Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS sur le projet de libération anticipée partielle des locaux de NETWORK 1
Application de l'accord Début : 06/02/2026 Fin : 19/02/2026
Accord relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS sur le projet de libération anticipée partielle des locaux de NETWORK 1
Entre les soussignées :
La Société Reworld Media Magazines, SAS au capital de 60 557 458 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
La Société ERAS, SNC au capital de 152 500 euros, dont le siège social est au 40 avenue Aristide Briand – 92220 Bagneux, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
Composant l’Unité Economique et Sociale « RMM-ERAS », ci-après dénommée l’ « UES RMM-ERAS »
D’UNE PART,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives de l’UES RMM-ERAS, d'autre part,
CFDT, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale,
SNJ, représentée par Monsieur xxxxxx, délégué syndical.
dûment habilitées aux fins des présentes.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 4 février 2026, la Direction de l’UES RMM-ERAS a présenté au CSE de l’UES RMM ERAS un document d’information en vue de sa consultation sur le projet de libération anticipée partielle des locaux de NETWORK 1.
Une note d’information sur le projet a été remise au CSE le 30 janvier 2026 en vue de cette consultation.
Le projet présenté au CSE prévoit une restitution anticipée, partielle et échelonnée des locaux par étapes :
1er avril 2026 : restitution du R+4 et du R+3.
1er juillet 2028 (optionnel) : restitution du R+2.
17 septembre 2030 (date de fin du bail) : restitution R+1 (et du R+2 à défaut de restitution en 2028).
La restitution anticipée du R+4 (actuellement inoccupé) et du R+3 (partiellement occupé) au 1er avril, a pour conséquence le déménagement des équipes du R+3 (soit 66 CDI), les équipes actuellement installées au R+1 et au R+2 demeurant à leur étage.
Les équipes du R+3 seraient réparties entre les locaux de Network à Bagneux et du Quintet à Boulogne selon les modalités suivantes :
Le directeur des activités prints et son assistante ainsi que l’équipe RH s’installeraient au R+1 de Network dans la zone inoccupée en face de la logistique. Soit 7 CDI.
Les salariés du pôle Femme Science Loisirs déménageraient sur le site de Boulogne, au troisième étage du Quintet, selon les modalités déjà présentées et détaillées au CSE et à son expert lors de la procédure d’information consultation menée en 2025 ayant donné lieu à l’avis du 20 mars 2025. Soit 59 CDI.
Seraient concernées les équipes suivantes :
Direction Pole Femme Science Loisirs
Marketing éditorial pôle Femme Science Loisirs
Pôle Science
Modes et travaux
Psychologie
Réponse Photo
Ami des Jardins
Biba
Pleine Vie
Au cours de la première réunion du 4 février 2026, les élus ont demandé à la Direction de réexaminer le projet présenté et d’étudier, à titre d’option alternative, le maintien sur le site de Bagneux des équipes du R+3.
La Direction s’est déclarée favorable à l’examen de cette option alternative sous réserve que le délai d’examen du projet par le CSE soit compatible avec la date de restitution du R+3 et R+4 prévue au 1er avril 2026, et que cette option alternative n’entraine pas de surcoûts rédhibitoires en termes de travaux d’aménagements.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues d’examiner la solution alternative de maintien des équipes du R+3 sur le site de Bagneux et ont engagé une négociation destinée à :
fixer les informations transmises et les moyens accordés aux élus ;
aménager le délai d’examen du projet susvisé par le CSE et le calendrier prévisionnel de la procédure ;
Il est rappelé que le présent accord, est conclu dans le cadre de l’article L. 2312-55 du code du travail.
Article 1 – Délai d’examen du projet et aménagement de la procédure d’information / consultation du CSE
Délai d’examen remise d’avis
Il est rappelé que le CSE de l’UES RMM-ERAS a été réuni le 4 février 2026 et qu’il s’est vu remettre, le 30 janvier 2026, le document d’information-consultation sur le projet de libération anticipée partielle des locaux de Network 1.
Conformément à l’application de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, le délai préfix de consultation doit prendre fin en principe le 28 février 2026 ou le 30 mars 2026 en cas d’intervention d’un expert.
