Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-EMAS dans le cadre du projet d’intégration de la rédaction Nous Deux-Veillées des Chaumières au sein du pôle infotainment
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 30/10/2022
Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-EMAS dans le cadre du projet sur le projet d’intégration de la Rédaction NOUS DEUX – VEILLEES DES CHAUMIERES au sein du pôle Infotainment
Entre les soussignées :
La Société Reworld Media Magazines, SAS au capital de 60 557 458 euros, dont le siège social est au 8 rue François Ory – 92543 Montrouge Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et Facilities Groupe,
La Société EMAS, SNC au capital de 152 500 euros, dont le siège social est au 8 rue François Ory – 92543 Montrouge Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et Facilities Groupe,
Organisations Syndicales Représentatives de l’UES RMM-EMAS, d'autre part,
CFDT, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e),
CGC, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e),
CGT, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e),
SNJ, représentée par XXX, délégué(e) syndical(e),.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 5 septembre 2022, la Direction a remis au CSE de l’UES RMM-EMAS un document d’information en vue de sa consultation sur un projet d’intégration de la Rédaction NOUS DEUX – VEILLEES DES CHAUMIERES au sein du pôle Infotainment.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité conclure un accord destiné à organiser la procédure d’information-consultation du CSE relativement au projet susvisé et les modalités de remise de l’avis du CSE.
Le présent accord a donc pour objet d’aménager le délai d’examen du projet susvisé par le CSE de l’UES RMM-EMAS.
Article 1 - Aménagement de la procédure d’information / consultation du CSE dans le cadre du projet d’intégration de la Rédaction NOUS DEUX – VEILLEES DES CHAUMIERES au sein du pôle Infotainment
Il est rappelé que le CSE de l’UES RMM-EMAS s’est vu remettre, le 5 septembre 2022 une note d’information-consultation sur le projet d’intégration de la Rédaction NOUS DEUX – VEILLEES DES CHAUMIERES au sein du pôle Infotainment.
La première réunion du CSE de l’UES RMM-EMAS portant sur ce sujet s’est tenue le 8 septembre 2022.
A cette occasion, le CSE a renoncé au bénéfice de l’assistance d’un expert dans le cadre de la procédure d’information-consultation.
Dès lors, le délai préfix de consultation est de 1 mois. Ce délai préfix de consultation doit en principe prendre fin le 5 octobre 2022.
Toutefois, les Parties se sont mises d’accord pour fixer la fin du délai de consultation au
20 octobre 2022 à minuit, date à laquelle le CSE exprimera son avis dans le cadre de ce projet. A défaut, le CSE sera réputé avoir donné un avis négatif sur ce projet.
Article 2 – Renonciation du CSE au recours d’un expert
Les Parties précisent que l’aménagement du délai d’information-consultation prévu à l’article 1er du présent accord a été convenu eu égard à la renonciation par le CSE de l’UES RMM-EMAS de recourir à un expert dans le cadre de cette procédure d’information-consultation.
Les Parties confirment qu’aucun expert ne sera désigné par le CSE de l’UES RMM-EMAS dans le cadre de cette procédure.
Article 3 - Dispositions finales
3.1. Durée, suivi et rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminé.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé, et au plus tard le 30 octobre 2022, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE de l’UES RMM-EMAS dans le cadre du projet de consultation.
Les Parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas d’évolution significative de la législation ayant un impact sur le présent accord.
3.2. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et notamment :
dépôt de l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet, et sur l’intranet ekiosk
Fait à Bagneux le 29 septembre 2022, en 5 exemplaires
Pour la Société Reworld Media Magazines et pour la Société EMAS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES :
