociation objective
Les Parties s’engagent à négocier sans a priori, ni parti pris, ni préjugé étant rappelé que l’objectivité est au service du bon déroulement de la négociation qui se veut raisonnée, raisonnable, équilibrée et équitable.
Equité – équilibre des négociations
Les Parties rappellent leur volonté d’échanger et négocier dans esprit d’équité et équilibré.
Bonne foi
Les Parties souhaitent rappeler leur attachement à la nécessité de négocier de bonne foi l’accord de performance collective.
En toute hypothèse, et notamment en cas de difficulté, les Parties rappellent la nécessité de tenir compte autant que possible de l’esprit et de la finalité de l’Accord y compris son préambule.
Loyauté
Toujours au regard des enjeux de la négociation, les Parties sont tenues par un principe de loyauté tant à l’égard des négociateurs que des faits dont ils pourraient prendre connaissance en raison de leur qualité de négociateur.
Cette obligation de loyauté joue également à l’égard des tiers et des salariés de REVIMA.
En cas de non-respect du présent article, les négociations seraient susceptibles d’être définitivement terminées.
De même, la déloyauté est susceptible d’être sanctionnée par la nullité de l’accord éventuellement conclu.
Confidentialité
Les Parties se réservent le droit de déclarer que telle information est confidentielle. Auquel cas, la confidentialité s’impose à l’autre partie.
Ajustements
Les Parties s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre l’Accord dans un esprit de bienveillance notamment dans l’hypothèse où des ajustements devraient être effectués.
Conséquences
Effet de l’échec des négociations
La Direction rappelle l’urgence de la situation inédite qui s’impose à REVIMA et à ses salariés, l’accord de performance collective étant à ce jour l’outil le plus adapté à la situation de REVIMA et à la préservation des emplois.
Aussi, la Direction considère que l’accord de performance collective doit nécessairement être conclu au plus tard
le 16 septembre 2020 à 9h00. Dans l’hypothèse où lors de l’éventuelle signature de l’accord de performance collective, un des Délégués Syndicaux ne pourrait pas régulariser l’accord négocié, les Parties conviennent que ce dernier pourrait déléguer sa signature à l’un des deux salariés composant la délégation syndicale.
Durée, Publicité, Application de l’Accord
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 16 septembre 2020. A cette date, il prendra fin automatiquement.
Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance.
L’Accord prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.
Publicité et dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé par la Direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
L’Accord sera également déposé par la Direction dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à RIVES EN SEINE, en 7 exemplaires originaux, le 17 juillet 2020
Pour la Direction, Pour la CGT
M.M.
Pour la CFDT
Mme
Pour la CFE-CGC
M.
ANNEXE
CALENDRIER DES REUNIONS
Dates Horaires Thèmes
Réunion 1 : 15 juillet 2020
14h Négociation d’un accord de méthode en vue de la négociation d’un Accord de Performance Collective Réunion 2 : 27 juillet 2020 14h Réunion de négociation Réunion 3 : 3 août 2020 14h Réunion de négociation Réunion 4 : 10 août 2020 14h Réunion de négociation Réunion 5 : 17 août 2020 14h Réunion de négociation Réunion 6 : 24 août 2020 14h Présentation du projet d’Accord de Performance Collective Réunion 7 : 27 août 2020 14h Présentation de l’accord finalisé et organisation de la délégation de signature si nécessaire Réunion 8 : 11 septembre 2020 14h Point d’étape. Ajustement à la marge si besoin (pas de nouvelle négociation) Ouverture à la signature : 14 septembre à 9h00 Clôture des signatures : 16 septembre 2020 à 9h00