Toutefois, ainsi que le permet l’article L. 2312-55 du code du travail, les Parties se sont mises d’accord pour fixer la fin du délai de consultation au
jeudi 19 février 2026, date à laquelle il est convenu que le CSE de l’UES RMM-ERAS exprimera son avis.
Calendrier de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS
Les Parties se sont mises d’accord sur le calendrier d’information/consultation du CSE de l’UES RMM-ERAS tel que détaillé dans le tableau exposé ci-après.
L’ordre du jour sera déterminé en concertation avec la secrétaire du CSE de l’UES RMM-ERAS préalablement à chaque réunion, conformément aux dispositions légales et selon le projet de libellé exposé ci-après.
Date
Ordre du jour
04/02/26 Pour mémoire
Réunion du CSE n° 1 (réunion extraordinaire) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE de l’UES RMM ERAS sur le projet de libération anticipée partielle des locaux de NETWORK 1
Convocation et remise du document d’information-consultation et des plans des locaux de Boulogne (R+3) le 30 janvier 2026 09/02/26
Réunion de la CSSCT n° 1 :
Ordre du jour :
Examen des plans du R+1 et R+2 correspondants à l’option alternative de maintien des équipes du R+3 sur le site de Network 1 : micro-zoning.
Convocation et remise des plans le 6 février 2026.
12/02/26
Réunion du CSST n° 2 :
Ordre du jour :
Examen des plans du R+1 et R+2 correspondants à l’option alternative de maintien des équipes du R+3 sur le site de Network 1 : micro-zoning.
Convocation le 9 février 2026. 17/02/26
Réunion du CSE n° 2 (réunion extraordinaire) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE de l’UES RMM ERAS sur le projet de libération anticipée partielle des locaux de NETWORK 1.
Examen des plans du R+1 et R+2 correspondant à l’option alternative de maintien des équipes du R+3 sur le site de Network 1 : micro-zoning.
Convocation le 12 février 2026. 19/02/26
Réunion du CSE n° 3 (réunion ordinaire de février) :
Ordre du jour :
Information en vue de la consultation du CSE de l’UES RMM ERAS sur le projet de libération anticipée partielle des locaux de NETWORK 1.
Remise de l’avis
A défaut d’avis rendu le lundi 19 février 2026, il est convenu que le CSE de l’UES RMM ERAS sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Afin de préparer utilement chaque réunion, le CSE de l’UES RMM ERAS transmettra par écrit ses questions éventuelles à la Direction au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de celle-ci. Les réponses écrites aux questions pourront être apportées au cours de la réunion suivante.
Article 2 - Moyens accordés aux élus du CSE de l’UES RMM ERAS et aux membres de la CSSCT
Un crédit d’heures individuel de délégation supplémentaire de
4 heures est attribué aux membres de la CSSCT de l’UES RMM ERAS à prendre avant le 19 février 2026.
Un récapitulatif individuel (nombre d’heures consommées) sera transmis à la DRH.
Compte tenu du délai d’examen et de l’ampleur limitée du projet, Il est expressément convenu que le CSE pourra, s’il le souhaite, se faire assister d’un expert de son choix dont la mission se limitera strictement à l’examen des plans du R+1 et R+2 correspondant à l’option alternative de maintien des équipes du R+3 au sein de l’immeuble Network 1 et à l’émission de recommandations éventuelles à destination du CSE sur le projet de micro-zoning.
Il n’est pas prévu d’organiser d’entretiens ni d’échange de documents entre la Direction et l’expert désigné le cas échéant par le CSE qui adressera les projets de plan à l’expert.
Il est convenu que la Direction prendra en charge le coût de la mission d’expertise dans la limite de 3 000 € HT.
Article 4 - Dispositions finales
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée et pour un objet déterminés.
Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que son objet aura été réalisé, et au plus tard le 19 février 2026, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.2. Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et notamment :
dépôt de l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt;
Fait à Bagneux le 6 février 2026, en 5 exemplaires
Pour la Société Reworld Media Magazines et pour la Société ERAS
Monsieur xxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES RMM ERAS:
