REVIVAL, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les délégations suivantes :
Le syndicat
CFDT, en la personne de Monsieur XXXXX,
Le syndicat
CFTC, en la personne de Monsieur XXXXX,
Le syndicat
CGT, en la personne de Monsieur XXXXX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Le 15 Octobre 2018, la Direction de REVIVAL a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 31 octobre 2018 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.
Ces négociations s’engagent dans un contexte particulier, suite à l’intégration de salariés issus de plusieurs sociétés :
Le 1er Octobre 2017, suite à la transmission universelle du patrimoine des filiales STRAP TRANSPORT et FRADENA TRANSPORT dans REVIVAL.
Le 1er octobre 2018, suite à la location gérance de VALRECY.
Lors de la réunion du 31 Octobre 2018, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 6 Novembre 2018.
La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.
Les revendications étaient les suivantes :
Le syndicat
CFDT, en la personne de Monsieur XXXXX,
Augmentation générale de 3%,
Prime exceptionnelle en fin d’année d’un montant minimum équivalent à l’année précédente.
Le syndicat
CFTC, en la personne de Monsieur XXXXX,
Augmentation générale de 2.2%,
Prime exceptionnelle en fin d’année,
Le syndicat
CGT, en la personne de Monsieur XXXXX,
Augmentation générale de 3%
Prime exceptionnelle en fin d’année d’un montant minimum équivalent à l’année précédente.
Article 1 Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REVIVAL au 30 septembre 2018.
Il a été entendu que l’ensemble des dispositions prévu au présent accord ne s’appliquera pas aux salariés issus du transfert de la société VALRECY. La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour la mise en œuvre d’échange particulier les concernant, dans le cadre d’un accord de substitution.
Article 3 – Contenu de l’accord
3.1 Une augmentation générale des salaires
La Direction en échange avec les partenaires sociaux a validé une augmentation générale de 1.5% du salaire de base mensuel brut de chaque salarié. Cette augmentation s’applique exclusivement aux salariés présents à l’effectif de la société REVIVAL en date du 30 septembre 2018 et justifiant alors d’une ancienneté de 6 mois.
Il est convenu que les salariées bénéficiant d’une indemnité différentielle, se voit intégrer dans leur salaire celle-ci à hauteur du montant de l’augmentation générale.
3.2. Le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année
L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel.
Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année correspondant à minima à 50% d’un mois de salaire brut aux collaborateurs ouvriers, employés et agents de maitrise* sur la paie du mois de novembre 2018, respectant les conditions suivantes :
Versement de la prime lors des paies de novembre 2018. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 28 novembre 2018. Les salariés en préavis non effectués ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.
Etre titulaire d’un contrat de travail REVIVAL, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site REVIVAL entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.
Les agents de maitrise entrant dans le champs du versement de la prime exceptionnelle dit « Bonus plan », ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle de fin d’année. Il est rappelée que la prime exceptionnelle dit « bonus plan » sera versée en janvier 2019.
Le montant est proratisé pour les personnes ayant intégré l’effectif au cours de l’exercice, notamment pour les salariés ayant intégré l’effectif suite à une période d’intérim, ou pour les salariés issues des sociétés extérieures par transfert de son personnel, les dates de ces transferts ayant été rappelés en préambule.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur l’exercice 2017-2018, à partir du moment où l’absence cumulée sur la période est supérieure à 15 jours. Les absences pénalisantes sont les suivantes: les arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaire, les absences pour arrêt de travail de plus d’an an, l’absence pour maladie professionnelle, et le congé de reclassement.
Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour arrêt de travail de moins d’un an, maladie professionnelle, événements familiaux, maternité ou paternité.
En sus, une part variable de prime pourra être positionnée aux collaborateurs, dont le montant sera de 20% en moyenne réparti par le responsable hiérarchique en fonction de l’investissement / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires.
La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette part variable.
3.3 Harmonisation des usages prime
3.3.1 Objet de cette harmonisation : Il existe à ce jour des usages de versement de prime au sein de l’entreprise.
En particulier, le personnel chauffeur bénéficie du versement d’une prime d’assiduité de 60€ brut par mois et de la prime d’entretien de 60€ brut par mois.
Dans un soucis d’harmonisation des pratiques et d’équité, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour l’application unique pour l’ensemble du personnel non cadre de la prime de bon comportement de 80€ brut par trimestre.
Le dernier versement de la prime d’assiduité de 60€ brut et d’entretien de 60€ brut interviendra en décembre 2018. Il a été convenu de faire bénéficier de la prime de bon comportement de 80€ brut au titre du 1er trimestre 2019, dont le 1er versement interviendra en avril 2019.
3.3.2 Mise en place d’une « indemnité différentielle mensuelle » pour le personnel chauffeur bénéficiant actuellement des primes d’assiduité et entretien Conscient de la perte d’avantages que certains chauffeurs vont subir, la Direction s’engage à verser une indemnité différentielle mensuelle.
Il est rappelé qu’un accord de substitution est signé de manière concomitante pour le personnel transféré des sociétés STRAP TRANSPORT et FRADENA TRANSPORT. Les modalités de calcul d’une indemnité différentielle spécifique sont expressément prévues.
Le montant de cette indemnité différentielle mensuelle correspond à la moyenne des primes d’entretien et d’assiduité réellement versées sur une période de 12 mois, de octobre 2017 à septembre 2018. Il est rappelé que les chauffeurs issus du transfert au 1er mars 2017, provenant de la société BARTIN ne bénéficie de ces primes que depuis le mois de juin 2018. Leur indemnité différentielle sera alors calculé sur la base des primes versée en paie de juin 2018 à septembre 2018. Cette même logique sera mise en œuvre pour les chauffeurs dont l’embauche aura eu lieu en cours d’année.
L’indemnité différentielle est calculée au réel, c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées. Son montant est donc susceptible de variation. Ainsi, cette indemnité différentielle sera diminuée à due proportion en fonction des absences citées ci-après :
Arrêt maladie
Maternité
Paternité
Accident de travail et trajet
Absence autorisée non rémunérée
Absence injustifiée
Retard
Départ anticipé
Congé sans solde
Mise à pied
Congé parental
Par ailleurs, cette indemnité différentielle est exclue du salaire de base pour le calcul des éléments variables de rémunération, à savoir :
majoration de nuit
majoration jour férié
majoration de dimanche
heures supplémentaires et vacations supplémentaires
Le montant de l’indemnité différentielle est également proratisé pour les salariés embauchés ou quittant l’entreprise en cours de mois selon le nombre de jours ouvrés travaillés pendant la période considérée.
L’indemnité différentielle sera mise en œuvre pour un premier versement sur la paie de janvier 2019. Chaque salarié sera informé du montant leur étant attribué.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2020.
Article 5 : Publicité
Conformément aux articles L.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en 2 exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
