Accord relatif d’une part aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS dans le cadre des consultations récurrentes du CSE au titre de 2025 et d’autre part aux modalités d’intervention de l’expert du CSE
Application de l'accord Début : 20/06/2025 Fin : 31/12/2025
Accord relatif d’une part aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’xxxx dans le cadre des consultations récurrentes du CSE au titre de 2025 et d’autre part aux modalités d’intervention de l’expert du CSE
Entre les soussignées :
La Société Reworld Media Magazines, SAS au capital de 60 557 458 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et Facilities Groupe,
La Société ERAS, SNC au capital de 152 500 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et Facilities Groupe,
Composant l’Unité Economique et Sociale « xxx », ci-après dénommée l’ «xxxx »
D’UNE PART,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives de xxxxS, d'autre part,
CFDT, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale,
CGC, représentée par Madame xxwxx, déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame xxxx, délégué syndical,
SNJ, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité organiser, par accord, le calendrier des consultations récurrentes du CSE de xxxx au titre de l’année 2025.
Article 1 – Consultations récurrentes du CSE au titre de l’année 2025
1.1 Consultation sur le bloc « situation économique et financière » et sur le bloc « politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise au titre de l’année 2025 »
Les Parties conviennent expressément que les blocs de consultation au titre de l’année 2025 prévus aux articles L. 2312-25 et L 2312-26 du Code du travail débuteront le 19 juin 2025.
Les informations nécessaires à cette consultation seront fournies aux membres du CSE de xxxx au plus tard à cette date dans le cadre de la BDESE.
Les Parties conviennent que les avis sur ces deux blocs seront rendus par le CSE de xxxx au plus tard le 15 octobre 2025.
1.2. Consultation sur le bloc « orientation stratégiques au titre de l’année 2025
Les Parties conviennent expressément que le bloc de consultation au titre de l’année 2025 prévu à l’article L 2312-24 du Code du Travail débutera le 19 juin 2025.
Les informations nécessaires à cette consultation seront fournies aux membres du CSE de xxxx au plus tard à cette date, dans le cadre de la BDESE. A cet effet, une note sur les orientations stratégiques des entreprises de xxxx a été remise aux membres du CSE et intégrée dans la BDESE.
Les parties conviennent qu’un avis sera rendu par le CSE de xxxx au plus tard le 15 octobre 2025.
Article 2 – Intervention de l’expert du CSE au titre de l’année 2025
2.1. Désignation d’un expert par le CSE
Le CSE de xxxx a désigné en séance du 19 juin le cabinet Sextant Expertise pour procéder au diagnostic de la situation économique et financière et des politiques sociales en vue des consultations prévues aux articles L. 2312-17 2° et 3°.
2.2. Délai signation d’un expert par le CSE
Les informations nécessaires à cette expertise seront fournies aux experts du CSE de xxxx au plus tard le vendredi 11 juillet 2025 au soir.
Article 3 - Dispositions finales
3.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminés.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé, et au plus tard le 31 décembre 2025, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
3.2. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et notamment :
dépôt de l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Bagneux le 20 juin en 5 exemplaires
Pour la Société Reworld Media Magazines et pour la Société ERAS
Monsieur xxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES :
